Recherche d'amendements

Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt


12/11/2018 — Amendement N° 283 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme...

I. – Le deuxième alinéa de l'article302 bisZB du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le tarif de la taxe est fixé à 8,19 € par 1 000 kilomètres parcourus pour les véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7,5 tonnes et à 7,32 € par 1 000 kilomètr...

12/11/2018 — Amendement N° 284 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme...

I. – Le 19°ter de l'article 81 du code général des impôts est complété par unc ainsi rédigé : « c. L'avantage résultant de la prise en charge par l'employeur des frais mentionnés à l'article L. 3261‑3-1 du code du travail, dans la limite de 400 euros par an. » II. – L'article L. 3261‑3‑1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier ...

12/11/2018 — Amendement N° 285 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme...

I. – L'article 1519 C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° 10 % sont affectés, à l'échelle de la façade maritime, à l'Agence française pour la biodiversité ; » ; 2° Le 3°bis est abrogé. II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019. Exposé sommaire : A ce jour, les modalités de répa...

12/11/2018 — Amendement N° 286 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme...

I. – Le chapitre Ier du titre IIbis de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Taxes perçues pour le financement des infrastructures de transport «Art. 1599quinquies D. – I. – À compter du 1er janvier 2019, il est institué, au profit de l'Agence de financement des infrastruc...

12/11/2018 — Amendement N° 287 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme...

I. – L'article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « I. – Le taux de versement est fixé ou modifié par délibération du conseil municipal ou de l'organisme compétent de l'établissement public dans la limite de : « - 2 % des salaires définis à l'article L. 2333‑65 lorsque la population de la commune ou ...

12/11/2018 — Amendement N° 290 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dha...

I. – L'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les prestations de services de réparation d'appareils électroménagers et d'équipements pour la maison et le jardin. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionn...

12/11/2018 — Amendement N° 291 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dha...

I. – L'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les prestations de services de réparation d'ordinateurs et d'équipements de communication. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 57...

12/11/2018 — Amendement N° 292 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dha...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport présentant les conséquences pour le budget de l'État de la rupture unilatérale à son initiative des contrats de délégation de service public conclus avec les six sociétés concessionnaires d'autoroutes privatisées en 2006. Ce rapport examine les conditions de mise en œuv...

12/11/2018 — Amendement N° 294 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dha...

I. – L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l'article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés ; b) Au deuxième alinéa, après les mots : « s'entend de », sont insérés les mots : « ...

12/11/2018 — Amendement N° 296 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dha...

I. – Les redevables de l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables, aux taux mentionnés à l'article 219 du même code, des exer...

12/11/2018 — Amendement N° 297 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dha...

I. – À la fin de l'article 278 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 19 % ». II. – Avant l'examen du projet de loi de finances, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant les effets de la disposition prévue au I du présent article sur les prix de vente. III. – La perte de recettes pour l'Ét...

12/11/2018 — Amendement N° 299 au texte N° 1371 - Article 2 (Rejeté)
M. Dufrègne, M. Wulfranc, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dha...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article acte la suppression de 600 millions d'euros de ressources du compte d'affectation spéciale « Transition énergétique ». Compte tenu de l'urgence de financer la transition écologique, les auteurs de l'amendement proposent de garantir et pérenniser ces ressources.

09/11/2018 — Amendement N° 300 au texte N° 1371 - Article 5 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Accès et retour à l'emploi...

12/11/2018 — Amendement N° 301 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, M. Pancher, Mme Pin...

I. – La quarantième ligne du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi rédigée : « ----gazole B 10 ; 22 bis Hectolitre 57,40 62,76 68,12 73,47 76,23 » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gén...

12/11/2018 — Amendement N° 302 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, M. Pancher, Mme Pin...

Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article 265sexies, les mots : « à l'indice d'identification 22 » sont remplacés par les mots : « aux indices d'identification 22 et 22bis » ; 2° Au quatrième alinéa de l'article 265septies, les mots : « identifié à l'indice 22 et mentionné » sont remplacés par les mots : « iden...