Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1662
Amendement N° 470 (Rejeté)
Publié le 11 mars 2019 par : M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1662 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393).
Article 2 (consulter les débats)
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Dans le respect des attributions des représentants de l'État territorialement compétents et des autorités de tutelle, elle assure la coordination et le suivi des politiques d'implantation territoriale des administrations et établissements publics de l'État. »
Exposé sommaire :
Ces dernières années, les territoires notamment ruraux, insulaires, de montagne, périurbains ou urbains en difficulté ont connu un net démantèlement des services publics. Ce mouvement s'est traduit par la fermeture successive d'implantations de services de l'État (tribunaux, trésoreries, gendarmeries, réseau préfectoral...).
Afin d'éviter que ces fermetures en cascade affectent un même territoire, il est proposé d'inscrire dans la loi que l'ANCT veille à la coordination et au suivi de l'évolution des implantations de services de l'État et de ses opérateurs.
Cette mission est aujourd'hui confiée au CGET, il importe donc qu'elle soit explicitement reprise par la future ANCT.
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