Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297

Amendement N° 1152 (Retiré)

Publié le 22 octobre 2018 par : M. Vercamer, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Zumkeller.

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Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :

« Cette pénalité s'accompagne d'un plan d'amélioration de la qualité. »

Exposé sommaire :

Cet article prévoit que les établissements dont les résultats n'atteignent pas pendant 3 ans certains critères liés à la qualité et à la sécurité des soins, puissent se voir notifier par le directeur général de l'ARS, une pénalité.

Cet amendement accompagne cette pénalité d'un plan d'amélioration de la qualité, afin qu'il y ait un effet utile.

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