Recherche d'amendements

I. – Le 2° de l'article L. 3334‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La somme des produits départementaux perçus au titre de la cotisation foncière sur la valeur ajoutée des entreprises est majorée du montant de l'attribution de compensation financière versée par la région sur la bas...

Au IV de l'article L. 3335‑2 du code général des collectivités territoriales, le taux « 5 % » est remplacé par le taux « 6 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de relever de 5 % à 6 % le plafond des deux prélèvements (sur le « stock » et sur le « flux ») du produit des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçu par les départeme...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article 3335‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) Au troisième alinéa, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 11 % » ; b) Au quatrième alinéa, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 13 % » ; c) Au dernier alinéa, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le premier alinéa du I de l'article 73 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après les mots : « sous déduction », sont ajoutés les mots : « des aides prévues à l'article D. 343‑3 susmentionnées et sous déduction d'un abattement de 50 % pour la fraction du bénéfice inférieure ou égale à 43 914 € et de 30 % pour la fraction supérie...

Au III de l'article 44 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, le mot : « janvier » est remplacé par le mot : « juillet ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reporter de six mois l'entrée en vigueur de la réforme de la taxe de séjour pour les hébergements non classés, initialement fixée au 1er janv...

I. – Le III de l'article 1599quater B du code général des impôts est ainsi rédigé : « III. – Le montant de l'imposition est établi de la manière suivante : « Pour chacun des équipements mentionnés au I, le montant de l'imposition est fonction du nombre de lignes de la partie terminale du réseau qu'il raccorde et qui sont en service au 1er jan...

I. – À la fin du III de l'article 49 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativem...

I. – L'article 1647 Bsexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « territoriale » sont insérés les mots : « , et la taxe foncière sur les propriétés bâties » ; b) Au dernier alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 4,5 % » ; 2° Le II est ainsi modifié :...

I. – L'article 1665 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2020, les contribuables perçoivent de manière contemporaine le versement du crédit d'impôt prévu à l'article 199sexdecies, dès le versement des sommes afférentes à la réalisation des services définis aux articles L. 7231‑1 et...

Le deuxième alinéa du III de l'article 266quindecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les biocarburants issus d'huiles de palme et de soja sont exclus du calcul de ce taux minoré à compter du 1er janvier 2020. Exposé sommaire : L'extension des plantations de palmier à huile et de soja constituent des caus...

I. – La section III du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 175 B ainsi rédigé : «Art. 175 B – Les rectifications des bases imposables d'un exercice donné effectuées spontanément par le contribuable, concernant les déclarations visées aux I et II de l'a...

Après l'avant-dernier alinéa du 1 de l'article L. 262 du livres des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 162‑1 du code des procédures civiles d'exécution, le destinat...

I. – Le chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1 du I de l'article 150‑0 A, il est inséré un 1bis ainsi rédigé : « 1 bis. Toutefois, le remboursement ou l'annulation de titres reçus en rémunération d'un apport, qui a été non imposable en application de l'article ...

I. – Après le 1°ter du 4 de l'article 261 du code général des impôts, il est inséré un 1°quater ainsi rédigé : « 1°quater Les activités de mise en commun de moyens associées aux services rendus aux patients dans le cadre d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires prévue à l'article L. 4041‑1 du code de la santé publique comportan...

I. – Le tableau B de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Les quatre dernières colonnes des seizième à dix-huitième lignes sont ainsi rédigées : 2° Les quatre dernières colonnes des trente-troisième et trente-quatrième lignes sont ainsi rédigées : II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019. III. – La pert...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans ce budget rectificatif, le Gouvernement entend opérer de nouvelles coupes à des fins d'ajustement budgétaire qui vont impacter des politiques publiques qui manquent pourtant cruellement de moyens pour répondre aux besoins de nos concitoyens. C'est le cas sur la mission « travail – emploi » (suppr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article acte une baisse radicale des plafonds d'emplois. S'appuyant sur la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 pour ce faire, le Gouvernement nous propose ainsi de réduire les plafonds d'emplois autorisés de plus de 10 800 équivalents temps plein. Principaux Ministères con...

I. – Les redevables de l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 205 du code général des impôts, opérant dans le secteur extractif et forestier, qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables, aux taux ...