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Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : «e) L'avant-dernier alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la personne est mineure, le président du tribunal désigne un juge des enfants. » Exposé sommaire : La composition pénale, pour les mineurs, d'application très inégale sur le territoire, présente de no...

À la fin de l'alinéa 30, substituer aux mots : « déterminé par décret en Conseil d'État » les mots : « de 10 000 euros ». Exposé sommaire : La représentation obligatoire demeure, en pratique, un frein financier pour les justiciables. En effet, bien souvent, le montant des litiges en jeu en matière de consommation sont eux-mêmes plus faible...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la mention selon laquelle la programmation fera l'objet d'actualisations d'ici 2021. En effet, il n'est nul besoin de le prévoir puisque la valeur de l'article 1er, purement programmatique, n'est aucunement contraignante. Les crédits et les emplois devront être formellemen...

I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , pour une durée qui ne saurait excéder six mois, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « La durée de cette interdiction de paraître est laissée à l'appréciation du juge. » Exposé sommaire : Au regard de la fréquence des récidives en matière de violences conjuga...

I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : «aA) Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un » ; ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots : « du prononcé du divorce », les mots : « de la clôture des débats ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'une part de réduire de deux ans à un an le délai...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'actuelle législation ne permet aux agents de la Suge (SNCF) et du GPSR (RATP) de procéder à des palpations de sécurité uniquement lorsqu'un arrêté constatant des circonstances particulières ou inst...

I. – Le Gouvernement peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, l'enregistrement audiovisuel de l'audition des victimes majeures de l'une des infractions mentionnées à l'article 706‑47 du code de procédure pénale, lorsqu'elles en font la demande. II. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités de mise en œuvre...

Rétablir l'alinéa 10 dans la réduction suivante : « 4°bis Après le même article L. 123‑1, il est inséré un article L. 123‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 123‑1‑1. – Les fonctionnaires des greffes des tribunaux judiciaires sont affectés soit au siège du tribunal, soit au siège d'une chambre détachée. Par décision conjointe du président du tribunal...

À l'alinéa 9, après le mot : « infraction », insérer le mot : « présumée ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à rappeler qu'au moment de l'enquête, la personne n'est que présumée avoir commise une infraction.

Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « Le juge chargé des contentieux de proximité connaît, en matière civile, des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10 000 € et des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 €. » Exposé sommaire : Le projet de lo...

Rétablir l'alinéa 12 dans la rédaction suivante : « 5°bis Au chapitre IV du titre II du livre Ier, il est ajouté un article L. 124‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 124‑1. – Tout projet de création ou de suppression et tout projet de modification du siège ou du ressort d'un tribunal de première instance ou d'une chambre détachée donnent lieu à une év...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En 2016, 123 femmes ont été tuées par leur partenaire ou ex-partenaire. Selon les données du secrétariat d'État en charge de l'égalité entre les femmes et les hommes, 225 000 femmes sont victimes de ...

Au début de l'alinéa 5, supprimer les mots : « Si la demande en divorce est introduite sans indication de son fondement, ». Exposé sommaire : Le fait de permettre l'acceptation du principe de la rupture aux seules procédures introduites sans indication de leur fondement est en contradiction avec l'objectif avoué de la présente réforme. Si en...

Supprimer les alinéas 22 à 39. Exposé sommaire : Les II et III de cet article vont permettre l'expérimentation d'un tribunal criminel départemental. Or l'institution de ces tribunaux revient, sous couvert de simplification et de rationalisation, à instaurer de « petits crimes », comme le viol où le droit des victimes à un procès sera réduit. ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : La Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a produit plusieurs recommandations applicables au titre du présent article, notamment afin de protéger les parties des actes de violence. Le présent amendement vise à proscrire le recours à la médiation a...

À l'article 56 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les mots : « et les mandataires-liquidateurs » sont remplacés par les mots : « , les mandataires liquidateurs et les conseils en propriété intellectuelle ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de tirer le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi de 2007 a posé comme principe directeur que la durée des mesures de protection ne devait excédée 5 années, et ce dans une perspective de retour à l'autonomie des personnes, et en respect du principe de nécessité. Par exception, lorsque les personnes bénéficient d'une mesure de tutelle, et que l...

Après l'article 255 du code civil, il est inséré un article 255‑1 ainsi rédigé : «Art. 255‑1. – La médiation familiale, mentionnée aux 1° et 2° de l'article 255, s'entend de tout processus structuré par lequel un tiers médiateur, indépendant, neutre et impartial, aide les parties à renouer le dialogue afin qu'elles parviennent elles-mêmes à un...

Compléter l'alinéa 27 par la phrase suivante : « Avant l'audience introductive de fixation des mesures provisoires, chacun des deux époux peut, à sa demande, être entendu individuellement par le juge aux affaires familiales. » Exposé sommaire : Issu de la recommandation n° 8 du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité de...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 33 par les mots : « , qui est adressé aux parties ou à leurs avocats à leur demande ». Exposé sommaire : L'article 29 prévoit que les enregistrements et données recueillies en application des opérations sont détruits, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l'expiration ...