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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la réaffectation des moyens « économisés » par l'Éducation nationale (à la suite d'une fermeture de classe par exemple) sur le secteur impacté afin d'accompagner durablement l'...

L'article L. 312‑6 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre des classes à horaires aménagés pour renforcer les enseignements artistiques, une attention particulière est accordée aux écoles et collèges situés dans les territoires ruraux. » Exposé sommaire : De trop nombreux établissements ruraux sont ex...

La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie de la partie législative au code de l'éducation est complétée par un article L. 312‑4‑1 ainsi rédigé : « Chaque année et jusqu'en 2024 au sein de chaque école et au sein de chaque collège est désignée au moins une classe dite « olympique » suivant, en plus des enseigne...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le ministre de l'éducation nationale a fait un premier bilan très positif du dédoublement des classes dans les établissements situés en REP+, il est donc proposé de l'étendre aux écoles dans les terr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s'agit de consolider les création de classe et de rentabiliser l'investissement consenti par les communes. En effet, si une classe ouvre et ferme l'année suivante, le prix à payer est trop importa...

Après l'article L. 222‑4 du code de l'action sociale et des familles, il est rétabli un article L. 222‑4‑1 ainsi rédigé : «Art. 222‑4‑1. – Lorsque le président du conseil départemental est saisi par l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation en cas d'absentéisme scolaire, tel que défini à l'article L. 131‑8 du code de l'éducation, ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « abis) Après le mot : « hommes » sont insérés les mots : « conduites par un référent pour les questions d'égalité entre les genres ». Exposé sommaire : La loi de création des ESPE a certes théoriquement rendu obligatoire la sensibilisation à l'égalité dans la formation initiale et continue des en...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « à condition d'être formés pour répondre aux besoins des élèves en situation de handicap ». Exposé sommaire : Pour que l'école de la République puisse accompagner des parcours scolaires de qualité pour tous ses élèves, notamment et surtout ceux qui se trouvent en situation de handicap, avec des réponses a...

À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « État », insérer les mots : « et sans préjudice de la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses disposition...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Actuellement, un établissement privé peut conclure un contrat simple avec l'État s'il remplit l'une des conditions suivantes : être un établissement privé du premier degré ouvert depuis cinq ans ; êt...

La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complétée par un article L. 312‑11‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 312‑11‑2. – Sans préjudice de l'article L. 312‑11‑1, dans le cadre de conventions entre l'État et les régions, la collectivité territoriale de Corse ou les collectivités territorial...

Le 2° de l'article L. 312‑10 du code de l'éducation est complété par les mots : « , dans le respect des objectifs de maîtrise des deux langues à chaque niveau d'enseignement. » Exposé sommaire : Grâce à la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, l'article L. 312‑10 du code de l...

L'article L. 212‑8 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa est supprimé ; 2° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° À l'inscription dans un établissement scolaire proposant un enseignement de la langue régionale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un cas dérogatoire à l'obligation de par...

Après le 3° de l'article L. 442‑5‑1 du code de l'éducation, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° À l'inscription dans un établissement scolaire proposant un enseignement de la langue régionale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un cas dérogatoire à l'obligation de participation financière d'une commune à la scolarisation d'e...

Après le 3° de l'article L. 442‑5‑1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En outre, la participation financière à la scolarisation des enfants dans un établissement privé du premier degré sous contrat d'association dispensant un enseignement de langue régionale fait l'objet d'un accord entre la commune d'accueil et l...

Le premier alinéa de l'article L. 122‑1‑1 du code de l'éducation est complété par trois phrases ainsi rédigées : « L'acquisition du socle commun est progressive. Les élèves qui éprouvent des difficultés dans cette acquisition reçoivent des aides et bénéficient de dispositifs adaptés. Le renforcement de l'exigence du socle commun s'accompagne de...

Le 3 de l'article L. 131‑2 du code de l'éducation est complété par les mots : « , notamment ceux à besoins éducatifs particuliers. Des supports numériques adaptés peuvent être fournis en fonction des besoins spécifiques de l'élève ». Exposé sommaire : L'article L. 131‑2 du code de l'éducation issu de la loi met en place un service public de ...

Après le 4° de l'article L. 131‑2 du code de l'éducation, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Proposer aux enseignants des ressources pédagogiques pour leur enseignement, des contenus et services destinés à leur formation initiale et continue et des outils de suivi de leurs élèves et de communication avec les familles. » Exposé sommaire :...

Après l'article L. 311‑3‑1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 311‑3‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 311‑3‑2. – À tout moment de la scolarité, après évaluation de l'équipe éducative et sur les préconisations éventuelles de professionnels paramédicaux, un plan d'accompagnement personnalisé peut être mis en place pour aménager la scola...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 321-4 du code de l'éducation, après le mot « difficultés, », sont insérés les mots : «  à travers la mise en place d'un programme personnalisé de réussite éducative ou d'un plan d'accompagnement personnalisé, ». Exposé sommaire : L'article L. 321‑4 du code de l'éducation dispose que dans ...