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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au plus tard le 1er octobre 2019, le Haut Conseil des finances publiques transmet un avis motivé au Parlement sur le niveau de dépenses prévu par le projet de loi de finances pour 2020, ainsi qu'une analyse détaillée par missions budgétaires, en l'avisant notamment des cas manifestes de sous-budgétisation. Exposé sommaire : Actuellement le Ha...

Le montant annuel de chaque dépense fiscale, recensé dans le Tome II des « voies et moyens » en annexe du PLF 2019, est diminué de 10 % par rapport à son estimation pour 2019. Exposé sommaire : Cet amendement vise à diminuer de 10 % le montant de toutes les dépenses fiscales. Sans effort d'économies supplémentaires, leur montant devrait en e...

Le montant annuel des dépenses fiscales ne peut excéder 88,2 milliards d'euros en 2019. Exposé sommaire : Cet amendement vise à diminuer de 10 milliards les dépenses fiscales. Sans effort d'économies supplémentaires, leur montant devrait en effet s'élever à 98,2 milliards d'euros en 2019.

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – Après la trente-quatrième ligne du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée : « ----fioul domestique contenant 10 % d'EMAG21bisHectolitre-13,3816,1418,8921,65 » II. – Le I entre en vigueur dès l'achèvement des formalités nécessaires à la commercialisation de ce fioul domestique. » III. – ...

I. – Après la trente-quatrième ligne du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée : « ----fioul domestique contenant 30 % d'EMAG21bisHectolitre-2,12,42,73,0 » II. – Le I entre en vigueur dès l'achèvement des formalités nécessaires à la commercialisation de ce fioul domestique. III. – La perte d...

I. – Le tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Les quatrième à huitième colonnes de la quarante-troisième ligne sont ainsi rédigées : «8.215.62125.73 ; » 2° Les quatrième à huitième colonnes de la quarante-huitième ligne sont ainsi rédigées :8.215.62125.73 ». II. – La perte de recettes pour l'État est c...

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Aux premiers alinéas des articles 265 Abis, 265 Ater et 265sexies, les mots : « à l'indice d'identification 22 » sont remplacés par les mots : « aux indices d'identification 22 et 22bis ». 2° Au quatrième alinéa de l'article 265septies et au premier alinéa de l'article 265octies, les mots : « id...

I. – Le 6° du 1 de l'article 80duodecies du code général des impôts est ainsi rédigé : « 6° La fraction des indemnités prévues à l'article L. 1237‑13 du code du travail versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié, ainsi que la fraction des indemnités prévues aux articles 3 et 7‑2 de l'annexe à l'articl...

I. – À la neuvième ligne de la première colonne du tableau du B du 1 de l'article 266nonies du code des douanes, après le mot : « suspension », sont insérés les mots : « ou particules inférieures à 10 microns pour la déshydratation des produits agricoles ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création ...

I. – Le II de l'article 266sexiesdu code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8. Aux émissions issues de produits agricoles déshydratés ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts...

I. – À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 235 ter X du code général des impôts, le taux : « 0,40 % » est remplacé par le taux : « 0,20 % ». II. – Le I s'applique au calcul de la taxe prévue à l'article 235 ter X du code général des impôts au titre des mois écoulés du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020. III. – La perte de rec...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le 4 de l'article 224 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « bateaux », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « dont l'âge au 1er janvier 2019 est supérieur à 10 ans et égal ou inférieur à 20 ans ; » ; 2° Après le mot : « bateaux », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « dont l'âge au 1er janvier 2019 es...

I. – Le 2° du II de l'article 150‑0 D ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa dua est complété par une phrase phrase ainsi rédigée : « Toutefois, cette condition n'est pas exigée lorsque l'exercice d'une profession libérale revêt la forme d'une société à responsabilité limitée ou d'une société anonyme dans le c...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1° du I de l'article 150‑0 A, il est inséré un 1°bis ainsi rédigé : « 1bis. Toutefois, le remboursement ou l'annulation de titres reçus en rémunération d'un apport, qui a été non imposable en application de l'article 150‑0B ou qui a bénéficié d'un report d'imposition en applicati...

Le deuxième alinéa de l'article 1609sexvicies du code général des impôts est ainsi rédigé : « La taxe est due par les entreprises ayant une activité principale ou secondaire de réparation, d'entretien, de pose d'accessoires, de contrôle technique, d'échanges de pièces, et autres opérations assimilables, sur les véhicules automobiles, les cycle...

I. – Le 2 de l'article 793 du code général des impôts est complété par un 9° et un 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole visés aux articles 1394 B bis et 1382, 6°, a, alinéa 1er, à concurrence de deux millions d'euros, à condition : «a) Que l'acte constatant la donation ou ...

I. – Le I de l'article 154 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans la limite de 17 500 € » sont supprimés ; 2° Le second alinéa est supprimé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés...