Recherche d'amendements

À l'alinéa 7, rétablir le II dans la rédaction suivante : II. – L'article 4 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi rédigé : «Art. 4. - Lorsque la demande tend au paiement d'une somme n'excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage, la saisine du tribunal d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous proposons, de limiter le recours aux magistrats honoraires dans la justice administrative (anciens magistrats à la retraite ou sortis du corps) qui ne peuvent remplacer dans quasiment toutes les situations les magistrats de plein exercice. En effet, alors que le...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La médiation familiale s'opère dans les mêmes conditions qu'aux 1° et 2° de l'article 255 du code civil. » Exposé sommaire : Le développement du recours à la médiation, objectif recherché par le projet de loi, ne pour...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : III. - Après l'article 706‑112 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706‑112‑1 ainsi rédigé : «Art. 706‑112‑1. - Lorsque les éléments recueillis au cours de la garde à vue d'une personne font apparaître que celle-ci fait l'objet d'une mesure de protection juridique, l'offic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Objet Cet amendement réécrit les dispositions de l'article 31 bis ajouté par le Sénat et prévoyant l'assistance systématique de la victime, à sa demande, par un avocat lors de l'enquête. En effet, il ne convient pas de donner un droit général d'assistance de la victime par un avocat, y compris désign...

“I. – Compléter l'article L. 111‑3 du code de l'organisation judiciaire par la phrase suivante : “Les décisions du juge aux affaires familiales, sauf exception dûment motivée dans le jugement relative au comportement des parties et à la complexité du dossier, doivent être rendues dans un délai de douze mois à compter de sa saisine. Ce disposi...

À l'alinéa 9, rétablir le IV dans la rédaction suivante : « IV. – L'article 391 du même code est ainsi rédigé : « «Art. 391. – Sous peine de nullité, toute personne ayant porté plainte est avisée par le parquet de la date d'audience par voie de lettre recommandée avec accusé de réception. « « Lorsque la victime, dûment convoquée, ne comparaî...

Après le mot : « conjoint, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à obtenir une cohérence rédactionnelle entre le II de l'article 4 et le II bis du même article.

Après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « « À l'issue de la vérification du compte de gestion, un exemplaire est versé sans délai au dossier du tribunal par la personne chargée de cette mission. « « En cas de refus d'approbation des comptes, le juge est saisi par un rapport de difficulté et statue sur la conformité du compte. »...

Substituer à l'alinéa 10 les cinq alinéas suivants : « III. – L'article 28 du même code est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « « D'office ou sur instructions du procureur de la République, ces fonctionnaires et agents peuvent concourir à la réalisation d'une même enquête avec des officie...

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 44, substituer aux mots : « les dysfonctionnements » les mots : « la trop faible efficience ». II. – En conséquence, à la quatrième phrase du même alinéa, après le mot : « contrôle », insérer les mots : «a priori ». III. – En conséquence, après le mot : « patrimoniale », supprimer la fin...

À la première phrase de l'alinéa 33, substituer aux mots : « en application des opérations mentionnées à » les mots : « lors des opérations effectuées en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les présentes dispositions, relatives à la dématérialisation, sont appliquées avec le concours d'un référent en formation numérique, présent dans chaque tribunal de grande instance, dont les conditions de nomination, la définition des missions, et les moyens d'exercice sont précisés par décret du ...

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 11 « Par dérogation au premier alinéa du présent article, lorsque l'importance et la composition du patrimoine de la personne protégée le justifie, le juge désigne, dès réception de l'inventaire du budget prévisionnel, un professionnel qualifié chargé de la vérification et de l'approbation des ...

I. – Les deux derniers alinéas l'article 1374 du code civil sont supprimés. II. – Au 4°bis de l'article L. 111‑3 du code des procédures civiles d'exécution, les mots : « déposés au rang des minutes d'un notaire » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement modifie l'article 229-1 du code civil afin de conférer la force exécutoire à la c...

I. – Les deux derniers alinéas l'article 1374 du code civil sont supprimés. II. – Au 4°bis de l'article L. 111‑3 du code des procédures civiles d'exécution, les mots : « déposés au rang des minutes d'un notaire » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des propositions formulées par l'Ordre des Avocats du barreau de Paris. ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis Les personnes physiques mentionnées aux 3° et 4° du présent article ne peuvent représenter les parties dans le cas du règlement litigieux d'une succession ». Exposé sommaire : La part de parents jusqu'au 4e degré bénéficiant d'un héritage constituait en 2000 près de 11 % des héritants, si ...

Substituer aux alinéas 8 et 9 l'alinéa suivant : « À peine de nullité, l'autorisation prévue au 3°, qui peut être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure et les actes autorisés ne peuvent constituer une incitation à commettre ces infractions. » Exposé sommaire : Le Sénat a souhaité que, lorsque les enquêteu...

À l'alinéa 36, après le mot : « appareil », insérer les mots : « ou d'un dispositif ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le II de l'article 63‑2 du code de procédure pénale est abrogé. Exposé sommaire : La loi du 3 juin 2016 prévoit la possibilité pour une personne gardée à vue de s'entretenir avec un tiers, pendant une durée maximale de 30 minutes. L'officier de police judiciaire peut s'opposer à cet entretien mais il devra motiver son refus. Le présent amen...