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Après l'article 255 du code civil, il est inséré un article 255‑1 ainsi rédigé : «Art. 255‑1. – La médiation familiale, mentionnée aux 1° et 2° de l'article 255, s'entend de tout processus structuré par lequel un tiers médiateur, indépendant, neutre et impartial, aide les parties à renouer le dialogue afin qu'elles parviennent elles-mêmes à un...

Supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : Il apparait injustifié d'allonger la durée maximale d'une peine de travail d'intérêt général de 280h à 400h, et présente un risque pour le sens, l'efficacité et le développement de cette peine. En effet, les peines de 200h ou plus sont très peu prononcées par les juridictions (la moyenne est à 90h) , n...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 22 par les mots : « , étant précisé qu'aucun des éléments collectés par ces techniques et durant ce délai ne pourra fonder ladite autorisation ». Exposé sommaire : L'article 29 a pour objet d'unifier le régime juridique applicable aux techniques spéciales d'enquête. Il ouvre également la possibilité d...

Substituer aux alinéas 3 à 6 les trois alinéas suivants : « 20182019202020212022 « Les créations nettes d'emplois du ministère de la justice s'élèveront à 13 728 équivalent temps plein et s'effectueront selon le calendrier suivant : 20182019202020212022 » Exposé sommaire : Cet amendement reprend ce que le Sénat avait adopté en première le...

La phase d'étude dans le cadre de la réalisation de construction d'établissements pénitentiaires doit obligatoirement prendre en compte la desserte en transport en commun. Exposé sommaire : Le décentrage des établissements pénitentiaires a de lourdes conséquences pour les familles ainsi que pour certains détenus en régime de semi-liberté. Al...

I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « un mois » les mots : « une semaine ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots : « un mois et dix » les mots : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir sur l'augmentation très importante de délais pour fournir la liste des témoins. L'exposé des m...

À l'alinéa 8, après le mot : « médiation », insérer les mots : « , telle que définie à l'article 21 de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, ». Exposé sommaire : Dans un objectif de clarification, cet amendement vise à inclure à l'article 2 la défin...

L'article 802 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 802. – En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut p...

Rétablir les IIbis et IIter de l'alinéa 7 dans la rédaction suivante : « IIbis. – Après l'article 20‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 20‑2 ainsi rédigé : «Art. 20‑2. – Les sous-officiers et officiers de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale peuvent également bénéficier de la qualité d'agent de police jud...

Après la première phrase du huitième alinéa de l'article 729 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les condamnés pour infraction terroriste au sens des articles 421‑1 et suivants du code pénal ne peuvent bénéficier d'une mesure de libération conditionnelle que si la durée de la peine ac...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « y compris en cas de récidive ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de recourir à l'amende forfaitaire délictuelle lorsque l'infraction est commise en situation...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Cette certification est valable pour une durée de cinq ans, durant laquelle des contrôles réguliers et aléatoires sont mis en œuvre. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de garantir que seules peuvent proposer des services en ligne de conciliation ou de médiation, de tout aut...

Après l'article 717‑1 A du code de procédure pénale, insérer un article 717‑1 AA ainsi rédigé : «Art. 717‑1 AA. – Lorsque leur durée d'incarcération effective est supérieure à cinq années et que celle leur restant à subir est supérieur à deux ans ou, pour les mineurs, supérieur à trois mois, les condamnés sont de droit incarcérés, à leur deman...

Après le premier alinéa de l'article 2066 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En matière de divorce, les parties qui, au terme de leur convention de procédure participative, parviennent à un accord sur la rupture du mariage et ses effets, le constatent et divorcent dans les formes prévues aux articles 229‑1 et suivant. » E...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « 1°quinquies Au premier alinéa de l'article 495‑21, les mots : « réclamation non motivée ou non accompagnée de l'avis » sont remplacés par les mots : « contestation non motivée ou qui n'a pas été effectuée en utilisant le formulaire joint à l'avis d'amende forfaitaire ou à l'avis d'amende forfaitaire majorée » ; »....

Au premier alinéa de l'article 265‑2 du code civil, après le mot : « divorce », sont insérés les mots : « ou pendant le cours de la procédure participative à fin de divorce ». Exposé sommaire : Tout accord passé entre les parties durant la phase conventionnelle ne doit pas être remis en cause pour nullité, puisque passé avant l'instance. Tel ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « médiation », insérer les mots : « , telle que définie à l'article 21 de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, administrative et pénale, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 10, après le mot : « médiation », procéder à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 37 du projet de loi vise à étendre le champ d'application de l'amende forfaitaire à trois délits, dont le délit d'usage illicite de stupéfiants. La procédure de l'amende forfaitaire a été introduite très récemment en matière délictuelle, par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de moderni...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « accusé », la fin de l'article 370 est ainsi rédigée : « et la partie civile de la faculté qui leur est accordée, selon les cas, d'interjeter appel ou de se pourvoir en cassation et leur fait connaître le délai d'appel ou de pourvoi. » ; 2° Le 4° de l'article 380‑2 est complé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'harmonisation et la simplification des procédures relatives au référé sont souhaitables. Cependant, légiférer sur le thème par ordonnance ne nous parait pas être un moyen adéquat. Le débat parlementaire et démocratique est nécessaire dans la mesure où il s'agit de la saisine des juridictions qui par...