Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article donne compétence exclusive au TGI de Paris pour connaître, en matière d'indemnisation des victimes de terrorisme, de l'ensemble des litiges liés à la reconnaissance de leur droit à indemnisation, à l'organisation d'une expertise judiciaire et à la réparation de leur préjudice, au fond comme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article habilite le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnances afin de modifier et compléter les dispositions applicables à la justice pénale des mineurs. Il est également proposé de regrouper et d'organiser l'ensemble de ces dispositions dans un code de la justice pénale des mineurs. Cet ame...

Après les mots : « d'office », supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : La transposition d'une directive n'exige pas des États une transposition a minima. Les États ont donc la possibilité, dans le respect de leur législation nationale, d'aller au-delà des garanties accordées par la directive. En l'état de la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 53 du projet de loi prévoit la fusion du Tribunal d'instance et du Tribunal de Grande instance en une seule entité : le tribunal judiciaire. La réforme proposée par cet article 53 aura pour conséquence d'éloigner un peu plus les justiciables des lieux de justice, notamment en zone rurale. La...

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « volume des affaires concernées et de la technicité » les mots : « très faible volume des affaires concernées et de la haute technicité juridique ». Exposé sommaire : L'article 53 prévoit le regroupement de l'ensemble des contentieux relevant du tribunal d'instance au tribunal de grande instance afin d...

Compléter l'alinéa 33 par les mots : « et après consultation des bâtonniers de ces mêmes juridictions ». Exposé sommaire : La répartition des spécialités entre les tribunaux se fait dans le strict périmètre du département (art. L. 211 9-3). Ne sont donc concernés que les TGI d'un même département. Sur la méthode de répartition au sein du dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures visant à tirer les conséquences de la fusion du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance dans une nouvelle juridiction unifiée : le Tribunal judiciaire, prévue à l'article 53. En cohérence avec la demande de suppres...

Supprimer les alinéas 2 à 11. Exposé sommaire : Cet amendement tend à maintenir les dispositions en vigueur en matière de dérogation à la représentation et à l'assistance des parties par avocat. Il s'agit donc de ne pas rassembler au sein de la loi du 31 décembre 1971, l'ensemble de ces dispositions dérogatoires. En effet, la loi du 31 décem...

Supprimer les alinéas 12 à 18. Exposé sommaire : Le Sénat a codifié dans la partie législative du code du travail, les principes d'assistance et de représentation devant les conseils de prud'hommes. Par conséquent, cet amendement tend à maintenir cette mention dans la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article qui vise, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'État prévu pour sa mise en œuvre, à confier aux organismes débiteurs des prestations familiales la délivrance de titres exécutoires porta...

À la première phrase de l'alinéa 31, substituer aux mots : « volume des affaires concernées et de la technicité » les mots : « très faible volume des affaires concernées et de la haute technicité juridique ». Exposé sommaire : L'article 53 prévoit le regroupement de l'ensemble des contentieux relevant du tribunal d'instance au tribunal de ...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « Le tribunal de grande instance de Paris » les mots : « un tribunal de grande instance par région ». Exposé sommaire : Si une spécialisation du contentieux peut-être un progrès, elle ne doit pas priver les victimes d'un accès au juge régional, à la fois plus proche des victimes et plus sensible au parti...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Dans l'intérêt des victimes, la procédure devant cette juridiction spécialisée est encadrée par des délais déterminés par règlement. Une formation pluridisciplinaire est assurée aux juges dans des conditions déterminées par voie réglementaire. » Exposé sommaire : L'attribution à des chambres sp...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « ou en cas de refus du fonds de garantie de désigner un médecin à cette fin » les mots : « en cas de refus du fonds de garantie de désigner un médecin à cette fin, en cas de refus de la victime d'être examinée par le médecin désigné par le fonds de garantie, ou en cas de contestation de la mission d'expe...

Supprimer les alinéas 15 à 17. Exposé sommaire : Il est essentiel que le juge pénal qui, pendant des mois de débats, va entendre le récit de nombreuses victimes, puisse disposer de la plénitude de juridiction et, par conséquent, se prononcer sur les intérêts civils en matière de terrorisme. Lui retirer cette compétence aboutirait à réduire l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 53 du projet de loi prévoit la fusion du Tribunal d'instance et du Tribunal de Grande instance, afin de créer : le Tribunal Judiciaire. Les Tribunaux d'Instance sont souvent considérés comme le « tribunal des personnes précaires », car ils traitent les injonctions de paiement. Cette fusion p...

À l'alinéa 29, après la première occurrence du mot : « département », insérer les mots : « et si leur proximité géographique le justifie, ». Exposé sommaire : La désignation d'un seul tribunal judiciaire au sein d'un département pour certaines matières civiles ou contraventions aurait pour conséquence d'éloigner le justiciable de la justic...

Rédiger ainsi les deuxième à dernière colonnes de la seconde ligne du tableau de l'alinéa 3 : «  ». Exposé sommaire : En 2018, il devait y avoir 24 magistrats pour le siège du Tribunal de grande instance de Béziers. Pourtant, deux postes ne sont toujours pas pourvus. Concernant les agents, il en manque quatre au TGI sur un effectif théorique...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Au lieu de simplifier la procédure civile comme cela est annoncé, ce dispositif vise à réduire la charge de travail de la justice au lieu de lui donner les moyens de rendre une justice de qualité dans des délais raisonnables. La solution apportée par le gouvernement est donc contraire au principe selon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La délégation par l'État à des organismes qui pourront ne pas être accrédités est problématique.