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À l'alinéa 4, substituer aux mots : « ces enfants », les mots : « cet enfant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « elle a », les mots : « ils ont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer au mot : « intercommunalité », les mots : « établissement public de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article L. 111‑1‑1 du code de l'éducation, est inséré un article L. 111‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑1‑2. – La présence de l'emblème national de la République française, le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge, du drapeau européen ainsi que des paroles du refrain de l'hymne national est obligatoire dans chacune des salles de class...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : aa) Après la première occurrence du mot : « ou », la fin du troisième alinéa de l'article L. 917‑1 du code de l'éducation est ainsi rédigée : « deux établissements maximum. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement, en complément de celui du gouvernement, vise à encadrer la possibilité de nommer les...

L'article L. 917‑1 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, au deuxième alinéa, à la première phrase du cinquième alinéa et à l'avant-dernier alinéa, les mots : « des élèves en situation de handicap », sont remplacés par les mots : « à l'inclusion scolaire ». 2° Après le troisième alinéa, il est in...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 9, après le mot : « délai », insérer les mots : « dans lequel elles doivent fournir leurs explications ou améliorer la situation et ». II. – En conséquence, à la même phase, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Afin de donner tout son sens au deuxième contrôle pré...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Toutefois, la scolarisation des enfants de moins de six ans peut être assurée dans des classes maternelles ouvertes dans une école élémentaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la possibilité de dispenser un enseignement aux enfants de moins de six ans au sein de classes spéc...

L'article L. 312‑10- du code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° Au quatrième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; « 2° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Un enseignement à parité ou par immersion, sans préjudice de l'objectif d'une pleine maîtrise de la langue française ». Exposé sommaire : ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et tous les deux ans » sont remplacés par les mots : « puis chaque année ». Exposé sommaire : Les contrôles de l'instruction à domicile sont effectués par les services de la mairie et les services de l'éducation nationale. L'artic...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'objectif de sous-amendement est de préciser que la possibilité de créer des établissements publics des savoirs fondamentaux est particulièrement applicable dans les territoires ruraux. Dans de nomb...

La troisième phrase du sixième alinéa de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, est ainsi rédigée : « En cas de refus d'inscription sur la liste scolaire de la part du maire, le direct...

Après le troisième alinéa de l'article L. 131‑5 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fait, par les parents d'un enfant ou par toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, d'inscrire cet enfant dans un établissement d'enseignement privé qui a ouvert malgré l'o...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'obligation d'instruction n'implique pas de fréquenter l'école maternelle à temps plein. Jusqu'à la fin de la maternelle et pour s'adapter aux besoins particuliers de l'enfant, certaines absences sont tolérées. « L'...

Dans le code de l'éducation, toutes les occurrences du mot : « maternelle » sont remplacées par le mot : « pré-élémentaire », et toutes les occurrences du mot : « maternelles » sont remplacées par le mot : « pré-élémentaires » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous vous proposons de modifier le terme d'école maternelle, pour le remplacer ...

À l'alinéa 10, après le mot : « insuffisants », insérer les mots : « au regard du droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131‑1‑1 du présent code. » Exposé sommaire : La référence au droit de l'enfant à l'instruction permet de préciser que c'est l'enseignement dispensé qui doit être conforme à ce droit et donc de le...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « au titre de l'année scolaire 2019‑2020 ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de sécuriser juridiquement la compensation financière qui sera attribuée aux communes pour l'augmentation de leurs dépenses du fait de l'abaissement de l'obligation scolaire à trois ans. En outre, cette compensation ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « L'attribution de ces ressources tient compte de l'écart cumulatif entre les dépenses des communes ayant versé auparavant un forfait communal aux maternelles privées bénéficiant d'un contrat d'association avec l'État et les communes n'ayant pas versé ce forfait, afin que cette attribution soit plus...