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Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : « a) À l'intitulé du titre IV du livre II, les mots : « La Cour » sont remplacés par les mots : « Le tribunal » ; « b) À l'article L. 241‑1, les mots « La Cour » sont remplacés par les mots : « le tribunal » ; « c) L'intitutlé du titre II du livre II...

Compléter l'alinéa 25 par les mots : « , qui peut comprendre une sensibilisation au respect de l'animal, principalement lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l'article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l'article L. 415‑3 du code de l'environnement. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Alors que les agressions verbales et les violences physiques à l'encontre des personnes LGBT se multiplient et connaissent une augmentation inquiétante - +15% de faits constatés en 2017 - moins de 10...

I. – À l'alinéa 5, après le mot : « notoriété », insérer les mots : « , délivré gratuitement par le notaire, ». II. – À l'alinéa 9, après le mot : « délivrés », insérer le mot : « , gratuitement, ». III. – En conséquence, compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante : « Cet acte de recueil du consentement est délivré gratuitement par l...

Après le dernier alinéa de l'article 717 du code de procédure pénale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Toutes les personnes condamnées dont le temps d'incarcération restant à subir est supérieur à deux ans ou, pour les mineurs, supérieur à trois mois, sont incarcérés dans l'établissement pénitentiaire le plus proche de leur lieu de ...

À l'alinéa 1, substituer à l'année : « 2018 » l'année : « 2019 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sur autorisation de l'autorité judiciaire, les enquêteurs pourront différer l'interpellation de personnes suspectes ou la saisie des produits des trafics, afin de ne pas compromettre la poursuite des investigations. Les enquêteurs pourront livrer ou délivrer les produits du crime ainsi acheminés, à la ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : "I bis. –Après la première phrase de l'article 63‑4‑1, est insérés une phrase ainsi rédigée : « L'avocat intervenant au stade de la prolongation peut également consulter les procès-verbaux d'audition établis lors des premières vingt‑quatre heures au cours desquelles il n'assistait pas le mis en caus...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s'agit en l'espèce d'un amendement d'appel puisqu'il vise des dispositions réglementaires. L'objet est toutefois d'inviter l'exécutif à augmenter la durée d'habilitation des associations désireuse...

Rédiger ainsi les alinéas 4 à 8 : «a) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » et sont ajoutés les mots : « avec le budget prévisionnel » ; «b) Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le juge des tutelles peut enjoindre toute personne publique ou privée désign...

L'article 706‑52 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « d'un mineur victime » sont remplacés par les mots : « d'une victime » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « du mineur » sont remplacés par les mots : « de la victime ». Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation à étendre l'enregistre...

Au début de cet article, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. – L'article 137 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le placement en détention provisoire doit notamment être motivé et justifié au regard du défaut de garantie qu'apporterait un placement sous contrôle judiciaire assorti des obligations men...

À l'alinéa 21, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Ces alinéas visent à modifier l'article 230‑32 du code de procédure pénale afin d'unifier le recours aux techniques de géolocalisation pour toutes les infractions punies de trois ans d'emprisonnement. Le droit actuel permet le recours à la géolocalisation en...

Supprimer les alinéas 8 à 10. Exposé sommaire : L'amendement n° CL846 présenté par M. Paris en commission des lois à l'Assemblée, s'il contient des éléments pertinents quant à la prise en compte des demandes de la CEDH quant à la proportionnalité des durées de conservation, contient également des dispositions portant gravement atteinte à la f...

Rédiger ainsi cet article : « La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code électoral est complétée par un article L. 15‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 15‑2. – I. – Une liste électorale spéciale est tenue par chaque établissement pénitentiaire pour chaque élection départementale, régionale, législative, présidentielle, élection des...

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : A l'article L313-5, après les mots « aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du code pénal. » sont ajoutés les mots « aux 4°ter et 6° des articles 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 et aux 4° et 11° de l'article 222-24 du code pénal ». Exposé sommaire : A l'heure ac...

I. – À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « l'importance et la composition du patrimoine de la personne protégée le justifient » les mots : « les ressources de la personne protégée le permettent ». II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 17 les six alinéas suivants : « En l'absence de désignation d'un subrogé tute...

Compléter l'alinéa 48 par les mots : « après avis conforme du premier président de la cour d'appel, du procureur général près cette cour, du président du tribunal judiciaire et du procureur de la République près ce tribunal. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les conditions de détermination des « tribunaux de proximité » suite...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « certaines matières, en raison de leur nature, ou en considération de la valeur du litige, » les mots : « dans les litiges dont la valeur est inférieure à 5 000 euros ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Afin de ne pas créer pour les justiciables un obstacle de nature ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La liberté d'expression est le pilier de toute société démocratique. A cet égard, il est essentiel que la loi assure l'exercice sans entrave, par les journalistes - « chiens de garde de la démocratie...