Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Contrairement au but avancé pour légitimer ce dispositif, l'extension du champ de la représentation obligatoire par un avocat ne facilitera en aucun cas l'accès au juge tout comme elle ne simplifiera pas la procédure. Il semble même que ce soit le contraire puisqu'elle empêchera certains Français, don...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de maintenir la compétence judiciaire en matière de filiation. En effet, établir la filiation d'un enfant est une affaire grave qui nécessite le contrôle du juge. Le souci de simplification de la justice ne peut se faire au prix de la fragilisation de la famille et le phénomène de contract...

Rédiger ainsi les alinéas 8 et 9 : « VI. – Au premier alinéa de l'article L. 311‑20 du code civil, les mots : « ou au notaire » sont supprimés. « VII – À la fin du dernier alinéa de l'article L. 2141‑10 du code de la santé publique, les mots : « ou au notaire » sont supprimés. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli. Il conv...

Supprimer les alinéas 1 à 6. Exposé sommaire : La compétence judiciaire en matière de filiation doit être maintenue. Le juge a les compétences nécessaires à l'appréciation et à l'évaluation des preuves alors que le notaire n'a pas le même pouvoir d'appréciation. Il n'est donc pas souhaitable de déjudiciariser l'établissement de la filiation.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La déjudiciarisation des pensions alimentaires n'est pas pertinente. Cette question doit être traitée en fonction du contexte du litige connu avec précision par le juge en charge de l'affaire. De plus cela reviendrait à soustraire une des compétences du juge qui est bien de trancher un litige entre l...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : La suppression de l'homologation requise en présence d'enfants mineurs n'est pas souhaitable car elle supprimerait un des effets vertueux de ce dispositif qui est notamment d'empêcher que soient lésés les intérêts des enfants mineurs issus d'une précédente union.

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Lorsque les époux acceptent « le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci », cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation. Cette particularité n'est pas pertinente puisque, dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, le consentement peut ê...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La phase de conciliation en cas de requête en divorce est essentielle parce qu'elle permet de trouver des solutions consensuelles et conformes à l'intérêt des enfants mineurs. Cette audience est d'autant plus importante qu'elle est l'occasion presque unique qu'ont les époux de se rencontrer avec le jug...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Il n'est pas souhaitable de réduire le délai de deux ans requis par la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal permet à l'un des conjoints de demander le divorce de manière unilatérale. Toutefois, cette procédure ne peut être engagée qu'après un délai de séparation de deux ans. Réduire ce délai priverait le conjoint à qui la procédure de divorc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette modification de l'article 1175 du code civil laisse apparaître la perspective d'un divorce à distance qui n'est pas souhaitable puisqu'elle nuit au caractère solennel d'une telle procédure et fragilise donc symboliquement l'institution du mariage.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit ici de créer un Tribunal de Grande Instance chargé de traiter des injonctions de payer et des demandes faites en application du règlement européen qui institue une procédure européenne d'injonction de payer. Or les magistrats s'interrogent sur la pertinence de cette nouvelle juridiction qui ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement entend donner une place plus importante aux victimes au stade de l'application de la peine. Parce que la protection physique de la victime est parfois en jeu et que sa reconstruction p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour que la victime ne soit plus une « demi-partie » au stade de l'application des peines, cet amendement propose qu'elle puisse faire appel des décisions prises par le juge d'application des peines ...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Actuellement l'article L. 3421‑1 du code de la santé publique dispose en son alinéa 1 « L'usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d'un an d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende. » Avec l'actuelle rédaction de l'article 37, la personne qui consom...

À la première phrase de l'alinéa 32, substituer aux mots : « ou de vingt ans de réclusion criminelle » les mots : « de réclusion criminelle ou plus ». Exposé sommaire : Si expérimentation du tribunal criminel départemental il doit y avoir, autant que tous les criminels, risquant quinze ans de réclusion criminelle ou plus, soient condamnés ...

À l'alinéa 66, substituer au mot : « seize » le mot : « quatorze ». Exposé sommaire : La réalisation d'intérêt général (TIG) adapté aux mineurs ne doit pas être limitée à ceux âgés de seize à dix-huit ans. Il faut l'élargir à ceux qui ont entre quatorze et dix-huit ans. En effet, l'âge de la délinquance ne cesse de baisser et les TIG adap...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l'article 721, le mot : « bénéficie » est remplacé par les mots : « peut bénéficier ». « 2° Après le deuxième alinéa de l'article 721-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de mauvaise conduite du condamn...

Supprimer les alinéas 42 à 47. Exposé sommaire : L'expérimentation proposée par le gouvernement d'une mesure éducative d'accueil de jour n'aura pas la même efficacité qu'imposer aux mineurs délinquants des travaux d'intérêts généraux. En conséquence, il est cohérent d'abaisser à quatorze ans l'âge à partir duquel un mineur peut être condamné ...