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À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou une » le mot : « , une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : La directive relative au droit d’auteur pour le marché unique numérique, adoptée le 26 mars 2019 par le Parlement européen, prévoit une durée des droits patrimoniaux des bénéficiaires de droits voisins de deux ans. Cet amendement vise donc à transposer le dispo...

Substituer à l’alinéa 10 les trois alinéas suivants : «Art. L. 218‑4. – La rémunération due au titre de la reproduction et de la représentation des publications de presse sous une forme numérique est assise sur toutes les recettes d’exploitation du service de communication au public en ligne ou, à défaut, évaluée forfaitairement, notamment dan...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La création d’un droit voisin pour les éditeurs de presse en ligne comporte des risques importants, et il est essentiel d’accompagner ces mesures des garde-fous adéquats. Comme le souligne le Consei...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 30 de la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine a introduit aux articles L. 136‑1 à L. 136‑4 du code de la propriété intel...

À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « travail, » insérer les mots : « et autres ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reprendre la qualification retenue à l’article 15, paragraphe 5, de la directive pour désigner la part de la rémunération perçue par les éditeurs et agences de presse au titre de leur droit voisi...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis(nouveau) Au dernier alinéa, après le mot : « normale », sont insérés les mots : « ou à l’efficacité des droits » ; » Exposé sommaire : L’exception de « revues de presse » a toujours soulevé des difficultés d’appréciation et d’interprétation, notamment car le droit français ne précise pas, ...

Après l’alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « Les conventions mentionnées aux deux premiers alinéas doivent préciser les modalités selon lesquelles les services de communication au public en ligne utilisant les publications de presse dans les conditions prévues à l’article L. 218‑2 fournissent, d’une manière compréhensible, aux éd...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « mentionnés à l’article L. 218‑1 » les mots : « résultant de l’article L. 218‑2 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III(nouveau). – On entend par éditeur de presse au sens du présent chapitre la personne physique ou morale qui édite une publication de presse ou un service de presse en ligne au sens de la loi n° 86‑897 du 1eraoût 1986 portant réforme du régime juridique de la presse. » Exposé sommaire : Par so...

À l’alinéa 10, substituer au mot : « représentation », les mots : « communication au public ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui vise à mettre la rédaction de l’article L. 218‑4 (nouveau) du code de la propriété intellectuelle avec celle de l’article L. 218‑2 (nouveau) du même code qui instaure le principe du droit voisin des é...

Rédiger ainsi cet article : « La présente loi s’applique trois mois après sa promulgation. » Exposé sommaire : « La disposition de l’article 4 n’est plus d’actualité. Elle faisait suite à une décision de la CJUE du 12 décembre 2018, qui a jugé que la loi allemande sur les droits voisins aurait dû être notifiée en application de la directive ...

À l’alinéa 3, rétablir le VI dans la rédaction suivante : « VI. – La durée des droits patrimoniaux des agences de presse est de : « 1° Pour ses contenus audiovisuels, cinquante années à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle de la première communication au public de cette production ; « 2° Pour ses contenus photographiques, c...

L’article L. 121‑1 du code de la propriété intellectuelle est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En application de la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE dans le droit français, les droits attachés à l’auteur, tel que définis au présent...

À l’alinéa 10, substituer à la première occurrence du mot : « de » les mots : « des droits voisins pour ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est proposé par la Fédération française des agences de presse et vise à préciser l’objet de la rémunération liée à la reproduction et à la représentation des publica...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : «Art. L. 218‑1‑1 (nouveau). – I. – On entend par publication de presse au sens du code de la propriété intellectuelle tout ou partie d’un contenu publié à l’initiative d’un éditeur de presse ou d’une agence de presse au sens de l’article L. 218‑1. « II. – Les publications périodiques scien...

À l’alinéa 10, après le mot : « exploitation », insérer les mots : « de toute nature, directes et indirectes, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’appréhender de manière large les revenus perçus par une plateforme Web au titre de l’exploitation d’une publication de presse. Il importe de ne pas fixer dans la loi une ass...

I. – Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « II(nouveau). – À défaut de conclusion de conventions dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, ou à défaut d’accord intervenu à la date d’expiration d’une précédente conv...

À l’alinéa 12, rétablir le II ans la rédaction suivante : « II. – Les journalistes professionnels ou assimilés et autres auteurs mentionnés au I du présent article reçoivent au moins une fois par an, le cas échéant par un procédé de communication électronique, des informations actualisées, pertinentes et complètes sur les modalités de calcul d...