Recherche d'amendements

I. – Le troisième alinéa de l'article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l'habitation est supprimé. II. – Le 2° du I et le B du IV de l'article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont supprimés. III. – Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019. IV. – Les I et II ne sont applicables...

I. – Le a du 2° du I de l'article 83 de la loi 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois cette condition de localisation n'est pas applicable aux logements ayant donné lieu à un contrat régi par la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété ...

I. – Aux 1° et 2° du II de l'article 44 octies A du code général des impôts, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « au tiers ». II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés au...

I. - L'article 210 E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « neuvième » ; b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de fusion, l'engagement souscrit par l‘organisme absorbé n'est pas rompu lorsque l'organisme absorbant ...

I. - Après la première phrase du premier alinéa du I de l'article 1384 C du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette exonération s'applique également aux immeubles non affectés à l'habitation à la date de leur acquisition dès lors que l'acquéreur les acquiert en vue de les transformer en logements locatifs dans le...

I. - Au début du premier alinéa de l'article 1384 G du code général des impôts, sont insérés les mots : « Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis » II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvi...

I. – Après l'article 1594 G du code général des impôts, il est inséré un article 1594 Gbis ainsi rédigé : «Art. 1594 G. – Le conseil départemental peut exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les cessions de logements par les organismes d'habitation à loyer modéré ou par les sociétés d'économie mixte au profit de p...

I. – L'article 39decies A du code général des impôts est modifié : 1° Au premier alinéa, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » ; 2° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « carburant, » sont insérés les mots : « le carburant B100 repris à l'indice d'identification 57 du tableau B du 1 de l'article 265 du co...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – Le 4° du II du G de l'article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificatives pour 2003 est abrogé. II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2019. III – La perte de recettes pour l'Institut des corps gras est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux art...

I. – Le tableau B du I de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifié: 1° La quarante-deuxième ligne est ainsi rédigée: «... sous condition d'emploi ;30 bis100 kg nets15,919,0119,0119,0119,01 » 2° La quarante-septième ligne est ainsi rédigée: «... sous condition d'emploi ;31 bis100 kg nets15,919,0119,0119,0119,01 » II. – La perte...

I. – Le tableau B du I de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 1° La quarante et unième ligne est ainsi rédigée : « destiné à être utilisé pour d'autres usages que comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le propane représente plus de 50 % en poids).31100 kg nets6,638,215,62125,73 » ...

I. – À la fin du VII du B de l'article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, le taux : « 0,18 % » est remplacé par le taux : « 0,16 % ». II. – À la quarante-huitième ligne de la colonne C du tableau du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant ...

I. – L'article 972ter du code général des impôts est ainsi rédigé : «Art. 972 ter. – Pour l'application de l'article 965 et sous les mêmes conditions, ne sont pas retenues pour la détermination de l'assiette de l'impôt : « 1° Les actions de sociétés d'investissements immobiliers mentionnées au I de l'article 208 C lorsque le redevable détient...

Le huitième alinéa du III de l'article 266quindecies du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont exclus de cette liste les produits à base d'huile de palme. » Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à l'adoption en commission du développement durable de l'amendement CD83 déposé par les députés Thibéaut, Oprhelin...

I. – Le tableau du B du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après la quarante-et-unième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : «Biopropane destiné à être utilisé comme carburant100 kg nets4,184,865,556,23 » ; 2° Après la quarante-troisième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée : «Biopropane destiné à ...

Le premier alinéa de l'article 1599novodecies A du code général des impôts est complété par les mots : « Pour les véhicules équipés pour fonctionner au superéthanol E85 de puissance administrative nationale supérieure ou égale à 15 CV, cette exonération est, au maximum, à concurrence de la moitié de la taxe proportionnelle sur les certificats ...

Après l'article 39 G du code général des impôts, il est inséré un article 39 H ainsi rédigé : « Art. 39 H. –I – Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent reporter leurs dotations aux amortissements fiscalement déductibles par rapport à celles constatées en comptabilité au titre d'un exercice. « Cette possibilité d...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2019, un rapport analysant les améliorations à apporter au dispositif Malraux, notamment sur la faisabilité d'une modulation des taux et des plafonds de travaux déductibles selon les difficultés rencontrées dans la réalisation des travaux en présence d'habitat dégradé. Exposé somm...