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Substituer aux mots : « le ministre chargé de l'économie et le ministre des affaires étrangères remettent » les mots : « le Gouvernement remet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2019, un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre du plan « préfectures nouvelle génération ». Ce rapport comporte notamment une évaluation de l'impact de cette réforme sur l'accomplissement des missions prioritaires confiée...

I. – Après le mot : « décret », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 4. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 9. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 21. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de rétablir le dispositif tel qu'il avait été adopté à l'Assemblée nationale. L'article 74bis modifie l'article 19...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 74ter A modifie le premier alinéa du C du I de l'article 199novovicies du code général des impôts, qui prévoit un dispositif de réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables en faveur de l'investissement locatif intermédiaire. Le présent article, adopté par le Sénat, prévoit la poss...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les gilets jaunes demandent l'augmentation des allocations pour personnes en situation de handicap. Au lieu de cela, avec le projet de loi ELAN, le gouvernement s'attaque à l'accessibilité des logements eux-mêmes ! L'article 18 d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans sa déclaration, le Président de la République a annoncé la défiscalisation de la prime exceptionnelle.

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le cœur du mouvement des gilets jaunes est un sentiment d'abandon par les pouvoirs publics tiré du constat du recul des services publics. Autant de personnes sur les ronds-points qui manifestent leur mécontentement quant à l'accè...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence du financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) via la seule mission budgétaire « Cohésion des territoires », compte tenu des enjeux relatifs à l'accompagnement social ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 213‑10‑8 du code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° Le II est ainsi rédigé : « II. – L'assiette de la redevance est la masse de substances contenues dans les produits mentionnés au I : « 1° Appartenant, en raison de leur cancérogénicité, de leur mutagénicité sur les cellules germinales ou ...

I. – Rétablir l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° À la première phrase du premier alinéa, le montant : « 125 » est remplacé par le montant : « 105 ». » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5. III. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer au montant : « 20 millions d'euros » le montant : « 17 millions d'euros ». Expo...

Supprimer les alinéas 51 et 52. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la mise en extinction du dispositif des contributions volontaires des acteurs financiers aux ressources de l'Autorité des marchés financiers (AMF). Ce mécanisme permet, par une convention conclue entre l'AMF et les associations représentant les acteurs f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 77bis A introduit dans le projet de loi de finances par le Sénat, à l'initiative de M. Claude Nougein, rapporteur spécial. Cet article vise en effet à établir trois jours de carence dans la fonction publique. L'article 115 de la loi de finances pour...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le troisième alinéa de l'article L. 626‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et de fixer le montant de cette contribution. À cet e...

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer des dispositions adoptées au Sénat qui revêtent un caractère imprécis et peu opérant.

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur l'introduction par le Sénat de prélèvements sur les douzièmes de fiscalité locales des communes dont la dotation forfaitaire serait nulle afin qu'elles contribuent malgré tout à l'écrêtement de cette dotation. Si ces dispositions étaient justifiées par un souci d'équi...

I. – Substituer aux alinéas 78 à 86 les douze alinéas suivants : « – à la première phrase du a du 1°bis, les mots : « et de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères » sont remplacés par les mots : « , de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance d'assainissement » ; « – la même premi...

Supprimer les alinéas 103 et 104. Exposé sommaire : Il n'apparaît pas opportun de prévoir une garantie supplémentaire de DSR pour les communes nouvelles, à plus forte raison sans qu'une date d'expiration du dispositif soit précisée.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En concertation avec l'Association des départements de France, de puissants dispositifs ont été introduits dans le projet de loi de finances au cours de la navette parlementaire pour soutenir le financement des dépenses sociales des départements dont la situation financière est dégradée. Il est ainsi ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les changements de périmètre d'EPCI à la suite de la loi NOTRe ont pu avoir des effets qui n'ont pas tous été anticipés pour les ressources des communes membres. Toutefois, le dispositif ainsi adopté par le Sénat risque de constituer une contrainte relativement lourde pour les exécutifs des EPCI conce...

Après le mot : « garantie », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu'elle a perçue l'année précédente. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la garantie de DSR « cible » introduite à l'Assemblée nationale, dans ses modalités initiales, qui prévoyaient que la commune deven...