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Après l'article L. 212‑4 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 212‑4-1 ainsi rédigé : «Art. L. 212‑4-1. – Dans le cas où la commune a créé un service public de restauration scolaire, les enfants scolarisés dans les écoles possédant un tel dispositif bénéficient d'un accueil organisé par la commune pendant la pause méridienne. « ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir, dans les communes qui ont accepté un projet éducatif territorial, la continuité du service public par la prise en charge des enfants pendant la pause méridienne, y com...

Au premier alinéa de l'article L. 212‑3 du code de l'éducation, après la seconde occurrence du mot : « montagne », sont insérés les mots : « ou des communes pouvant bénéficier de la dotation instituée à l'article L. 2334‑32 du code général des collectivités territoriales, ». Exposé sommaire : Force est de constater que les écoles du premier d...

À la deuxième phrase de l'alinéa 9, après le mot : « insuffisants », insérer les mots : « au regard du droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131‑1‑1 du présent code. » Exposé sommaire : En l'état actuel de l'écriture du projet de loi, le texte maintient un traitement inégalitaire entre les instructeurs qui dispens...

À l'alinéa 12, après le mot : « personnalités », insérer les mots : « issues d'origines diverses ». Exposé sommaire : L'évaluation du système scolaire est fondamentale. Il est important de souligner la dimension internationale de la composition de ce conseil d'évaluation afin de permettre une véritable ouverture du système éducatif françai...

À l'alinéa 10, après le mot : « insuffisants », insérer les mots : « au regard du droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131‑1‑1 du présent code. » Exposé sommaire : En l'état actuel de l'écriture du projet de loi, le texte maintient un traitement inégalitaire entre les instructeurs qui dispensent l'instruction obl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La scolarisation des enfants dès l'âge de 3 ans est souhaitable mais son caractère obligatoire, prévu par cet article en l'état, pose plusieurs problèmes. Ce n'est pas pour rien qu'aucun de nos pays voisins n'a instauré un enseignement obligatoire à temps plein à 3 ans. Elle est un frein à la liberté ...

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « ans », insérer les mots : « , le matin seulement pour les enfants de trois et quatre ans, ». Exposé sommaire : La scolarisation obligatoire des enfants dès l'âge de 3 ans pose plusieurs problèmes. Ce n'est pas pour rien qu'aucun de nos pays voisins n'a instauré un enseignement obligatoi...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 9, après le mot : « délai », insérer les mots : « dans lequel elles doivent fournir leurs explications ou améliorer la situation et ». II. – En conséquence, à la même phase, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Il faut conserver une possibilité d'apporter une amél...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : La scolarisation obligatoire des enfants dès l'âge de 3 ans pose plusieurs problèmes. Ce n'est pas pour rien qu'aucun de nos pays voisins n'a instauré un enseignement obligatoire à temps plein à 3 ans. Elle est un frein à la liberté des parents, qui sont resp...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Alors que nous avons tous le souci de rendre l'école plus inclusive, il nous faut aborder un sujet important qui est d'assurer le transport des enfants handicapés. Pour venir à l'école, certains son...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les SEGPA (Sections d'Enseignement Général et Professionnel Adapté) rencontrent des difficultés pour permettre à tous les élèves de 4ème d'effectuer les stages préconisés à ce niveau, et ce, pour une...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2019, un rapport sur l'évolution de la situation des maîtres délégués de l'enseignement privé sous contrat. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d'appel qui vise à alerter sur la situation des maîtres délégués dans l'enseignement privé sous contrat. Ces maîtres délégués s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article qui vise à réduire le nombre de rectorats en fonction des nouvelles régions pose deux problèmes majeurs : - Le recours aux ordonnances qui empêche toute concertation locale - L'alignement sur des régions qui ont été redécoupées de manière centralisée et sans concertation ce qui aboutit à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer le présent article, qui institue selon nous un devoir d'exemplarité renforcé à l'égard des professeur·e·s, et ce dans une indétermination inquiétante. En effet, il est possible que cet article permette la mise en oeuvre d'une nouvelle forme de sanction disc...

Chapitre Ierbis L'acquisition de savoirs essentiels Article XXX Le chapitre Ier du titre unique du livre IIbis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3231‑2 ainsi rédigé : «Art L. 3231-2. – Les écoliers et élèves de l'école primaire jusqu'à la fin du collège bénéficient d'une heure d'apprentissage...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux maires de choisir librement l'organisation du temps scolaire des écoles maternelles et primaires placées sous leur responsabilité, en concertation avec les parents...

Chapitre Ierbis Rétablir le lien de confiance en rétablissant la laïcité Article XXX L'article L. 481‑1 du code de l'éducation est complété par les mots : « , à l'exception des mesures relatives à l'enseignement religieux pour lequel l'article L. 141‑4 du code de l'éducation s'applique. » Exposé sommaire : L'enseignement religieux est inte...

Titre XX : Rétablir le lien de confiance en rétablissant la laïcité Article XX À compter de la promulgation de la présente loi, la loi du 18 germinal an X (8 avril 1802) relative à l'organisation des cultes ainsi que la loi du 12 février 1873 sur l'enseignement sont abrogées. Exposé sommaire : Depuis quasiment un siècle, une aberration juri...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Aucune autorité ne peut faire échec à cette obligation, même en invoquant une absence de résidence permanente des enfants. » Exposé sommaire : L'obligation de scolarisation ne pèse pas que sur les parents, mais aussi sur les institutions publiques et notamment les collectivités territoriales qu...