Organisation des communes nouvelles — Texte n° 2102
Amendement N° 68 (Rejeté)
Publié le 10 juillet 2019 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2102 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (n°1491).
Article 4 (consulter les débats)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne peut être décidée »,
les mots :
« n’est mise en œuvre ».
Exposé sommaire :
Dans le respect de la libre administration des collectivités locales, il s’agit par cet amendement de préciser que la création de la « commune-communauté » est de droit lorsque les conditions requises ont été atteintes et qu’elle n’est ainsi pas soumise à la volonté du préfet.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.