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Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L'avant‑dernier alinéa de l'article L. 2334‑33 est ainsi rédigé : « « Par dérogation, lorsque la subvention s'inscrit dans le cadre d'un contrat signé entre une commune ou un groupement éligible et le représentant de l'État, les maître...

I. – À l'alinéa 13, substituer à la première occurrence du mot : « aux » le mot : « des ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « au » le mot : « du ». III. – En conséquence, à l'alinéa 20, substituer aux mots : « en tenant compte » les mots : « sur la base » IV. – En conséquence, à l'alinéa 23, après le mot : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit au Sénat ressortit au droit des collectivités territoriales mais n'a pas de lien avec les concours financiers de l'État et ne constitue pas un mécanisme de péréquation horizontale. Il ne semble pas figurer au nombre des dispositions susceptibles de trouver leur place en loi de fin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a prévu la mise en place d'un droit de timbre pour les bénéficiaires majeurs de l'aide médicale de l'État (AME). Un tel dispositif risquerait de restreindre l'accès des étrangers en situation irrégulière à une politique publique indispensable, qui répond à une triple logique humanitaire, de s...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2019, un rapport relatif à la réforme du dispositif prévu à l'article 1605 du code général des impôts. » Exposé sommaire : La contribution à l'audiovisuel public est adossée à la taxe d'habitation, dont la suppression complète a été anno...

À l'alinéa 1, substituer au montant : « 5 millions d'euros » le montant : « 10 millions d'euros ». Exposé sommaire : Le Fonds de développement économique et social (FDES) permet à l'État d'accorder des prêts à des entreprises confrontées à des difficultés temporaires d'accès au crédit, mais qui sont structurellement viables. Actuellement,...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : 4,5 millions de ménages sont en précarité énergétique. La lutte contre la précarité, et plus spécifiquement la demande d'un grand plan d'isolation des logements est une revendication précise des gilets jaunes. Pour y répondre nou...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	44 000 000	0
Concours spécifiques et administration	0	44... Voir tout l'amendement 17/12/2018 — Amendement N° 1023 au texte N° 1490 - Article 23 (Rejeté) M. Pupponi, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac... I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 26 948 048 000 € » le montant : « 26 988 048 000 € ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des... Voir tout l'amendement 18/12/2018 — Amendement N° 1024 au texte N° 1490 - Article 39 (Rejeté) M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les gilets jaunes demandent fermement l'interdiction du “bradage” des biens français. Les concessions de pans entiers du réseau aux sociétés d'autoroutes en est un. Et par extension, le mauvais entretien du réseau revient à laiss... Voir tout l'amendement 17/12/2018 — Amendement N° 1025 au texte N° 1490 - Article 23 (Rejeté) M. Pupponi, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac... I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 26 948 048 000 € » le montant : « 27 128 048 000 € ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des... Voir tout l'amendement 14/12/2018 — Amendement N° 1026 au texte N° 1490 - Article 39 (Rejeté) Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) 0 10 000 000 Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) 10 000 000 Voir tout l'amendement 14/12/2018 — Amendement N° 1028 au texte N° 1490 - Article 39 (Rejeté) M. Pupponi, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 19 000 000 0 Concours spécifiques et administration 0 19... Voir tout l'amendement 14/12/2018 — Amendement N° 1029 au texte N° 1490 - Article 39 (Rejeté) Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 14/12/2018 — Amendement N° 1031 au texte N° 1490 - Article 39 (Rejeté) M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 17/12/2018 — Amendement N° 1032 au texte N° 1490 - Article 23 (Rejeté) M. Pupponi, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac... I. – Supprimer les alinéas 4 à 13. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendement supprime la minoration à hauteu... Voir tout l'amendement 17/12/2018 — Amendement N° 1033 au texte N° 1490 - Article 23 (Retiré avant séance) M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El... I. – À la fin de l'alinéa 11, substituer au montant : « 548 780 027 € » le montant : « 578 780 026 € ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impô... Voir tout l'amendement 17/12/2018 — Amendement N° 1034 au texte N° 1490 - Article 23 (Retiré avant séance) M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El... Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement de repli dsupprime la minoration de DCRTP du bloc local. Dans le PLF 2019, les variables d'ajustement sont réparties comme suit : 40 millions d'euros supportés par les régions, 40 millions d'euros supportés par les départements, 9 millions d'euros supportés par les EPCI à fiscalité p... Voir tout l'amendement 17/12/2018 — Amendement N° 1035 au texte N° 1490 - Article 18 septies (Irrecevable) M. Le Fur Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le régime fiscal s'appliquant aux contrats d'intégration prévoit que les recettes provenant des opérations d'élevage ou de culture portant sur des animaux ou des produits appartenant à des tiers sont... Voir tout l'amendement 14/12/2018 — Amendement N° 1036 au texte N° 1490 - Article 39 (Rejeté) Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 3 800 271 033 0 Enseignement scolaire public du second degré 3 800 271 034 0 (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement     79 80 81 82 83 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org