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1151 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 1629 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (n°1481).
15/02/2019 — Sous-Amendement N° 1172 à l'amendement N° 942 au texte N° 1629 - Article 9 (Adopté)
Mme Descamps
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « sous réserve du respect de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et du livre III du code des relations entre le public et l'administration ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à renforcer la protection des données de l'évaluation.
15/02/2019 — Sous-Amendement N° 1171 à l'amendement N° 1001 au texte N° 1629 - Article 6 quater (Retiré avant séance)
Mme Charvier
Rédiger ainsi cet amendement : « Compléter l'alinéa 5 par les mots: « et avis de l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation »." Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.
15/02/2019 — Amendement N° 1051 rectifié au texte N° 1629 - Article 6 quater (Tombe)
Mme Rilhac, Mme Jacqueline Dubois, M. Sorre, Mme Piron
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l'alinéa 8 : « Un ou plusieurs chefs d'établissement-adjoints exercent les compétences...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que le directeur-adjoint travaille aux côtés du chef d'établissement. Il est nommé par le directeur académique des services de l...
15/02/2019 — Sous-Amendement N° 1173 à l'amendement N° 993 au texte N° 1629 - Article 6 quater (Adopté)
M. Testé, Mme Rilhac
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce chef d'établissement adjoint, en charge du premier degré, est issu du premier degré. Les modalités de son recrutement sont fixées par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les modalités de recrutement du chef d'établissement adjoint en charge du premier degré.
15/02/2019 — Sous-Amendement N° 1174 à l'amendement N° 837 au texte N° 1629 - Après l'article 24 (Retiré)
Mme Charvier
Compléter cet amendement par les mots : « , à offre équivalente ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à prévoir que la priorité en faveur des logiciels libres et des formats ouverts, qui est introduite par l'amendement 837, ne s'exerce que lorsque l'offre proposée est équivalente ; le logiciel libre n'a vocation à être retenu ...
14/02/2019 — Sous-Amendement N° 1163 à l'amendement N° 455 au texte N° 1629 - Avant l'article 5 ter (Retiré avant séance)
Mme Lang
À la fin de l'alinéa 1, substituer à la référence : « III » la référence : « IV ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.
14/02/2019 — Sous-Amendement N° 1162 à l'amendement N° 1058 au texte N° 1629 - Après l'article 5 quater (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...
Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Le gouvernement profite de cette loi pour inscrire les pôles inclusifs d'accompagnement localisés dans la loi, qui auront vocation à faire travailler l'ensemble des intervenant·e·s sur les questions du handicap. Toutefois, une expérimentation est en cours depuis la rentrée 2018, soit depuis qu...
14/02/2019 — Sous-Amendement N° 1167 à l'amendement N° 1058 au texte N° 1629 - Après l'article 5 quater (Adopté)
M. Bouillon, M. Juanico, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batt...
À l'alinéa 17, substituer aux mots : « du principe d'éducation », les mots : « des principes de l'école ». Exposé sommaire : Se justifie par le texte lui-même.
14/02/2019 — Sous-Amendement N° 1164 à l'amendement N° 1058 au texte N° 1629 - Après l'article 5 quater (Rejeté)
M. Bouillon, M. Juanico, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batt...
Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Se justifie par le texte lui-même.
14/02/2019 — Sous-Amendement N° 1165 à l'amendement N° 1058 au texte N° 1629 - Après l'article 5 quater (Adopté)
M. Bouillon, M. Juanico, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batt...
À la deuxième phrase de l'alinéa 11, après le mot : « objet », insérer le mot : « principal ». Exposé sommaire : Se justifie par le texte lui-même.
14/02/2019 — Sous-Amendement N° 1161 à l'amendement N° 1058 au texte N° 1629 - Après l'article 5 quater (Rejeté)
M. Pradié, M. Reiss, M. Hetzel, M. Minot, M. Breton, Mme Anthoine, M. Lurton, Mme Le Grip
Rédiger ainsi l'alinéa 21 : «a) Les sixième et septième alinéas sont supprimés. » Exposé sommaire : La spécificité actuelle du statut des accompagnants réside dans le fait qu'ils sont recrutés par un contrat d'une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite maximale de six ans. Ils doivent donc passer par six années de contrats ...
