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Supprimer l'alinéa 43. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de conserver s'agissant des mineurs, l'obligation de motiver par décision spéciale la délivrance du mandat de dépôt à l'audience, quel que soit le quantum de la peine prononcé et ce même lorsqu'il s'agit d'une récidive légale au sens des articles 132‑16‑1 et 132‑16‑4 du code...

I. – L'article 1374 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En contresignant un acte sous seing privé, l'avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties sur les conséquences juridiques de cet acte. « L'acte sous signature privée contresigné par les avocats est un titre exécutoire. Il emporte date certaine dans ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer le travail de qualification pénale des magistrats face à des délits commis avec circonstances aggravantes : lorsqueil n'yaucun certificat attestant d'une ITT les magis...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, forme de plaider-coupable à la française, apporte une réponse pénale plus rapide pour certaines infractions reconnues par leurs auteurs et permet d'« alléger les audiences des tribunaux correctionnels. » Pour autant, cette procédure que le gou...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Cet article poursuit un mouvement de déjudiciarisation de certaines procédures en confiant, à titre expérimental, la révision du montant des pensions alimentaires fixées au titre de l'entretien et l'éducation des enfants aux organismes débiteurs des prestations familiales (essentiellement les ca...

Après la référence : « 8° », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 77 : « de l'article 131‑16 » sont remplacés par les mots : « mentionné au 1° de l'article 131‑35‑1 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Substituer aux alinéas 2 à 5 les huit alinéas suivants : «Art. 4‑1. – Les personnes proposant, de manière rémunérée ou non, un service en ligne de conciliation ou de médiation ou tout autre mode de résolution amiable des litiges, sont soumises aux obligations relatives à la protection des données à caractère personnel et, sauf accord des parti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le présent article qui vise, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'État prévu pour sa mise en œuvre, à confier aux organismes débiteurs des prestations familiales la délivrance de titres exécutoires portant ex...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « ou de procédure participative » les mots : « , d'une procédure participative ou de toute tentative de résolution amiable ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la restriction nouvelle des procédures de résolutions amiables possibles. En effet, si la célérité de la justice est un objectif ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La phase de conciliation en cas de requête en divorce est essentielle parce qu'elle permet de trouver des solutions consensuelles et conformes à l'intérêts des enfants mineurs. Cette audience est d'autant plus importante qu'elle est l'occasion presque unique qu'ont les époux de se rencontrer avec le ju...

L'article 513 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur demande expressément formulée, la cour entend le conseil des parties civiles dans ses observations. » Exposé sommaire : Ce dispositif permet aux parties civiles de prendre la parole en audience devant la cour d'appel. Actuellement seul le prévenu a la p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Récemment, la volonté de certains membres du gouvernement de se servir des données personnelles collectées sur les réseaux sociaux dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale a soulevé des int...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux surfaces où sont exercées une activité agricole ou à vocation agricole au sens de l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, mais également celles à l'état naturel où une telle activité agricole peut être exercée....

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Le consentement de chacun des intéressés pour un traitement par algorithme ou automatisé visé à l'alinéa précédent ne peut être formulé qu'après rencontre effective d'un médiateur ou d'un conciliateur selon les modalités mises en place au sein de la juridiction locale dont il relève. Les modalités...

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre de la mise en œuvre de l'expérimentation de la Cour criminelle et par dérogation, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 52‑1 du code de procédure pénale ne sont pas applicables aux informations n'ayant donné lieu à aucune co-saisine et ouvertes en matière de crime punis d...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L'article L. 3352‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 200 €. L...

I. – À l'alinéa 9, substituer aux mots : « la détention » les mots : « l'assignation pénale ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10, 11, 17 et 22. III. – En conséquence, à l'alinéa 12, substituer aux mots : « de détention » les mots : « d'assignation pénale ». IV. – En conséquence, à l'alinéa 13 substitu...

Le premier alinéa de l'article L. 223‑1 du code de justice administrative est supprimé. Exposé sommaire : Le premier alinéa de l'article L223-1 du code de justice administrative prévoit que dans les départements et régions d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les tribunaux administratifs peuvent compr...

À la première phrase de l'alinéa 191, substituer au nombre : « 7 000 » le nombre : « 20 000 ». Exposé sommaire : Le rapport annexé au projet de loi fixe un objectif de création de 7 000 places de prison supplémentaires d'ici fin 2022. Compte tenu de l'insuffisance de notre capacité carcérale , le présent amendement prévoit la création de ...