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Retiré avant publication. Exposé sommaire :

À l'alinéa 10, après le mot : « insuffisants », insérer les mots : « au regard du droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131‑1‑1 du présent code. » Exposé sommaire : L'article tel que rédigé maintient un traitement inégalitaire entre les instructeurs qui dispensent l'instruction obligatoire en France, au regard des...

La première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 541‑1 du code de l'éducation et du cinquième alinéa de l'article L. 2325‑1 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Au cours de la troisième ou de la quatrième année, une visite médicale est organisée à l'école pour tous les enfants, en présence des per...

Le dernier alinéa de l'article L. 332‑6 du code de l'éducation est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre au Parlement la définition des conditions d'attribution du diplôme national du brevet.

Dans le cadre de l'école inclusive, la communauté éducative fonde sa cohésion sur la complémentarité des expertises des personnels de l'éducation, accompagnants des élèves en situation de handicap , des professionnels du secteur social, sanitaire et médico-social et des familles. Exposé sommaire : Chacun des membres de la communauté éducative...

Après l'article L. 541‑1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 541‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑1‑1. – Les médecins scolaires sont des médecins de prévention, rattachés conjointement au ministre chargé de l'éducation et au ministre chargé de la santé. Leurs missions s'inscrivent dans la politique de promotion de la santé en f...

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de préserver la liberté d'enseignement. La rédaction actuelle est incohérente avec le fonctionne...

Après le premier alinéa de l'article L. 141‑5‑1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'ils accompagnent les élèves lors des sorties et voyages scolaires, le port de signes ou tenues par lesquels les parents d'élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. » Exposé sommaire : Dans ...

L'article L. 913-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans leur mission de conseiller technique, les personnels de santé et les psychologues de l'éducation nationale contribuent, dans leur champ de compétence, à l'élaboration, l'impulsion, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation de la politique de l'éducation...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement s'opposent à cette mesure de contrôle des professeurs. Le Conseil d'État, dans son avis du 5 décembre 2018, affirme que ces dispositions « ne produisent par elles-mêmes aucun effet de droit et réitèrent des obligations générales qui découlent du statut des fonctionnair...

Le deuxième alinéa de l'article L. 321‑4 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces aménagements appropriés ainsi que les mesures d'enrichissement et d'approfondissement dans les domaines de grande réussite et d'accélération du parcours scolaire sont déterminés pour ces élèves dans le cadre d'un plan d'aménagement ...

I. – Le titre Ier du livre II de la première partie du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° L'article L. 212‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la construction, la reconstruction ou la réhabilitation d'une école maternelle ou élémentaire d'enseignement public a été décidée après la publication de la loi n° du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les demandes de concertation sur l'organisation territoriale de l'Education nationale ont été nombreuses. Les organisations syndicales ont été étonnées à la lecture de cet article. En nous demandant de vous autoriser à agir par ordonnance pour faire disparaître nos académies actuelles, vous enjambez le...

Après l'article L. 111‑1‑1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 111‑1‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑1‑2. –Le règlement intérieur des écoles et des collèges définit la tenue uniforme, propre à chaque établissement, portée par les élèves. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de prévoir l'instauration d'un uniform...

Après l'article L. 131‑10 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 131‑10‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 131‑10‑1. – Les enfants pris en charge dans les établissements et services médico-sociaux mentionnés au 2° et 3° de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles sont soumis à l'obligation scolaire et font partie de l...

Après l'article L. 111‑1‑1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 111‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑1‑2. –La présence d'une carte de la France et de chacun de ses territoires d'outre-mer est obligatoire dans chacune des salles de classe des établissements du premier et du second degrés, publics ou privés sous contrat. « Un déc...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a déséquilibré la formation des jeunes en faveur de l'apprentissage, au détriment de l'enseignement professionnel et technologique. En rédui...

L'article L. 421‑10 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa est insérée la mention : « I. » ; 2° Après le même alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé : « II. – Les établissements, avec l'accord de la collectivité de rattachement, peuvent mettre en œuvre en faveur des élèves du premier degré des actions, not...

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur les effets sur les finances des collectivités de la non compensation aux communes et établissements publics de coopération intercommunaux de la prise en charge au coût réel de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire. Exposé sommaire : Le passage pour ...

Le second alinéa de l'article L. 625‑1 du code de l'éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Afin de garantir la transmission des savoirs fondamentaux à tous les élèves de primaire, le ministre chargé de l'éducation nationale prévoit au sein des épreuves finales de formation la certification de la méthodologie utilisée dans la...