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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de baisser de 130 à 45 euros les frais d'immatriculation d'une future entreprise au répertoire des métiers et une gratuité totale si celle-ci doit s'immatriculer également au registre du commerce et des sociétés, dès le 1er janvier 2021. Considérant que la loi PACTE, qui n'est pas ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l'affectation de 50 % de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l'aide publique au développement, comme l'année précédente. Le présent PLF propose que la TTF, jusqu'à présent allouée à 50 % au développement, voie sa part affectée au développement baisser à 30 %...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La CJUE a énoncé dans son arrêt Kühn Heitz, que le principe de coopération, découlant de l'article 10 du Traité de l'Union Européenne, imposait à un organe administratif d'un Etat membre, saisi d'u...

Compléter cet article par les mots : « à l'exception des pick-up à cabine approfondie ». Exposé sommaire : L'amendement 33 bis vise à rétablir la TVS ainsi que le malus automobile sur les véhicules dits « Pick-up ». Si la lutte contre les niches fiscales est nécessaire, il n'en demeure pas moins que l'article 33 bis ne répond que partielleme...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 4° Le b du 1de l'article 265bis est abrogé. » Exposé sommaire : Cette demande fait partie des principales revendications des gilets jaunes au nom de la justice fiscale. Les exemptions de taxes sur les produits énergétiques pour les acteurs de l'aviation commerciale représentant un manque à gagn...

Substituer aux mots : « y compris » les mots : « et pour » Exposé sommaire : Un amendement adopté par l'Assemblée nationale et devenu l'article 33 bis du PLF pour 2019, a modifié la définition des véhicules de tourisme définis à l'article 1010 du code général des impôts, en ajoutant au premier alinéa de cet article 1010 (et au deuxième ali...

À la fin, substituer aux mots : « quatre portes » les mots : « cinq places assises ». Exposé sommaire : L'utilisation du critère du nombre de portes pourrait pénaliser les professionnels, en particulier les artisans, qui ont acheté des camionnettes avec cabines approfondies 4 postes. Cette mesure serait pénalisante pour les secteurs de l'a...

I. – À la fin de l'alinéa 26, substituer à la date : « 24 septembre 2018 » la date : « 31 décembre 2018 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 27. Exposé sommaire : L'article 11 prévoit la suppression des dispositifs de défiscalisation codifiés aux articles 199undecies C et 217undecies du CGI relatif...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article risque de créer une inégalité devant l'impôt. Et à l'heure où les citoyens français demandent une égalité entre les politiques et eux-mêmes, il est inadmissible que l'on puisse permettre une différence fiscale entre les uns et les autres. Si les frais de transports et de séjour d'un consei...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : II. – Le I s'applique à compter du 1er septembre 2019. » Exposé sommaire : L'article 33bis vise à rétablir la TVS ainsi que le malus automobile sur les véhicules dit « Pick-up ». Si la lutte contre les niches fiscales est un enjeu compréhensible et nécessaire, il est important de veiller à ce les ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Avant l'examen du projet de loi de finances pour 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets économiques et sociaux du I. Le rapport étudie notamment les effets de cette uniformisation du taux de 10 % ainsi que le pilotage par l'ensemble des services de l'État p...

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° Après la première ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : «Article L. 131-5-1 du code de l'environnementAgence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)200 000 ». II. – En conséquence, après l'alinéa 58, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ibis. – Après l'article L....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les véhicules de type pickups à usage professionnel, y compris ceux possédant quatre portes, de taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des vé...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les alinéas suivants : «g. Le tarif de la taxe applicable à l'électricité consommée par un centre de création d'actifs numériques au sens de l'article 150 BH bis, exploité par une entreprise est, pour la fraction des quantités annuelles excédant un gigawattheure et lorsque la consommation totale d'électricité de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article complexifie le décret d'application que le Gouvernement n'a pas encore rédigé. Cette difficulté tient avant tout au fait que l'investisseur « Pinel » exerce son option fiscale après la livraison du logement. Aussi, toute anticipation de frais liés directement à ce choix de l'acquéreur appar...

I. – Après le mot : « palme » supprimer la fin de l'alinéa 15. II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Le quinzième alinéa du I entre en vigueur au 1er janvier 2021 ». . Exposé sommaire : Depuis plusieurs année, l'huile de palme est utilisée de manière croissante dans les carburants. Or, l'extension des...

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « , une société de financement mentionnés à l'article L. 511‑1 du code monétaire et financier ou leurs filiales, ou » les mots : « ou une société de financement mentionnés à l'article L. 511‑1 du code monétaire et financier, ou leurs filiales, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de baisser de 130 à 45 € les frais d'immatriculation d'une future entreprise au répertoire des métiers et une gratuité totale lorsque celle-ci doit également s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés dès le 1er janvier 2021. Or personne n'est en capacité aujourd'hui d...

I. – À la fin de l'alinéa 10, substituer au montant : « 1 750 € », le montant : « 1 551 € ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 89. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le texte de l'Assemblée nationale, en supprimant la majoration du plafond de l'avantage retiré du quotient familial à 1 750 euros.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 2bis A introduit par le Sénat instaurant, pour les sportifs de nationalité française retenus en sélection nationale dans le cadre d'une compétition internationale, un impôt fondé sur la nationalité.