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Après le mot : « ligne », supprimer la fin de l’alinéa 7. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à substituer à la notion - guère identifiée - de « service de communication au public en ligne d’oeuvres et d’objets protégés », celle, beaucoup mieux connue et juridiquement plus précise, de « service de communication au public en ligne »...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Les services de communication au public en ligne sont tenus de fournir aux éditeurs de presse et aux agences de presse tous les éléments d’information relatifs aux utilisations des publications de presse par leurs usagers et tous les autres éléments d’information nécessaires à une évaluation tran...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11. Exposé sommaire : Un des enjeux majeurs de la mise en place des droits voisins est le « ruissellement » de la richesse ainsi créée à l’avantage des sociétés éditrice de presse en ligne vers les autrices et auteurs. Souvent précaires, les journalistes et les pigistes doivent en effet être les premiè...

Substituer à l’alinéa 10 les quatre alinéas suivants : «Art. L. 218‑4. – La rémunération due au titre de la reproduction et de la représentation des publications de presse sous une forme numérique est assise sur toutes les recettes de l’exploitation du service de communication au public en ligne ou, à défaut, évaluée forfaitairement, notamment...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « de la présente partie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Un nouveau délai commence à courir en cas de modification ou actualisation substantielle de tout ou partie d’une publication de presse. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que la durée de protection du droit soit renouvelée à chaque modification substantielle des articles.

Substituer à l’alinéa 7 les six alinéas suivants : «Art. L. 218‑2. I. – L’autorisation de l’éditeur de presse ou de l’agence de presse est requise avant toute reproduction, toute communication au public ou tout autre moyen de mise à disposition du public, par un service de communication au public en ligne. « L’autorisation mentionnée au premi...

Au premier alinéa de l’article L. 311‑1 du code de la propriété intellectuelle, après la seconde occurrence du mot : « vidéogrammes », sont ajoutés les mots : « et les éditeurs de presse et les agences de presse ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est proposé par la Fédération française des agences de press...

Avant la dernière phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante : « Cette rémunération ne peut être inférieure à 50 % de la rémunération mentionnée à l’article L. 218‑4. » Exposé sommaire : « Un des enjeux majeurs de la mise en place des droits voisins est le » »ruissellement« « de la richesse ainsi créée à l’avantage des sociétés éditri...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « La présente loi s’applique trois mois après sa promulgation. Elle ne s’applique pas aux publications de presse publiées pour la première fois avant la date d’entrée en vigueur de la directive du Parlement européen et du Conseil sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique. » Exposé sommaire : Pour des m...

Compléter cet amendement par la phrase suivante : « Elle ne s’applique pas aux publications de presse publiées pour la première fois avant la date d’entrée en vigueur de la directive du Parlement européen et du Conseil sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique. » Exposé sommaire : Pour des motifs aisément compréhensibles tenant à...

Au dernier alinéa, après le mot : « extraits », insérer les mots : « ,composés de mots sans lien entre eux, ». Exposé sommaire : L’article 15 de la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique adoptée par le Parlement européen le 26 mars dernier prévoit que les États membres confèrent aux éditeurs de publications de pres...

Après l’alinéa 10, insérer les dix alinéas suivants : «Art. L. 218‑4‑1 (nouveau). – Le montant et les modalités de la rémunération des éditeurs de presse peuvent être établis par accords conclus entre, d’une part, chacune ou plusieurs des organisations représentatives des éditeurs de presse et, d’autre part, les services de communication au pu...

Au dernier alinéa, après le mot : « extraits », insérer les mots : « ,composés de moins de cinq mots, ». Exposé sommaire : L’article 15 de la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique adoptée par le Parlement européen le 26 mars dernier prévoit que les États membres confèrent aux éditeurs de publications de presse éta...

Après l'alinéa 10, insérer les six alinéas suivants : «Art. L. 218‑4‑1 (nouveau). – Des accords doivent préciser les modalités selon lesquelles les services de communication au public en ligne utilisant les publications de presse dans les conditions prévues à l’article L. 218‑2 fournissent, d’une manière compréhensible, aux organisations repré...

À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « part », insérer les mots : « appropriée et équitable ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reprendre la qualification retenue à l’article 15, paragraphe 5, de la directive pour désigner la part de la rémunération perçue par les éditeurs et agences de presse au titre de leur ...