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À l'alinéa 7, substituer aux mots : « l'envoi » les mots : « la réception ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction modifiée par les sénateurs prévoit que dans un délai de 15 jours à compter de l'envoi de l'avis transmis par le procureur, les parties peuvent faire connaître au juge d'instruction, leur intention d'adresser des observations...

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer au montant : « 200 euros » le montant : « 1 950 euros ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant: « 150 euros » le montant : « 1 500 euros ». III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer au montant : « 400 euros » le monta...

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « XIII. – Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Les premier et deuxième alinéas de l'article 132‑23 sont supprimés ; « 2° Au troisième alinéa de l'article 132‑23, les mots : « dans les autres cas » sont supprimés et les mots : « d'aucune des modalités d'exécution de la peine mentionnée a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'étendre la possibilité pour les magistrats de prononcer une mesure d'assignation à résidence sous surveillance électronique mobile (ARSEM) pour des personnes prév...

Après le mot : « consommation » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 28 : « , le code de la propriété intellectuelle, le code de la construction et de l'habitation et par l'article L. 1337‑4 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Disposition de coordination. L'article 40 ayant prévu la compétence du juge unique ...

Rétablir la division, l'intitulé et cet article dans la rédaction suivante : Titre V bis Accroître la maîtrise des dépenses d'aide juridictionnelle Art. 52 ter. Après l'article 18 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, il est inséré un article 18‑1 ainsi rédigé : « Art.18‑1. – Toute demande d'aide juridiction...

À l'alinéa 20, après la référence : «Art. 252. – », insérer les trois phrases suivantes : « Une tentative de conciliation est obligatoire avant l'instance judiciaire. Elle peut être renouvelée pendant l'instance. Le juge cherche à concilier les époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences. » Exposé sommaire : Par cet amen...

À la première phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « ou de vingt ans de réclusion criminelle » les mots : « de réclusion criminelle ou plus ». Exposé sommaire : Si expérimentation du tribunal criminel départemental il doit y avoir, autant que tous les criminels, risquant quinze ans de réclusion criminelle ou plus, soient condamnés ...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « même » le mot : « présent ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : il n'existe pas d'article 446‑3 dans le code de procédure pénale, et c'est bien le code pénal qui est visé par cette référence.

L'article 803 du code de procédure pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le juge de l'application des peines peut, sur demande d'un chef d'établissement pénitentiaire, ordonner le port d'entraves, pour tout déplacement à l'intérieur de l'établissement, pour des prisonniers particulièrement dangereux. » Exposé sommaire : Certains ...

Au premier alinéa du I de l'article 15‑4 du code de procédure pénale, après le mot : « établit », sont insérés les mots : « ou dans lesquels il intervient ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le dispositif d'anonymisation des agents de la police nationale ou de la gendarmerie nationale (via un numéro d'immatriculation administra...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 22 par les mots : « , étant précisé qu'aucun des éléments collectés par ces techniques et durant ce délai ne pourra fonder ladite autorisation ». Exposé sommaire : L'alinéa 22 permet, en cas d'urgence, au procureur de la République d'autoriser le recours aux techniques spéciales d'enquêtes au cours de...

I. – À la quatrième phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « la partie qui en fait la demande » les mots : « l'ensemble des parties ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « son » le mot : « leur ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre obligatoire l'explication aux parties qui ont sollicité les...

Après l'article 2 de la loi n° 2010‑768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, il est inséré un article 2bis ainsi rédigé : «Art. 2bis. – L'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués a accès à l'ensemble des fichiers qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : L'expérimentation prévue à cet article sur un ressort pouvant s'étendre à plusieurs cours d'appel d'une nouvelle forme d'organisation en confiant à la fois des pouvoirs d'animation et de coordination à un premier président et un procureur général du ressort éla...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, il existe une forme de présomption de consentement. Les corps des femmes et des jeunes filles sont présumés disponibles jusqu'à ce qu'elles apportent (elles-mêmes) la preuv...

L'article L. 321‑1 du code de justice administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles connaissent les recours contre la décision du bâtonnier prise sur contestation des honoraires d'avocat en matière administrative. » Exposé sommaire : Pour le parallélisme des formes par rapport à l'ordre judiciaire, dans les matières releva...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, qui constitue un amendement d'appel, nous souhaitons alerter sur l'importance de préserver la tenue publique des audiences, qui est le garant d'une justice au nom du et pour le peuple. En effet, le projet de loi proposé par le Gouvernement prévoit, dans cet article q...

L'article 5 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « plaider », sont insérés les mots : « et postuler » ; 2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement, qui s'inscrit dans la d...

Après l'alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants : « IIbis. – Après l'article 509 du code de procédure pénale, il est inséré un article 509‑1 ainsi rédigé : «Art. 509‑1. – Le prévenu doit comparaître devant la chambre des appels correctionnels dans le délai de quatre mois à compter soit de l'appel, si le prévenu est détenu, soit de la date...