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À l'alinéa 30, substituer aux mots : « choisit un médecin spécialisé » les mots : « propose à la victime de choisir un médecin parmi trois médecins spécialisés » Exposé sommaire : La désignation unilatérale par le fonds de garantie d'un médecin, fut-il inscrit sur une liste d'experts judiciaires, ne renforce pas le droit des victimes, et s...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Au deuxième alinéa, après le mot : « indemnisation », sont insérés les mots : « détaillée poste par poste ». » Exposé sommaire : Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la Sécurité Sociale, les débiteurs d'indemnisation ont l'obligation d'a...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « abis) Au troisième alinéa, après le mot : »articles« est insérée la référence :« L. 211‑13 ». Exposé sommaire : Le troisième alinéa de l'article L. 422‑2 qui vise l'indemnisation des victimes d'attentats dispose : « Les articles L. 211‑15 à L. 211‑18 sont applicables à ces offres d'indemnisati...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : L'attribution exclusive en matière d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et de l'ensemble des litiges liés à la reconnaissance de leur droit à indemnisation au profit du tribunal de grande instance de Paris pourrait permettre de simplifier le parcours procédural et de mettre fin à des c...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : L'attribution exclusive en matière d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et de l'ensemble des litiges liés à la reconnaissance de leur droit à indemnisation au profit du tribunal de grande instance de Paris pourrait permettre de simplifier le parcours procédural et de mettre fin à des c...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : L'attribution exclusive en matière d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et de l'ensemble des litiges liés à la reconnaissance de leur droit à indemnisation au profit du tribunal de grande instance de Paris pourrait permettre de simplifier le parcours procédural et de mettre fin à des c...

Le quatrième alinéa de l'article L. 229‑2 du code de la sécurité intérieure est supprimé. Exposé sommaire : La sécurité de chacun est la première des libertés. Il est évident qu'une personne qui souhaite commettre un acte portant atteinte à la sécurité de nos concitoyens refusera une visite de nuit qui pourrait compromettre ses projets. L'a...

Rétablir l'alinéa 12 dans la rédaction suivante : « 5°bis Au chapitre IV du titre II du livre Ier, il est ajouté un article L. 124‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 124‑1. – Tout projet de création ou de suppression et tout projet de modification du siège ou du ressort d'un tribunal de première instance ou d'une chambre détachée donnent lieu à une év...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 propose un traitement dématérialisé des requêtes en injonction de payer par un Tribunal de grande instance à compétence nationale spécialement désigné. Ce type de contentieux particulièrement complexe et à la dimension humaine centrale (en raison du caractère souvent précaire de la situat...

Tout étranger coupable de l'un des délits ou crimes punis d'une peine au moins égale à cinq ans d'emprisonnement est expulsé vers son pays d'origine pour y purger sa peine. Exposé sommaire : En 2017, sur 78 796 personnes écrouées, 16 029 étaient étrangères soit 20,3 % (+7,2 % en un an). Parallèlement, il y a aujourd'hui 69 600 écroués détenus...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet article vise à prévenir les accidents de la route en sensibilisant les jeunes dès l'âge de 14 ans car il s'agit de l'âge légal à partir duquel il est possible de passer le brevet de sécurité rout...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « en application d'un barème national, ». Exposé sommaire : Cet article poursuit un mouvement de déjudiciarisation de certaines procédures en confiant, à titre expérimental, la révision du montant des pensions alimentaires fixées au titre de l'entretien et l'éducation des enfants aux organismes débiteurs de...

Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le point sur une réforme de l'aide juridictionnelle. Exposé sommaire : Trop de citoyens renoncent à ester en justice, notamment les plus modestes. L'aide juridictionnelle qui permet de bénéficier d'une prise en charge totale ...

Substituer aux alinéas 52 à 101 les vingt-trois alinéas suivants : « II. – Il est inséré dans le code de l'organisation judiciaire une « Sous-section 3bis » intitulée : « Le juge des tutelles » ainsi rédigée : « Sous-section 3bis - Le juge des tutelles «Art. L. 213‑4‑1. – Dans chaque tribunal de première instance, un ou plusieurs magistrats ...

L'article 706‑54 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le fichier prévu au présent article contient également les traces et empreintes génétiques de toutes les personnes enterrées sous X dans un fichier distinct, et les traces et empreintes génétiques de toute personne portée disparue dans un autre fichier...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise créer la création d'une nouvelle infraction : l'homicide routier. Actuellement, la personne responsable d'un accident de la route et qui a causé la mort peut être punie au titre ...

À la fin de l'alinéa 27, substituer aux mots : « volume des affaires concernées et de la technicité de ces matières » les mots : « très faible volume des affaires concernées et de la haute technicité juridique des ces matières ». Exposé sommaire : L'article 53 prévoit le regroupement de l'ensemble des contentieux relevant du tribunal d'ins...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Actuellement, 90 % des 804 dispositifs de brouillage en place dans les prisons sont obsolètes. Certains d'entre eux ne brouillent que la 2G alors que la majeure partie des téléphones émettent en 3G o...

Compléter l'alinéa 30 de cet article par les mots : «après consultation des bâtonniers de ces mêmes juridictions ». Exposé sommaire : La répartition des spécialités entre les tribunaux se fait dans le strict périmètre du département (art. L 211 9‑3). Ne Sont donc concernés que les TGI d'un même département. Sur la méthode de répartition au ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet article vise à allonger la durée de la peine de prison ferme ou avec sursis de 10 à 15 ans en cas d'homicide involontaire avec trois ou plusieurs circonstances aggravantes, lorsque celui-ci a été...