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23/10/2018 — Amendement N° CL26 au texte N° 1300 - Article 1er (Adopté)
Mme Dubost, M. Bru

Compléter l'alinéa 21 par les mots : « , en méconnaissance de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

23/10/2018 — Amendement N° CL6 au texte N° 1300 - Article 1er (Rejeté)
Mme Lorho

Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : Cet alinéa, qui contrevient à la plus élémentaire courtoisie diplomatique, comporte des approximations dangereuses. Le refus d'accréditer de manière officielle les « études de genres » par la Hongrie, qui semble ici visé par le texte lorsqu'il mentionne le respect de la liberté académique, constitue un...

23/10/2018 — Amendement N° CL44 au texte N° 1300 - Article 1er (Adopté)
Mme Dubost, M. Bru

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Vu les articles 258, 259 et 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), ». Exposé sommaire : Il est proposé de compléter les visas de la proposition de résolution, afin de se référer explicitement à la procédure d'infraction (article 258 du TFUE) et à la possibilité pour ch...

23/10/2018 — Amendement N° CL42 au texte N° 1300 - Article 1er (Adopté)
Mme Dubost, M. Bru

À l'alinéa 29, avant le mot : « violations », insérer les mots : « menaces de violation et les ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

23/10/2018 — Amendement N° CL2 au texte N° 1300 - Article 1er (Rejeté)
Mme Lorho, Mme Ménard

Après le mot : « droit ; », supprimer la fin de l'alinéa 39. Exposé sommaire : Cette mention est un non-sens : dès lors que des sanctions financières sont formulées à l'encontre d'un pays, les conséquences qui s'ensuivent portent nécessairement atteinte aux partenaires commerciaux dudit pays. L'exemple de la Russie – quoi qu'extra-européen...

23/10/2018 — Amendement N° CL35 au texte N° 1300 - Article 1er (Adopté)
Mme Dubost, M. Bru

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « la primauté du », les mots : « l'état de ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

23/10/2018 — Amendement N° CL37 au texte N° 1300 - Article 1er (Adopté)
Mme Dubost, M. Bru

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « est légitime pour », le mot : « doit ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

23/10/2018 — Amendement N° CL21 au texte N° 1300 - Article 1er (Adopté)
Mme Dubost, M. Bru

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 17. Propose une démarche commune des Parlements nationaux volontaires pour soutenir collectivement ces demandes auprès de la Commission européenne, du Conseil et du Conseil européen ; « 18. Appelle les États membres à soutenir toute initiative allant dans le sens d'un strict respect de l...

23/10/2018 — Amendement N° CL33 au texte N° 1300 - Article 1er (Adopté)
Mme Dubost, M. Bru

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Vu la résolution du 1er mars 2018 du Parlement européen sur la décision de la Commission européenne de déclencher l'article 7, paragraphe 1, du TUE en ce qui concerne la situation en Pologne (2018/2541[RSP]), ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

23/10/2018 — Amendement N° CL45 au texte N° 1300 - Article 1er (Adopté)
Mme Dubost, M. Bru

Rédiger ainsi l'alinéa 31 : « 6. Dénonce la dégradation de l'État de droit en Pologne ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/10/2018 — Amendement N° CL43 au texte N° 1300 - Article 1er (Adopté)
Mme Dubost, M. Bru

À la fin de l'alinéa 34, substituer aux mots : « le constat, par le Conseil, de l'existence d'une violation grave de l'État de droit », les mots : « l'adoption par le Parlement européen le 12 septembre 2018 d'une résolution invitant le Conseil à constater, conformément à l'article 7, paragraphe 1, l'existence d'un risque clair de violation g...

23/10/2018 — Amendement N° CL29 au texte N° 1300 - Article 1er (Adopté)
Mme Dubost, M. Bru

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « 9bis. Dénonce l'affaiblissement de l'état de droit en Roumanie ; ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Par parallélisme avec l'alinéa 31, il convient d'introduire un alinéa spécifique à la situation de la Roumanie.

23/10/2018 — Amendement N° CL28 au texte N° 1300 - Article 1er (Adopté)
Mme Dubost, M. Bru

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « le dialogue entre la Commission européenne et la Pologne au titre » les mots : « les initiatives prises par la Commission européenne en faveur ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

23/10/2018 — Amendement N° CL8 au texte N° 1300 - Article 1er (Rejeté)
M. Acquaviva

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « Estime que la situation en Catalogne, notamment en matière de respect des droits démocratiques et d'expression des opinions et libertés politiques, justifie le constat, par le Conseil, de l'existence d'une violation grave et persistante des valeurs visées à l'article 2 du TUE par l'Espagne ; » E...

23/10/2018 — Amendement N° CL3 au texte N° 1300 - Article 1er (Rejeté)
Mme Lorho, Mme Ménard

Supprimer l'alinéa 41. Exposé sommaire : Les intervenants désignés pour constituer le comité des parties prenantes sont illégitimes. Le terme de « juristes reconnus » manque de précision. Les représentants des médias n'ont aucune légitimité à se prononcer dans un tel comité : les diffuseurs d'informations doivent rester objectifs et leur inté...

23/10/2018 — Amendement N° CL24 au texte N° 1300 - Article 1er (Adopté)
Mme Dubost, M. Bru

À l'alinéa 18, substituer au mot : « clarifier », le mot : « préciser ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/10/2018 — Amendement N° CL38 au texte N° 1300 - Article 1er (Adopté)
Mme Dubost, M. Bru

Après le mot : « substantielle », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 21 : « et systématique, dans certains États membres, d'un contrôle effectif et indépendant de constitutionnalité, de l'indépendance de la justice, du pluralisme des médias, de la lutte contre la corruption, notamment ; ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionn...

23/10/2018 — Amendement N° CL39 au texte N° 1300 - Article 1er (Adopté)
Mme Dubost, M. Bru

À l'alinéa 24, substituer au mot : « est », les mots : « et la modification rétroactive de leur statut sont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/10/2018 — Amendement N° CL14 au texte N° 1300 - Article 1er (Rejeté)
Mme Lorho

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article se compose de plusieurs jugements de valeurs douteux en termes diplomatiques : qu'un Etat membre émette de telles considérations sur un Etat dont il est censé être le partenaire dans le cadre européen engendre une hiérarchisation particulièrement malvenue.