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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Alors que l'aménagement du territoire est au cœur du discours public, les écoles du premier degré connaissent toujours des problèmes récurrents de fermetures de classes. La prise d'une telle décisio...

À la première phrase de l'article L. 212‑8 du code de l'éducation, après la deuxième occurrence du mot : « commune », sont insérés les mots : « ou ne bénéficiant pas d'un enseignement en langues régionales dans leur commune de résidence ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que les enfants ne bénéficiant pas d'un enseignement e...

Après le 3° de l'article L. 212‑8 du code de l'éducation, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° À l'inscription dans une école en langue régionale d'un enfant dont les parents souhaitent qu'il bénéficie d'une telle scolarisation et qui ne peut y accéder dans sa commune de résidence. » Exposé sommaire : Lorsque la commune ne propose pas une...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les dispositions législatives rendues nécessaires par le nouveau découpage territorial des circonscriptions académiques et la réorganisation, sur le territoire national, des services déconcentrés relevant des ministères chargés de l'é...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Dans le cadre de ces fonctions, les assistants d'éducation doivent suivre une formation à l'inclusion des élèves en situation de handicap ». Exposé sommaire : Afin de favoriser le recrutement de personnels enseignants mieux préparés à l'exercice de leurs missions, le projet de loi autorise le r...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Il établit un rapport sur l'accompagnement des auxiliaires de vie scolaire et des accompagnant des élèves en situation de handicap dans le cadre de l'école inclusive en milieu ordinaire. » Exposé sommaire : Cet article acte la suppression du Conseil national d'évaluation du système scolaire (CN...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «c) Sont ajoutés les mots : « , ainsi qu'une formation à l'inclusion des élèves en situation de handicap. » ». Exposé sommaire : Cet article procède au changement du nom des actuelles « Ecoles supérieures du professorat et de l'éducation » remplacées par les nouveaux « Institut nationaux supérieur...

L'article L. 351‑3 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Quelle que soit la nature de l'aide que l'enfant requiert, cette aide lui est apportée dès le premier jour de sa scolarité. Les demandes formulées auprès des maisons départementales des personnes handicapées sont examinées dans un délai maximal de deux mois e...

Le chapitre Ier du titre V du Livre V de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par un article L. 551‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 551‑1‑1. – Chaque élève en situation de handicap bénéficie d'un parcours inclusif spécialisé. « L'élaboration du parcours inclusif spécialisé associe notamment l'élève et son représentant légal, les...

La section 3 bis du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 222‑33‑2‑3 ainsi rédigé : «Art. 222‑33‑2‑3. – Le fait de harceler un élève au sein d'un établissement scolaire par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie scolaire se traduisant ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Il établit un rapport sur le harcèlement scolaire considérant le fait de harceler un élève au sein d'un établissement scolaire par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie scolaire se traduisant par une altération de sa santé phys...

Après le deuxième alinéa de l'article L312‑10 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les académies peuvent décider d'augmenter les volumes d'enseignement en langues régionales où ces langues sont en usage. » Exposé sommaire : Cet amendement permet de d'augmenter les volumes d'enseignements de langues régionales en l...

Les régions peuvent établir des politiques de promotion et d'enseignement des langues régionales au sein des collèges et des lycées en plus de ce qui est actuellement fixé par l'État. Exposé sommaire : Cet amendement incite les régions à effectuer des expérimentations via leur académies afin d'encourager et de développer l'enseignement des la...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , la différenciation ». Exposé sommaire : Il est important de recourir, dans certains domaines, à la différenciation qui prévoit que des collectivités territoriales puissent exercer des compétences différenciées, c'est-à-dire des compétences dont ne disposent pas l'ensemble des collectivités de la même c...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le premier alinéa de l'article L. 131‑2 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « « Sous réserve de l'autorisation de l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation, l'instruction obligatoire des enfants entre trois et six ans peut être donnée dan...

La dernière phrase du premier alinéa de l'article 122‑1‑1 du code de l'éducation est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Ce socle comprend : la maîtrise de la langue française ; la maîtrise des principaux éléments de mathématiques ; une culture humaniste et scientifique permettant le libre exercice de la citoyenneté ; la pratique d'a...

Après l'article L. 311‑3‑1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 311‑3‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 311‑3‑2. – À tout moment de la scolarité, après évaluation de l'équipe éducative et sur les préconisations éventuelles de professionnels paramédicaux, un plan d'accompagnement personnalisé peut être mis en place pour aménager la scola...

I. – À l'alinéa 1, supprimer les références : «  8 ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 7 concerne la transformation du vice-rectorat de Mayotte en rectorat. Les autorités administratives que nous avons auditionnées dans le cadre de la délégation à l'outre-mer considèrent qu'elles seront prêtes à appliq...

Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° L'article L. 113‑1 est ainsi modifié : «a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont intégrés dans le calcul des effectifs scolaires en zone rurale les enfants de moins de trois ans scolarisés, après avis des maires concernés. » ; «b) le deuxième alinéa est ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'obligation d'instruction inscrite dans la loi française en transposition du droit à l'éducation, héritée de la Convention internationale Relative aux Droits de l'Enfant devient, de fait, dans ce projet de loi une obligation d'enseigner à l'enfant, dès trois ans, selon les principes de progression déf...