Recherche d'amendements

Après le deuxième alinéa de l'article 721‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de mauvaise conduite du condamné en détention, le juge de l'application des peines peut être saisi par le chef d'établissement ou sur réquisitions du procureur de la République aux fins de retrait, à hauteur de trois mois ma...

L'article 5 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « plaider », sont insérés les mots : « et postuler » ; 2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement, qui s'inscrit dans la d...

Le livre V du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 712‑6 est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , de même que celles de la partie civile ou de son avocat » ; b) Au deuxième alinéa, après le mot : « avocat », sont insérés les mots : « , de même qu'avec celui de la partie...

À début de l'alinéa 13, supprimer les mots : « Les cas dans lesquels la certification est exigée, ». Exposé sommaire : Lors des débats en commission, la Ministre a souligné l'importance du caractère facultatif de la certification. Le caractère obligatoire ayant pour conséquence la création d'une nouvelle profession réglementée. Le texte tel...

La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l'article 712‑11, après le mot : « général, » sont insérés les mots : « ainsi que par la partie civile, » ; 2° L'article 712‑12 est complété par les mots : « ainsi que de celles de la partie civile ». Exposé sommaire :...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 721 du code de procédure pénale est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les réductions de peines dites « automatiques ». Ces réductions de peines sont d'autant plus inutiles que les aménagements de peine (accessibles à mi-peine) et les réductions ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° L'article 10‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La victime est informée du droit d'être assistée par un avocat avant qu'il soit procédé à son audition. À l'issue de chaque audition de la victime, l'avocat peut poser des questio...

Au premier alinéa de l'article 510 du code civil, après le mot : « gestion », sont insérés les mots : « , certifié par un expert-comptable, ». Exposé sommaire : Dans de nombreux cas de gestion de majeurs protégés, les documents de gestion fournis par le tuteur ou les organismes associatifs de gestion de tutelles ne sont pas suffisamment clair...

Rétablir cet articledans la rédaction suivante : « Au troisième alinéa de l'article 733 du code de procédure pénale, les mots : « doit subir, selon les dispositions de la décision de révocation, tout ou partie de » sont remplacés par les mots : « ne peut plus bénéficier d'une nouvelle libération conditionnelle et doit subir toute ». » Exposé ...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : « 1° L'article L. 221‑2 est ainsi rédigé : « Il y a au moins deux tribunaux d'instance par département ». « 2° À la première et seconde phrases de l'article L. 221‑4, le montant : « 10 000 » est remplacé par le montant : « 30 000 ». Exposé sommaire : Pl...

L'article 12‑1 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « de l'emprise foncière affectée au service public pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « du domaine affecté à l'établissement pénitentiaire ou à ses abords immédiats » ; 2° À la première phrase du troisième al...

L'article 57 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifié : 1° Le début de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l'établissement sans être restées sous la surveillance constante de l'administration pénitentiaire ou des forces de police ou de gen...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l'adoption en France d'un système moderne d'information post-sentencielle des victimes d'agression tel qu'il en existe déjà à l'étranger (Voir notamment le logiciel VINE (Victim Information Notification Everyday) développé depuis 25 ans aux Etats-Unis qui permet de su...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° À l'article 131‑36‑10, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « cinq » et le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° Au premier alinéa de l'article 131‑36‑12‑1, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le gouvernement entend, par sa présente loi de pro...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Plusieurs droits étrangers privilégient une conception plus pragmatique et réaliste du droit de la légitime défense, en considérant l'état dans lequel se trouvait la victime quand elle a riposté. En ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec celui élargissant le périmètre possible d'un PSE mobile en réduisant les seuils prévus aux articles 131‑36‑10 et 131‑36‑12‑1 du code pénal dans le cadre du suivi socio judiciaire. L'article 731‑1 du code de procédure pénale dispose que la personne condamn...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement adapte le droit de la légitime défense aux contingences de la réalité contemporaine, notamment à celles que connaissent les personnes attaquées à leur domicile de jour comme de nuit av...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Le service en ligne délivre une information détaillée sur les conséquences des actions en justice qu'il permet de réaliser. » Exposé sommaire : Cet amendement, proposé par les avocats, vise à réintégrer l'obligation faite au service en ligne de délivrer une « information détaillée sur les consé...

Les premier et deuxième alinéas de l'article 720‑4 du code de procédure pénale sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rendre « incompressibles » les périodes de sûreté. La période de sûreté prévue par l'article 132‑23 du code pénal repose sur l'idée que la cour d'assises, au vu de la gravité des faits, de la p...

I. – Les deux derniers alinéas l'article 1374 du code civil sont supprimés. II. – Au 4°bis de l'article L. 111‑3 du code des procédures civiles d'exécution, les mots : « , déposés au rang des minutes d'un notaire » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement modifie l'article 229‑1 du code civil afin de conférer la force exécutoire à la...