14/02/2019 — Sous-Amendement N° 1168 à l'amendement N° 1058 au texte N° 1629 - Après l'article 5 quater (Rejeté)
Mme Descamps
Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Un grand nombre d'interrogations surviennent à propos des pôles inclusifs d'accompagnement localisés. Aujourd'hui, les projets personnalisés de scolarisation sont opposables aux établissements scolaires. Il semblerait que ce ne soit plus le cas avec les pôles inclusifs d'accompagnement locali...
14/02/2019 — Sous-Amendement N° 1166 à l'amendement N° 1058 au texte N° 1629 - Après l'article 5 quater (Rejeté)
M. Bouillon, M. Juanico, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batt...
À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 11, supprimer les mots : « en vue du développement de son autonomie ». Exposé sommaire : Se justifie par le texte lui-même.
14/02/2019 — Sous-Amendement N° 1170 à l'amendement N° 993 au texte N° 1629 - Article 6 quater (Retiré avant séance)
M. Testé, Mme Rilhac
Ajouter à la fin de cet alinéa ainsi modifié la phrase: « Ce chef d'établissement adjoint, en charge du premier degré, est issu du premier degré et exerce, en pleine autorité et en toute autonomie, les compétences attribuées au directeur d'école par l'article L 411-1. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les prérogatives du chef...
14/02/2019 — Sous-Amendement N° 1160 à l'amendement N° 1058 au texte N° 1629 - Après l'article 5 quater (Rejeté)
M. Pradié, M. Reiss, M. Hetzel, M. Minot, M. Breton, Mme Anthoine, M. Lurton, M. Di Filippo, Mme Le Grip
Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création des « Pôle Inclusif d'Action Localisé » voulue par le Gouvernement. Sous couvert d'une rationalisation de la gestion des ressources humaines, cet amendement fait peser un réel risque pour les enfants en situation de handicap en ouvrant la porte à un...
14/02/2019 — Sous-Amendement N° 1169 à l'amendement N° 1058 au texte N° 1629 - Après l'article 5 quater (Adopté)
M. Bouillon, M. Juanico, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batt...
À l'alinéa 15, substituer aux mots : « du concept d' », les mots : « des principes de l' ». Exposé sommaire : Se justifie par le texte lui-même.
14/02/2019 — Sous-Amendement N° 1158 à l'amendement N° 1058 au texte N° 1629 - Après l'article 5 quater (Rejeté)
M. Hetzel
Supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : le terme « haut potentiel » est subjectif. Les élèves qui ne seront pas dans des aménagements spécialisés seront considérés comme des élèves avec peu de potentiel. Lorsque l'on promeut l'égalité des chances grâce à l'école de la République, ceci est paradoxal.
14/02/2019 — Sous-Amendement N° 1157 à l'amendement N° 790 au texte N° 1629 - Après l'article 6 (Retiré)
M. Le Fur
À l'alinéa 2, après le mot : « scolaire » insérer les mots : « qu'il soit public, privé ou associatif ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser l'étendue du motif dérogatoire supplémentaire à l'obligation de participation financière d'une commune pour la scolarisation d'enfants demeurant sur son territoire afin de concerner ...
14/02/2019 — Sous-Amendement N° 1159 à l'amendement N° 1058 au texte N° 1629 - Après l'article 5 quater (Adopté)
M. Hetzel, M. Pradié, M. Reiss, M. Breton
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « Article « Un rapport détaillant l'évolution des demandes, le nombre d'élèves accompagnés, les moyens mobilisés dans chaque département, les carences éventuelles et un état statistique complet de la scolarisation des élèves en situation de handicap est remis par le Gouvernement au Parl...
13/02/2019 — Sous-Amendement N° 1153 à l'amendement N° 808 au texte N° 1629 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Hammouche
I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 7. II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Ce sous-amendement précise que ces professionnels travaillent de manière collégiale afin d'assurer l'effectivité et la bonne marche du service de santé des élèves.
