Recherche d'amendements

I. – Compléter l'alinéa 18 par les mots : « et après le mot : « notaire », sont insérés les mots : « ou à l'avocat ». » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « VIbis. – À la fin du dernier alinéa de l'article L. 2141‑10 du code de la santé publique, les mots : « au juge ou au notaire » sont remplacés par les ...

I. – Après l'alinéa 41,insérer l'alinéa suivant : « Les procédures civiles d'exécution seront enfin modernisées pour les rendre plus rapides et plus efficaces. Ainsi, dans les procédures de saisie-attribution et de saisie conservatoire des créances de sommes d'argent, les actes de saisie ne seront plus transmis aux établissements bancaires que...

Substituer aux alinéas 16 à 24 l'alinéa suivant : « 5° La section 8 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de procédure pénale est abrogée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité de la procédure pénale française. Ce mode de jugement des délits cons...

I. – 1° À titre expérimental, quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens par le défendeur et bénéficiaire ou auteur d'une décision administrative non réglementaire, ou le requérant en cas de décision de rejet ou de refus, entra...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « à l'exception des violences commises par le conjoint ou concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ; ». Exposé sommaire : A son origine en 1972, le champ d'application de la formation correctionnelle à juge unique était réservé aux délits simples et de faibl...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : L'usage illicite de substances ou plantes classées comme stupéfiants est un délit suffisamment grave pour refuser que l'action publique le concernant puisse être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire.

Après l'article L. 121‑2 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article L. 121‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 121‑2‑1. – Le tribunal de grande instance, lorsqu'ils statue en matière civile, statue en formation collégiale. Toutefois, le tribunal peut statuer en juge unique, sous la condition du consentement exprès du demandeur et d...

Un an après l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'avancement des projets immobiliers d'établissements pénitentiaires dans les outre-mer. Exposé sommaire : Les départements et collectivités ultramarines ont un besoin croissant de désengorgement des structures pénitentiaires. Cette s...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le cas de « divorce accepté » interdit aux époux de revenir en arrière, donc de retirer leur consentement pendant la procédure « dès lors qu'ils ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ». Cet alinéa rend très difficile la pesée de la qualité...

I. – Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 39. II. – En conséquence, après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « En cas de refus, la peine fixée par la juridiction est mise à exécution. Elle ne peut faire l'objet d'aménagement ou de conversion ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'acter le principe que tout refus de la peine ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission des lois de l'Assemblée Nationale a réintroduit l'article 12 dans sa version initial, lequel prévoit désormais l'abandon de la distinction entre la phase de conciliation sur les mesures provisoires et la phase de procédure au fond dans les divorces. Cette modification est justifiée au nom...

I. – Au début, ajouter l'alinéa suivant : « I AA. – À la fin du 4° de l'article 10‑2 du code de procédure pénale, les mots : « conventionnée d'aide aux victimes » sont remplacés par les mots : « d'aide aux victimes agréée dans les conditions définies par décret ». » II. – En conséquence, après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis....

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : En prolongement de l'amendement Emmaüs obtenu par la Présidente de la Commission des lois visant à favoriser le développement de convention triennale de certaines structures de placement à l'extérieur, nous proposons de pérenniser l'action...

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 3 : «2019202020212022 ». Exposé sommaire : En 2018, il devrait y avoir 24 magistrats pour le siège du Tribunal de grande instance de Béziers. Pourtant, deux postes ne sont toujours pas pourvus. Concernant les agents, il en manque quatre au TGI sur un effectif théorique de 68 avec un point noir parti...

Après l'alinéa 152, insérer les alinéas suivants : « 3.4. Simplifier et améliorer le parcours procédural des victimes d'actes de terrorisme « Les victimes d'actes de terrorisme, déjà dramatiquement éprouvées, se trouvent aujourd'hui confrontées à un parcours procédural complexe lorsqu'elles sollicitent la réparation des préjudices subis, ce p...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : «aa) Au premier alinéa, après le mot : « physique », il est inséré le mot : « majeure » ; » Exposé sommaire : La composition pénale a été étendue aux mineurs mineurs âgés d'au moins treize ans depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2007‑297 du 5 mars 2007. Cet amendement propose d'exclure les min...

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « , lorsqu'une instruction est en cours, au président de la chambre de l'instruction et, lorsque la juridiction de jugement est saisie, au président de cette juridiction » les mots : « soit au président de la chambre de l'instruction lorsqu'une instruction est en cours, soit au président de la juridiction...

I. – Supprimer l'alinéa 9. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 14 à 25 l'alinéa suivant : « VII. – Les articles 395 à 397‑6 du code de procédure pénale sont abrogés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la procédure de comparution immédiate de la procédure pénale française. Le Groupe de la France insoumise fait le c...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas allonger davantage le délai permettant aujourd'hui à une victime de saisir le juge en cas d'absence de réponse du procureur (3 mois actuellement), que le 7ème alinéa comptait porter à 6 mois.

L'article L. 111‑3 du code des procédures civiles d'exécution est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les actes mentionnés à l'article 1374 du code civil constatant une convention de procédure participative régie par le titre XVII du livre III du code civil. » Exposé sommaire : Cet amendement modifie l'article L. 111‑3 du code des procédu...