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Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement permet de rendre suspensif le recours que le justiciable pourrait engager devant le Juge aux affaires familiales en cas de contestation portant sur la modification du montant de la pension alimentaire. Toutefois une garantie est apportée : c'est l'ancien titre qui continuera de s'appl...

Substituer aux alinéas 65 à 69 l'alinéa suivant : « VIII bis. – Les deuxième et dernière phrases du premier alinéa de l'article 20‑5 de l'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 précitée sont supprimées ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A. – L'article 249 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un des assesseurs peut être un magistrat honoraire exerçant les fonctions juridictionnelles mentionnées à l'article 41‑25 de l'ordonnance n°58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistr...

I. – Supprimer l'alinéa 7. II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'allongement de trois à six mois, après le dépôt de la plainte initiale, du délai de recevabilité d'une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction, t...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Les alinéas 1 et 2 du présent article permettaient, dans le projet de loi initial, qu' « à la demande du juge aux affaires familiales ou de la personne directement intéressée, le procureur de la République peut requérir directement le concours de la force publique pour faire exécuter une décisio...

Après l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant : « Dans les départements ne faisant pas l'objet de l'application à titre expérimental des dispositions du II du présent article, par dérogation à l'article 249 du code de procédure pénale, l'un des deux assesseurs composant la cour d'assises peut être choisi parmi les magistrats honoraires exerçant ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 a introduit l'article L 582‑2 du code de la sécurité sociale, qui permet au directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales de donner force exécut...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l'article 41‑1, les mots : « préalablement à sa » sont remplacés par les mots : « dès lors que ce dernier a reconnu sa culpabilité et préalablement à la » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'introduire au premier alinéa de l'article 41‑1 du code de pr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Supprimer l'alinéa 7. II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit le passage d'un délai de trois à six mois en arguant de la cohérence d'une telle disposition. En réalité, cette évolution allonge les délais : dans la configuration des trois mois, si au...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : «b bisA) La deuxième phrase du vingt-troisième alinéa est complétée par les mots : « , qui comporte l'évaluation chiffrée des dommages ». ». Exposé sommaire : En matière de composition pénale, lorsque la victime est identifiée, le procureur de la République doit proposer à l'auteur des faits de ré...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : À défaut d'introduire par voie d'amendement une procédure de contrôle préalable de l'identité et du consentement des parties dans le cadre des conventions de l'article L 582‑2 du code de la sécurité ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , pour une durée qui ne saurait excéder six mois, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « La durée de cette interdiction de paraître est laissée à l'appréciation du juge. » Exposé sommaire : Au regard de la fréquence des récidives en matière de violences conjuga...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « La détention » les mots : « L'assignation pénale ». II. – En conséquence, à l'alinéa 15, substituer aux mots : « de détention » les mots : « d'assignation pénale ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 60 et 61. IV. – En conséquence, à l'alinéa 64, substituer aux ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 9, substituer aux mots : « la détention » les mots : « l'assignation pénale ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10, 11, 16 et 21. III.– En conséquence, à l'alinéa 12, substituer au mot : « détention » les mots : « assignation pénale ». IV. – En conséquence, procéder à la même substitutio...

I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « de détention » les mots : « d'assignation pénale ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 7 et à la première phrase de l'alinéa 9. Exposé sommaire : En cohérence avec la proposition faite à l'article 43, cet amendement vise à remplacer, s'agissant de la peine de détenti...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « la détention » les mots : « l'assignation pénale ». Exposé sommaire : En cohérence avec la proposition faite à l'article 43, cet amendement vise à remplacer, s'agissant de la peine de détention à domicile, le terme de « détention » par celui de « assignation pénale ». La peine di...