Recherche d'amendements

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 8 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale est ainsi rétablie : « Section 8 « Modalités d'exécution des fins de peine d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine «Art. 723‑19. – Pour les peines d'emprisonnement d'une durée inférieure ou ég...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée : « 1° Au second alinéa de l'article 4, les mots : « , les correspondances et tout autre moyen de communication » sont remplacés par les mots : « et les correspondances » ; « 2° Le deuxième alinéa de l'article 39 est c...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 35 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les visiteurs font l'objet de toute mesure de contrôle jugée nécessaire à la sécurité et au bon ordre de l'établissement. » Exposé sommaire : Cet article, adopté par le Sénat e...

L'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifiée : 1° Le 2° de l'article 20 est abrogé ; 2° L'article 20‑2 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « plus de treize » sont remplacés par les mots : « moins de seize » ; b) Le deuxième alinéa est remplacé par quatre a...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Titre Vbis « Accroître la maîtrise des dépenses d'aide juridictionnelle « Art. XXX « L'article 1635 bis Q du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art.1635 bis Q. - I. - Par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B, une contribution pour l'aide juridique de 20 à 50 € est perçue pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 53 prévoit la fusion du tribunal de grande instance avec les tribunaux d'instance de son ressort en instaurant la dénomination nouvelle de tribunal judiciaire en lieu et place de celle de tribunal de première instance. Si le Gouvernement ne prévoit pas à l'heure actuelle de supprimer des TI,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime l'expérimentation prévue par le projet de loi concernant les cours d'appel. Outre qu'elle serait source de complexité, qu'elle ne présenterait qu'une faible utilité pour le justiciable et qu'elle créerait entre les chefs de cour une hiérarchisation qui n'aurait sans doute que peu ...

À la fin de l'alinéa 28, supprimer les mots : « et sexiste ». Exposé sommaire : Actuellement le sexisme est une expression utilisée pour dénaturer les rapports entre les hommes et les femmes. Il convient donc de la supprimer.

À la fin de l'alinéa 29, substituer aux mots : « l'achat d'actes sexuels » les mots : « la prostitution ». Exposé sommaire : Selon l'article 225‑12‑1 du code pénal, la prostitution est « Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération, des relations de nature sexuelle » Il co...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : De nombreuses études récentes sur les relations sexuelles sur mineurs révèlent la gravité de leurs conséquences psychotraumatiques sur la vie et la santé mentale et physique des victimes à court, moy...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La dissimulation du visage dans l'espace public porte atteinte à la sécurité intérieure de notre pays. Récemment, Rédouane Faïd s'est d'ailleurs servi de ce subterfuge pour se cacher des forces de l'...

Après l'alinéa 76, insérer l'alinéa suivant : « Au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 2010‑1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » Exposé sommaire : La dissimulation du visage dans l'espace public porte atteinte à la sécurité i...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire bénéficier les Chambres consulaires de ces exonérations qui devraient leur revenir. L'objectif du gouvernement est d'encourager l'embauche des salariés en baissant son co...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet article porte sur les sanctions prévues en cas d'atteinte sexuelle commise sur un mineur de quinze ans, par une personne majeure ayant le statut d'ascendant ou ayant sur la victime une autorité d...

Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Ceci est un amendement de repli par rapport à l'amendement n° 763. Les couples qui recourent aux techniques de procréation médicalement assistée nécessitant l'intervention d'un tiers donneur doivent actuellement exprimer leur consentement auprès d'un juge ou d'un notaire. Le présent article ...

I. – Substituer aux alinéas 36 à 39 l'alinéa suivant : « 2°Les deux derniers alinéas sont supprimés ». Exposé sommaire : L'article 131‑8 du code pénal dispose que « Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prescrire, à la place de l'emprisonnement, que le condamné accomplira, pour une durée de vingt à deux c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'enquête Virage de l'Ined réalisée en novembre 2016 évalue le nombre annuel de personnes de 20 à 69 ans victimes d'au moins un viol ou une tentative de viol en France à 62 000 femmes et 2 700 hommes...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette modification de l'article 1175 du code civil laisse apparaître la perspective d'un divorce à distance qui n'est pas souhaitable puisqu'elle nuit au caractère solennel d'une telle procédure et fragilise donc symboliquement l'institution du mariage.

À l'alinéa 67, substituer au nombre : « seize » le nombre : « quatorze ». Exposé sommaire : La réalisation d'intérêt général (TIG) adapté aux mineurs ne doit pas être limitée à ceux âgés de seize à dix-huit ans. Il faut l'élargir à ceux qui ont entre quatorze et dix-huit ans. En effet, l'âge de la délinquance ne cesse de baisser et les TI...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Malgré les efforts faits ces dernières années en matière de prévention et de sécurité routière, la mortalité sur les routes reste un sujet sensible. Il convient donc de renforcer le dispositif déjà ...