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À l'alinéa 40, substituer aux mots : « respect effectif », le mot : « maintien ». Exposé sommaire : Les États membres disposent de législations variées sur les phénomènes ayant des répercussions sur l'Etat de droit tel qu'il est entendu dans le texte. Ainsi, les dispositions prises par la Hongrie en matière migratoire, visant à pénaliser l...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « et dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il proposé de rappeler que les articles de la Charte consacrent explicitement le droit de tout citoyen d'un État membre de l'Union européenne à une justice indépendante, efficace et à un process...

À l'alinéa 11, après le mot : « valeurs », insérer le mot : « communes ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Vu la résolution du Parlement européen du 12 septembre 2018 relative à une proposition invitant le Conseil à constater, conformément à l'article 7, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, l'existence d'un risque clair de violation grave par la Hongrie des valeurs sur lesquelles l'Union est fondée (2017/2131...

Supprimer l'alinéa 39. Exposé sommaire : En l'état, l'appel au recours au Cadre Financier Pluriannuel en cas de «défaillance systémique de L'État de droit» revient à souligner la primauté des politiques de certains membres de l'Union sur les autres. Une «défaillance systémique» exprimerait une défaillance à appliquer une démarche s'opposant à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette proposition de résolution européenne relative au « respect de l'Etat de droit au sein de l'Union européenne » cherche à condamner la Pologne et la Hongrie, sous prétexte que ces deux États porteraient des valeurs contraires à celles de l'Union Européenne. Pourtant, ces Etats participent de la d...

À l'alinéa 25, substituer aux mots : «de facto d'une génération de juges par une autre » les mots : « d'une génération de hauts magistrats par des juges sélectionnés par un organe sous le contrôle du parti au pouvoir et choisis en fonction de la compatibilité de leurs opinions avec le pouvoir en place ». Exposé sommaire : Il s'agit, par ce...

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « de l'Union européenne, telles que définies à », les mots : « communes de l'Union européenne, consacrées par ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 28, substituer à la seconde occurrence du mot : « à », les mots : « au sein de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 28, substituer à la première occurrence du mot : « à », le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 40, après le mot : « mécanismes », insérer les mots : « respectueux des décisions nationales souveraines des États membres ». Exposé sommaire : Les États membres disposent de législations variées sur les phénomènes ayant des répercussions sur l'Etat de droit tel qu'il est entendu dans le texte. Ainsi, les dispositions prises par...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 29 : « 4. Soutient les actions des institutions européennes et des États membres dans...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « et (UE) 2017/1520 », les mots : « , (UE) 2017/1520 et (UE) 2018/103 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ainsi que les avis de la Commission de Venise n° 833/2015 sur les amendements à la loi du 25 juin 2015 relative au Tribunal constitutionnel de Pologne, adopté le 11 mars 2016, n° 798/20...

Après les mots : « l'article 2 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « relative à l'état de droit a donné lieu à des interprétations convergentes de la Commission européenne et de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), ». Exposé sommaire : Il est proposé de rappeler que la notion de l'Etat de droit à laquelle renvoie l'article...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Vu la résolution du Parlement européen du 15 novembre 2017 sur la situation de l'état de droit et de la démocratie en Pologne (2017/2931[RSP]), ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « proposition », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « de décision du Conseil du 20 décembre 2017 relative à la constatation d'un risque clair de violation grave, par la République de Pologne, de l'état de droit (COM[2017]835 final – 2017/0360 [NLE]), ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Compléter l'alinéa 7 par les références : « (COM[2018]324 final – 2018/0136 [COD]), ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : Cet alinéa viole l'alinéa 3 de l'article 3 du Traité de l'Union Européenne, qui dispose que l'Union Européenne « promeut la cohésion économique, sociale et territoriale, et la solidarité entre les États membres ». Dénonçant les ambitions « idéologiques » de la Hongrie et de la Pologne, les rapporteurs...

Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : La réforme polonaise relative à la constitution de la Cour suprême relève de la stricte souveraineté de cet État. En outre, elle vise un « renouvellement générationnel » pour que la présence de juges ayant été formés sous le régime communiste prenne fin.