Organisation des communes nouvelles — Texte n° 2102
Amendement N° 77 (Rejeté)
Publié le 10 juillet 2019 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2102 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (n°1491).
Article 8 (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du cinquième alinéa du II de l’article L. 2113‑5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des deux tiers » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir cet article en vue de supprimer la condition de validation des deux tiers par la CDCI lorsqu’il lui est demandé par le préfet de se prononcer sur une nouvelle carte intercommunale à la suite de la création d’une commune nouvelle lorsque les communes de cette dernière n’ont pas réussi à se mettre d’accord selon les conditions de majorité requises.
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