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Rédiger ainsi cet article : « Aud du 1° de l'article 47 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, les mots : « à l'exclusion des redevances ou des loyers du domaine public et privé dont le ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ainsi que les redevances et les loyers du domaine public et privé dont le m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de baisser de 130 à 45 € les frais d'immatriculation d'une future entreprise au répertoire des métiers et une gratuité totale lorsque celle-ci doit également s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés dès le 1er janvier 2021. Or, des efforts considérables ont déjà été d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article entend élargir le critère d'attribution de la DPV fondé sur l'éligibilité à la DSU, aujourd'hui plafonné à 180 communes. Cet élargissement de l'assiette des communes éligibles étant financée à enveloppe égale par rapport à l'année 2018, soit 150 millions d'euros en autorisations d'en...

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , à l'énergie renouvelable ou d'une pompe à chaleur ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots : « l'Agence de services et de paiement qui en assure » les mots : « les gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel qui en assurent ». III. –...

Rédiger ainsi cet article : « Les articles L. 2334‑40 et L. 2334‑41 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés : «Art. L. 2334‑40. – Il est institué une dotation budgétaire intitulée dotation politique de la ville. « I. – Sont éligibles à la dotation politique de la ville : « A. – Les communes des départements d'outr...

Rédiger ainsi cet article : « Les articles L. 2334‑40 et L. 2334‑41 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés : «Art. L. 2334‑40. – Il est institué une dotation budgétaire intitulée dotation politique de la ville. « I. – Sont éligibles à la dotation politique de la ville : « A. – Les communes des départements d'outr...

Rédiger ainsi cet article : « Les articles L. 2334‑40 et L. 2334‑41 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés : «Art. L. 2334‑40. – Il est institué une dotation budgétaire intitulée dotation politique de la ville. « I. – Sont éligibles à la dotation politique de la ville : « A. – Les communes des départements d'outr...

Rédiger ainsi cet article : « Les articles L. 2334‑40 et L. 2334‑41 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés : «Art. L. 2334‑40. – Il est institué une dotation budgétaire intitulée dotation politique de la ville. « I. – Sont éligibles à la dotation politique de la ville : « A. – Les communes des départements d'outr...

Rédiger ainsi cet article : « Les articles L. 2334‑40 et L. 2334‑41 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés : «Art. L. 2334‑40. – Il est institué une dotation budgétaire intitulée dotation politique de la ville. « I. – Sont éligibles à la dotation politique de la ville : « A. – Les communes des départements d'outr...

Rédiger ainsi cet article : « Les articles L. 2334‑40 et L. 2334‑41 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés : «Art. L. 2334‑40. – Il est institué une dotation budgétaire intitulée dotation politique de la ville. « I. – Sont éligibles à la dotation politique de la ville : « A. – Les communes des départements d'outr...

Amendement irrecevable Exposé sommaire :

Amendement irrecevable Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable Exposé sommaire :

I. – À la première phrase de l'alinéa 23, substituer au montant : « 90 millions d'euros » le montant : « 180 millions d'euros ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « chacun », les mots : « et de 180 millions d'euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à majorer la progression de la dotation de solid...

I. – À la première phrase de l'alinéa 23, substituer au montant : « 90 millions d'euros » le montant : « 150 millions d'euros ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « chacun » les mots : « et de 150 millions d'euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à majorer la progression de la dotation de solida...

I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , de portes d'entrée donnant sur l'extérieur et de systèmes de ventilation mécanique contrôlée. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Toutefois, pour l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, et pour l'acquisition de portes d'entrée donnant sur l'extérieur l...

I. – À la première phrase de l'alinéa 23, substituer au montant : « 90 millions d'euros » le montant : « 120 millions d'euros » II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « chacun », les mots : « et de 120 millions d'euros » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à majorer la progression de la dotation de solidar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 58septies nouveau a pour but de mieux encadrer et assurer une meilleure transparence des frais des « intermédiaires Pinel ». Cependant sa rédaction semble apporter plus de difficultés qu'elle n'en résout. C'est pourquoi cet amendement vous propose de le supprimer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La profession agricole s'est engagée activement dans la réduction de l'utilisation, des risques et des impacts des produits phytosanitaires, notamment en lançant, à plus de 40 partenaires, le Contrat de Solutions pour une trajectoire de progrès pour la protection des plantes. En effet, c'est en chercha...