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À l'alinéa 3, supprimer les mots : « les mots : « le premier alinéa de l'article L. 113‑1, les articles » sont supprimés et, ». Exposé sommaire : Cet alinéa fait disparaître une référence à deux alinéas du code actuel qui vont être supprimés par le présent projet de loi. Néanmoins, la référence à cet article, dans le L. 442‑20 n'était pas in...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de corriger un oubli dans la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Comme les EPLE, les établissements privés associés à l'Éta...

L'article L. 312‑7‑1 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « faites aux femmes » sont supprimés et, à la fin, les mots : « à tous les stades de la scolarité » sont remplacés par les mots : « au cours de la scolarité, à partir de l'enseignement secondaire » ; 2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « C...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 5 pour préserver la liberté pédagogique des familles ayant choisi d'instruire elles-mêmes leurs enfants. S'il est essentiel que tout enfant dispose de l'apprentissage effectif du socle commun prévu par le code de l'éducation, les sanctions que propose d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir un diplôme sanctionnant la fin des études primaires, intitulé « certificat d'études primaires ». Plusieurs décennies après sa suppression, le constat est amer...

I. – Une instruction obligatoire sur le harcèlement scolaire est intégrée au cursus scolaire dès le deuxième cycle. Elle est adaptée selon les âges et les niveaux et commence dès le plus jeune âge. Elle intègre trois thématiques : le harcèlement physique, le harcèlement moral et le harcèlement sur internet. Les moyens employés sont définis li...

Le titre Ier du livre IX du code de l'éducation est complété par un chapitre IX ainsi rédigé : « Chapitre IX « Dispositions relatives aux psychologues de l'éducation nationale «Art. L. 919‑1. – Membres à part entière des équipes éducatives, les psychologues de l'éducation nationale participent à l'instauration d'un climat scolaire propice au...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cette mesure fait partie des recommandations émises par les députées en charge de la « mission flash sur la déscolarisation ». Il paraît totalement discriminatoire que les familles dont les enfants ...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2019 un rapport sur la mise en place d'une allocation de rentrée scolaire pour les familles dont les enfants sont instruits à domicile. Exposé sommaire : Cette mesure fait partie des recommandations émises par les députées en charge de la « mission flash sur la déscolarisation ». Il par...

L'article L. 131‑4 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'il y a plus d'une personne responsable d'un enfant soumis à l'obligation scolaire, il ne saurait être établi de hiérarchie entre elles. » Exposé sommaire : L'objectif du présent projet de loi est contenu dans son titre même, à savoir établir une rel...

Après le mot : « handicap », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 4 : « , un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers. » Exposé sommaire : À l'issue de l'examen en première lecture en commission de la proposition de loi « pour une école de la confiance », il est apparu nécessaire au législateur q...

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « , présentant un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 12 par les mots : « , dont une personnalité qualifiée sur les questions de l'éducation inclusive ». Exposé sommaire : La loi n°2013‑595 du 8 juillet ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « L'établissement scolaire d'accueil désigne un tuteur chargé de l'accueil et de l'accompagnement des assistants d'éducation. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise à étendre la possibilité, pour les assistants d'éducation, d'« accéder progressivement à des fonctions pédagogiques, d'en...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « par rapport à l'année scolaire précédente ». Exposé sommaire : Si les élus locaux sont tout à fait favorables à l'instruction obligatoire à l'âge de trois ans pour des raisons de justice sociale, il n'en demeure pas moins que cette évolution ne doit entrainer aucun surcoût dans le contexte financier actue...

Des chartes éducatives sont mises en place pour permettre la prise en charge et le suivi des enfants en difficulté dans le cadre scolaire. Cette charte est un acte éducatif tripartite par lequel les cosignataires, établissements scolaires, parents et enfants s'engagent comme acteurs pour résoudre les problématiques rencontrées au niveau pédago...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « par », insérer les mots : « leur bienveillance, ». Exposé sommaire : Le métier d'enseignant est un réel défi du quotidien. Les personnels de la communauté éducative ont un rôle fondamental dans la fondation de notre société. Ils sont des repères pour nos enfants, et à ce titre, ils parti...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis À la première phrase du troisième alinéa du même article, le mot : « maternelles » est remplacé par le mot : « pré-élémentaires » ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous vous proposons de modifier le terme d'école maternelle, pour le remplacer par le terme école « pré-élémentaire »...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les dispositions législatives rendues nécessaires par le nouveau découpage territorial des circonscriptions académiques et la réorganisation, sur le territoire national, des services déconcentrés relevant des ministères chargés de l'é...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et accord de l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la création d'un établissement public local d'enseignement des savoirs fondamentaux ne peut se faire sans l'accord du recteur d'académie.

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « elles » les mots : « les parties ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.