Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code pénal est ainsi modifié : « 1° L'article 131‑36‑1 est ainsi modifié : « a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « En matière criminelle ou correctionnelle, la juridiction de jugement...(le reste sans changement). » ; « b) Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « ...

À l'alinéa 17, substituer au mot : « entre » les mots : « et l'article 53bis entrent ». Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à préciser l'entrée en vigueur des dispositions introduites par voie d'amendement relatives à l'introduction d'un mécanisme de coordination en matière civile des relations entre le ministère public e...

I. – À l'alinéa 7, substituer aux mots : « de quinze jours » les mots : « d'un mois ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « souhaitent » les mots : « ne souhaitent pas ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une préconisation du Conseil national des barreaux. Il propose d'inverser le dispositif du nouvel art...

I. – À la fin de l'alinéa 18, substituer au mot : « « ou » sont supprimés » » les mots : « « ou au » sont remplacés par les mots « à un ». ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 19. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 12 les cinq alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa de l'article 495‑17 est ainsi rédigé : « Lorsque la loi le prévoit, le procureur de la République peut recourir à la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle. Le paiement de l'amende forfaitaire délictuelle fixée par la loi, qui ne peut excéder le montant prévu a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter l'accès à la justice pour les justiciables ou leurs proches pour contester la légalité et donc la légitimité des actions de la puissance publique par la voie de ses re...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Le stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants prévu à l'article 131‑35‑1 du code pénal peut être proposé en lieu et place du paiement de l'amende forfaitaire minorée. » Exposé sommaire : Amendement de repli. L'article 37 du projet de loi vise à étendre le champ d'a...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « , à l'exception dub) du 16°quinquies du I, et du 19° du I, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019 ». Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à préciser l'entrée en vigueur des dispositions introduites par voie d'amendement relatives à la possibilité pour le président de la formation co...

Supprimer les alinéas 22 à 39. Exposé sommaire : Les II et III de l'article 42 du présent projet de loi, permettent l'expérimentation d'une cour criminelle départementale. Cet amendement tend à supprimer cette expérimentation. L'exposé des motifs du projet de loi mentionne que cette cour criminelle départementale (CCD) va simplifier les disp...

I – Après le 4°bis de l'article L. 111‑3 du code des procédures civiles d'exécution, il est inséré un 4°ter ainsi rédigé : « 4°ter Les actes d'avocats revêtus de la formule exécutoire. » II. – L'article 66‑3‑1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par une phras...

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « parents », insérer les mots : « et de la situation financière du foyer ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « d'exercice du droit de visite et d'hébergement » les mots : « de résidence et d'accueil de l'enfant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que ...

À la seconde phrase de l'alinéa 20, après le mot : « alinéas », insérer les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 8° Le stage de lutte contre toute forme de discrimination ». Exposé sommaire : Alors qu'une recrudescence d'actes homophobes et antisémites est venue ternir cette fin d'année 2018, il apparaît essentiel de rappeler sans aucune ambiguïté notre combat constant contre toutes les formes de discrimi...

Supprimer les alinéas 2 à 7. Exposé sommaire : Cet amendement adopté par le Sénat en première lecture, supprime la libération sous contrainte aux deux tiers de la peine comme règle de principe.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : «Art. L. 213‑12. –Au sein des juridictions mentionnées à l'article 706‑75 du code de procédure pénale, un magistrat du ministère public, désigné par le procureur de la République, est chargé, sous l'autorité du procureur de la République antiterroriste, des missions suivantes : » Exposé sommaire : Cet amendement pr...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « cinq » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte une préoccupation légitime quant à mener une expérimentation visée par l'article 54 sur un échantillon pertinent. La rédaction votée en commission a permis le passage de 2 à 5 régions, la proposition initiale du Gouvern...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 5° Si au moins l'une des parties justifie de l'intervention d'un professionnel habilité par la loi pour intervenir dans le cadre de la gestion des litiges en vue de parvenir à une résolution amiable de leur différend. » Exposé sommaire : Cet amendement entend permettre à la partie requérante de...

Supprimer les alinéas 1 à 6. Exposé sommaire : Il est important de maintenir la compétence judiciaire en matière de filiation. Un tel acte établit la filiation d'un enfant. Le juge a un pouvoir d'appréciation que le notaire n'a pas. A ce titre, par exemple, le juge peut ordonner une enquête. D'une façon générale, le notaire n'est pas un jug...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivant : « I A. – L'article 21 de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi rédigé : «Art. 21. – La médiation, qu'elle soit judiciaire ou conventionnelle, est un processus structuré reposant sur la respo...

À la cinquième phrase de l'alinéa 45, substituer à la quatrième occurrence du mot : « de » le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.