Recherche d'amendements

I. – La création de maisons de santé dans les déserts médicaux est récompensée par trois années fiscales blanches pour tous les praticiens qui s'installent dans ces territoires. Ces praticiens font ensuite l'objet d'une exonération fiscale dégressive de : - 60 % pour les bénéfices réalisés pour les trois années suivantes ; - 40 % pour les bé...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 683 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, la deuxième occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au I de » ; b) Il est ajouté un III ainsi rédigé : « III. – Les apports immobiliers effectués à un groupement foncier agricole, en application du dernier ali...

I. – L'article 730bis du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les parts cédées en application du précédent alinéa sont enregistrées au droit fixe de 100 euros, lorsque la cession intervient : « 1° Entre un détenteur de parts d'un groupement foncier agricole et un parent ou un allié de celui-ci jusqu'au qua...

I. – L'article 1701 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les droits de mutation par décès des exploitations agricoles, commerces et entreprises, dont l'actif net est inférieur à un million d'euros, peuvent être acquittés en parts égales sur quinze ans à compter du dépôt de la déclaration de succession, à ...

I. – Le II de l'article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Lorsqu'elles sont louées au moins dix semaines dans l'année, les résidences secondaires situées dans une commune touristique, telle que définie à l'article L. 133‐11 du code du tourisme. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territ...

I. – L'article 199quindecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également concernés les contribuables qui supportent effectivement pour un membre de leur famille mentionné au premier alinéa du présent article une partie du montant des dépenses, tant au titre de la dépendance que de l'hébergement ». II....

I. – Lors de la transmission-cession des entreprises hôtelières, implantées dans les communes touristiques telles que définies à l'article L. 133‐11 du code du tourisme, la fiscalité peut être calculée sur la valeur économique de l'établissement, et pas sur sa valeur foncière. II. – Un décret en Conseil d'État, publié dans les six mois après l...

I. – Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 2334‑7‑3 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigées : « Si, pour une commune, la minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire, la dotation finale est établie à zéro euro. Si, pour une commune, un prélèvement était déjà opéré l'a...

I. – La dernière phrase du 1 du II de l'article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « À compter de 2019, les ressources du fonds sont fixées à 780 millions d'euros ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés au...

I. – Lorsque le propriétaire d'une résidence secondaire située dans une commune touristique telle que définie à l'article L. 133‐11 du code du tourisme s'engage à louer son bien pour une période minimale dans l'année, il bénéficie des mêmes conditions d'exonération de taxe d'habitation que pour une résidence principale. II. – Un décret en Cons...

Après le F du I de la section VII du chapitre Ier du titre Ier deuxième partie du Livre Ier du code général des impôts, il est inséré un G ainsi rédigé : « G. Taxe pour la revitalisation des centres-villes «Art. 1519 J. – Sont institués des dispositifs fiscaux dissuasifs en cas de non renouvellement des zones franches périurbaines dans les vi...

I. – Les seizième à dix-huitième lignes du tableau B du I de l'article 265 du code des douanes sont ainsi rédigées : «  ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La loi de fin...