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À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « qu'elle détermine » les mots : « déterminées par un décret pris après avis du Conseil d'État. » Exposé sommaire : L'alinéa en question crée un flou juridique qui doit être précisé. Il est aussi nécessaire que le Juge Administratif garde une possibilité de garantir au bes...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « c) Après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « et des élèves à haut potentiel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les futurs instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation (INSPE) organisent des formations de sensibilisation aux enjeux de la scolari...

La seconde phrase du cinquième alinéa de l'article L. 111‑1 du code de l'éducation est complétée par les mots : « , et d'inclusion ». Exposé sommaire : L'article L. 111‑1 dispose des principes généraux de l'éducation, tournés vers l'élève, pour sa réussite et l'égalité des chances de chacun. Dans un tel contexte, et alors que le projet de lo...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Il établit si nécessaire des recommandations sur l'accompagnement des auxiliaires de vie scolaire et des accompagnants des élèves en situation de handicap dans le cadre de l'école inclusive en milieu ordinaire. » Exposé sommaire : Le Gouvernement, par la voie de la Secrétaire d'État chargée des ...

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « ainsi que sur l'inclusion des élèves en situation de handicap. » Exposé sommaire : Le Gouvernement a fait de l'inclusion des personnes en situation de handicap la priorité de son quinquennat. Cette volonté que nous partageons tous ne se retrouve malheureusement pas dans ce projet de loi sur l'école, al...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «c) Sont ajoutés les mots : « , ainsi qu'une formation à l'inclusion des élèves en situation de handicap. » ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a fait de l'inclusion des personnes en situation de handicap la priorité de son quinquennat. Alors que l'école est le premier lieu de socialisation des ...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 4 : « Le contenu des connaissances requises des enfants soumis à l'obligation scolaire contrôlée dans le cadre de l'instruction dans leur famille est fixé par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : En déplaçant le socle commun de connaissances, de compétences et de culture depuis la partie ...

Au premier alinéa de l'article L. 212‑3 du code de l'éducation, après la seconde occurrence du mot : « montagne », sont insérés les mots : « ou des communes pouvant bénéficier de la dotation instituée à l'article L. 2334‑32 du code général des collectivités territoriales, ». Exposé sommaire : L'aménagement du territoire est au cœur du discour...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La formation au sein de ces instituts nationaux supérieurs permet aux élèves de choisir une spécialisation entre l'enseignement en école maternelle et l'enseignement en école élémentaire. Ils suivent alors des enseignements spécifiques. » Exposé som...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « selon des modalités qu'elle détermine ». Exposé sommaire : La rédaction du projet de loi École de la Confiance propose une modification de l'article L131‑10 du Code de l'Éducation, s'agissant des modalités du contrôle de la réalité d'une instruction dispensée aux enfants d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 2 de ce texte de loi qui instaure l'âge auquel l'école devient obligatoire à trois ans. Il ne paraît pas utile de rendre cette pratique déjà largement répandue (plus de 97 % des enfants entrent à l'école à trois ans), obligatoire. Cette mesure concernerait 26 0...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 9, après le mot : « délai », insérer les mots : « dans lequel elles doivent fournir leurs explications ou améliorer la situation et ». II. – En conséquence, à la même phase, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Afin de donner tout son sens au deuxième contrôle pré...

Le 2° de l'article L. 312‑10 du code de l'éducation est complété par les mots : « , dans le respect des objectifs de maîtrise des deux langues à chaque niveau d'enseignement. » Exposé sommaire : L'article L. 312‑10 du code de l'éducation reconnaît l'enseignement bilingue en langue française et en langue régionale sans toutefois reconnaitre e...

La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complétée par un article L. 312‑11‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 312‑11‑2. – Sans préjudice de l'article L. 312‑11‑1, dans le cadre de conventions entre l'État et les régions, la collectivité territoriale de Corse ou les collectivités territorial...

À la deuxième phrase de l'alinéa 9, après le mot : « délai », insérer les mots : « dans lequel elles devront fournir leurs explications ou améliorer la situation ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article L131‑10 en cas de contrôle insuffisant semble ne plus prendre en compte les modifications d'instruction que le parent pourr...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « du département » les mots : « des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Il reste à lever une ambiguïté dans la rédaction du second alinéa de l'article L 426-19-17 qui instaure les établissements publics des savoirs fondamentaux. Il se trouve que, de fait, les collectivités à statut particuli...

À la deuxième phrase de l'alinéa 9, après le mot : « insuffisants », insérer les mots : « au regard du droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131‑1‑1 du présent code. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de préciser que l'enseignement dispensé doit être conforme au droit à l'enfant à l'instruction t...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , de tout sexe, français ou étranger, » les mots : « résidant sur le territoire français ». Exposé sommaire : amendement de clarification rédactionnelle.

À l'alinéa 10, après le mot : « insuffisants », insérer les mots : « au regard du droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131‑1‑1 du présent code. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de préciser que l'enseignement dispensé doit être conforme au droit à l'enfant à l'instruction tels que définis à l'a...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , de tout sexe ». Exposé sommaire : Cette précision est inutile, il convient donc de la supprimer.