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12/11/2018 — Amendement N° 304 au texte N° 1371 - Article 4 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Philippe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La méthode d'interministérialisation des crédits affectés aux provisions pour opération extérieures de la mission « Défense » telle que prévue dans la loi de finance pour l'année 2018 n'a pas été respectée et a donné lieu à un financement exclusif provenant du budget du Ministère des Armées.

12/11/2018 — Amendement N° 305 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Charles de Courson

I – Les cinq dernières colonnes du tableau B de l'article 265 du code des douanes sont ainsi modifiées : 1° Les seizième à dix-huitième lignes sont ainsi rédigées : 68,29 68,29 68,29 68,29 68,29 71,56 71,56 71,56 71,56 71,56 66,29 66,29 66,29 66,29 66,29 2° La trente-troisième ligne est ainsi rédigée :18,8218,8218,8218,8218,82 II. – La per...

12/11/2018 — Amendement N° 306 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Woerth, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme B...

I. – Le tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi rédigé : «DÉSIGNATION DES PRODUITS (numéros du tarif des douanes) INDICE d'identification UNITÉ de perception TARIF (en euros) 201920202021À compter de 2022 Ex 2706-00 Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés,...

12/11/2018 — Amendement N° 307 au texte N° 1371 - Article 2 (Rejeté)
M. Charles de Courson

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réaffectation de 0,6 Md€ au budget général d'une partie de de la fraction de TICPE provenant du CAS « Transition énergétique » n'est pas acceptable. Ces recettes doivent être maintenues au profit de la transition énergétique.

12/11/2018 — Amendement N° 308 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Pinel, M. Falorni, M. El Guerrab, Mme Dubié

I. – L'article L. 443‑14‑1 du code de la construction et de l'habitation est abrogé. II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019. III. – Les pertes de recettes pour la caisse de garantie du logement locatif social sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 ...

12/11/2018 — Amendement N° 309 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Pinel, M. Falorni, M. El Guerrab, Mme Dubié

I. – Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 443‑14‑1 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « réalisées », sont insérés les mots : « à compter de 2019 ». II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019. III. – Les pertes de recettes pour la caisse de garantie du logem...

12/11/2018 — Amendement N° 310 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Pinel, M. Falorni, M. El Guerrab, Mme Dubié

I. – Led du II de l'article 209 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présentd ne s'applique pas aux organismes d'habitation à loyer modéré mentionnés aux articles L. 421‑1, L. 422‑1, L. 422‑2 et L. 481‑1 du code de la construction et de l'habitation. » II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier ...

12/11/2018 — Amendement N° 311 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Pinel, M. Falorni, M. El Guerrab, Mme Dubié

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° du 3 du I de l'article 257, après le mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « au 14 du I, au 2 du III et au IV de l'article 278sexies et » ; 2° Le I de l'article 278sexies est ainsi modifié : a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « La taxe sur la valeur ajoutée e...

12/11/2018 — Amendement N° 312 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Pinel, M. Falorni, M. El Guerrab, Mme Dubié

I. – Au 13 du I de l'article 278sexies du code général des impôts, les mots : « ainsi que les cessions, prévues à l'article » sont remplacés par les mots : « , les redevances perçues par l'organisme de foncier solidaire au titre du bail réel solidaire, ainsi que les cessions, prévues aux articles L. 255‑2 et ». II. – Le présent article entre e...

12/11/2018 — Amendement N° 313 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Pinel, M. Falorni, M. El Guerrab, Mme Dubié

I. – L'article 278sexies du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les livraisons de logements neufs mentionnés à l'article 279‑0bis A et situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 fé...

12/11/2018 — Amendement N° 314 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Pinel, M. Falorni, M. El Guerrab, Mme Dubié

I. – Après l'article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 278sexies-0 Abis ainsi rédigé : «Art. 278 sexies-0 A bis. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les livraisons de logements neufs et de logements, issus de la transformation de locaux à usage de bureaux, considér...

12/11/2018 — Amendement N° 315 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Pinel, M. Falorni, M. El Guerrab, Mme Dubié

I. – Le dernier alinéa du II de l'article 284 du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans ce dernier cas, le complément d'impôt est diminué d'un dixième par année de détention au-delà de la cinquième année. Lorsque le non-respect des conditions auxquelles est subordonné le taux réduit ne concerne que certain...

12/11/2018 — Amendement N° 316 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Pinel, M. Falorni, M. El Guerrab, Mme Dubié

I. - Au II A de l'article 28 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, après le mot : « classées » sont insérés les mots : « , par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entra...

12/11/2018 — Amendement N° 317 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Pinel, M. Falorni, M. El Guerrab, Mme Dubié

I. - L'article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié : 1° Le 1° du III est ainsi modifié : a) Au a, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux articles L. 3334‑1 à L. 3334‑7‑1 du même code, pour la collectivité relevant du titre II du livre IV de la quatrième parti...

12/11/2018 — Amendement N° 318 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Pinel, M. Falorni, M. El Guerrab, Mme Dubié

I. - L'article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié : 1° Le 1° du III est ainsi modifié : a) Au a, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux articles L. 3334‑1 à L. 3334‑7‑1 du même code, pour la collectivité relevant du titre II du livre IV de la quatrième parti...

12/11/2018 — Amendement N° 319 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Pinel, M. Falorni, M. El Guerrab, Mme Dubié

I. - Le début du premier alinéa de l'article 1384‑0 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, pour la part de taxe foncière qui lui revient, prise dans les conditions prévues au I de l'artic...

12/11/2018 — Amendement N° 320 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Pinel, M. Falorni, M. El Guerrab, Mme Dubié

I. - Le début du premier alinéa de l'article 1395 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, pour la part de taxe foncière qui lui revient, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1...

12/11/2018 — Amendement N° 321 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Pinel, M. Falorni, M. El Guerrab, Mme Dubié

I. - Le début du premier alinéa de l'article 1449 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, pour la part de cotisation foncière qui lui revient, prise dans les conditions prévues au I de l'art...

12/11/2018 — Amendement N° 322 au texte N° 1371 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Pinel, M. Falorni, M. El Guerrab, Mme Dubié

I. - À la première phrase du 7° du II de l'article 150 U du code général des impôts, après le mot : « modéré », sont insérés les mots : « aux sociétés civiles immobilières dont ces organismes détiennent la majorité des parts, à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire visé à l'article L. 255‑1 du code d...