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Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : XIV. – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 15 septembre 2019 un rapport sur la mise en œuvre de la réforme des chambres de commerce et d'industrie, notamment sur leur situation financière, l'application du recentrage de leurs missions et l'avancée de leur stratégie immobilière. Exposé so...

Compléter l'article 76sexies par les sept alinéas suivants : « III. – Après le premier alinéa des articles L. 745‑11‑5, L. 755‑11‑5 et L. 765‑11‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'article L. 546‑1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° xx 2018 du xx 2018 » ; « IV. – Après le premier alinéa des articles L. 746‑5, L...

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I. – Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants : « - le premier alinéa est ainsi rédigé : « « b. aux dépenses mentionnées au présent b, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2019, au titre de : » ; ». II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants : « - Le 2° est ainsi rédigé : « « 2° l'acquisi...

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Rédiger ainsi cet article : « Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2019 à 21 443 000 000 €. » Exposé sommaire : La contribution de la France au budget européen prend la forme d'un prélèvement sur les recettes de l'Éta...

I. – À la fin de l'alinéa 5, le montant : « 1 205 815 » est remplacé par le montant : « 1 805 815 ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : II. – Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...

I. – À l'alinéa 32, substituer à la référence : «b du 2° du V de l'article 79 » la référence : « IX de l'article 27 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 36. Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

I. – À l'alinéa 4, le montant : « 1 205 815 » est remplacé par le montant : « 1 805 815 ». II. – Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'article 29 tel qu'amendé prévoit un plafonne...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement vise à corriger une erreur matérielle intervenue en première délibération ayant entraîné le double rétablissement des crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables. En outre, le présent...

I. – Rédiger ainsi les deuxième et troisième colonnes de la dernière ligne du tableau de l'alinéa 13 : «7,9 %8,3 % » II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 18 les deux alinéas suivants : «Année2019À compter de 2020 » « Pour les matières premières relevant de plusieurs des catégories mentionnées dans le tableau ci-dessus, lorsque la p...

Après le mot : « palme », supprimer la fin de l'alinéa 16. Exposé sommaire : Il s'agit, par ce sous-amendement, de rétablir la version adoptée par l'Assemblée nationale au cours de la première lecture au sujet du traitement fiscal des produits à base d'huile de palme.

I. – Substituer à l'alinéa 16 les huit alinéas suivants : « A bis. – 1. La part d'énergie issue des matières premières définies au 2 et excédant le seuil mentionné à l'alinéa suivant, d'une part pour les gazoles et d'autre part pour les essences, n'est pas prise en compte. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas à l'énergie issue de ces...

I. – Substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants : « - Le 1° est ainsi rédigé : « 1° L'acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l'exception de celles utilisant le fioul comme source d'énergie, dans la limite d'un plafond de dépenses fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du b...

I. – Rédiger ainsi les lignes suivantes de l'état A annexé : BUDGET GÉNÉRAL(en euros) Numérode ligneIntitulé de la recetteÉvaluation pour 2019 1. Recettes fiscales 11. Impôt sur le revenu86 907 322 000 1101Impôt sur le revenu86 907 322 000 13. Impôt sur les sociétés67 301 892 000 1301Impôt sur les sociétés66 021 465 000 14. Autres impôt...

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