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Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Ce programme est rendu public. » Exposé sommaire : Le programme annuel est rendu public.

À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 521‑4 du code de l'éducation, après le mot : « favorise », sont insérés les mots : « dans toutes ses dimensions ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte les difficultés et les attentes légitimes des familles ayant un ou plusieurs enfants en situation de difficult...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « par », insérer les mots : « la famille ou ». II. – En conséquence, au début de la troisième phrase de l'alinéa 5, insérer les mots : « La famille ou ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 3° Au cinquième alinéa, après les mots : « la famille »...

Dans un délai de six mois après la promulgatoin de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'action de l'intervention des Comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté dans les écoles. Exposé sommaire : Cette disposition a été adoptée lors de l'examen de la loi de refondation de l'école de la République. Il co...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport après la première année de travail du conseil d'évaluation de l'école, afin d'en mesurer les résultats, les avancées et l'amélioration de la coordination des différents acteurs internes de l'évaluation. Exposé sommaire : La création d'un nouveau conseil d'évaluation de l'école, qui a pour objectif...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le conseil d'évaluation de l'école est composé de quatorze membres. Avec la suppression des quatre représentants du ministre chargé de l'éducation nationale, ce nombre est porté à dix.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le parlement n'a pas vocation à signer des chèques en blanc au gouvernement. Cet article autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi permettant, d'une part, de simplifier l'organisation et le fonctionnement sur l'ensemble du territoire national des...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 111‑2 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'utilisation du numérique en classe, notamment en matière de protection des données personnelles, est sécurisée. Une information claire sur le cadre réglementaire est faite à destination des inspecteurs, des personnels académiqu...

Le premier alinéa de l'article L. 122‑1‑1 du code de l'éducation est complété par trois phrases ainsi rédigées : « L'acquisition du socle commun est progressive. Les élèves qui éprouvent des difficultés dans cette acquisition reçoivent des aides et bénéficient de dispositifs adaptés. Le renforcement de l'exigence du socle commun s'accompagne de...

À l'alinéa 14,substituer au mot : « quatre » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli dont l'objet est d'assurer au nouveau conseil d'évaluation davantage d'indépendance vis-à-vis du ministère, afin que ce dernier ne soit pas juge et partie de ces propres méthodes pédagogiques.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement s'opposent à la mise sous tutelle des ESPE/INSPE et de la formation des enseignants. En effet, cet article modifie la procédure de désignation des directeurs d'ESPE/INSPE et fait en sorte que cette désignation soit prise par un arrêté conjoint des ministres de l'Éducat...

À l'article L. 312‑11‑1 du code de l'éducation, après le mot : « élémentaires », sont insérés les mots : « ainsi que des établissements d'enseignement secondaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir et à pérenniser l'enseignement de la langue corse au collège et au lycée.

Après la deuxième phrase du 1° de l'article L. 721‑2 du code de l'éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Leur formation comprend obligatoirement, pour leurs étudiants, un stage en entreprise d'une durée de deux mois, afin de contribuer au rapprochement entre le système éducatif et le monde professionnel. ». Exposé sommaire : L'a...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque l'État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d'assistant d'éducation en vue de poursuivre ces missions, le contrat est à durée indéterminée. Pour l'appréciation de la durée de six ans, les services accomplis à temps incomplet et à temps partie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Emmanuel Macron faisait récemment rire les Français en parlant des personne « en situation de pauvreté ». Ce champ lexical relève de la novlangue et n'apporte rien. C'est pour cela qu'il faut supprimer ces articles gadgets qui n'ont pour effet que d'augmenter le poids des codes Dalloz. À la place, mieu...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dans l'éducation nationale. Exposé sommaire : Depuis loi de 2...

I. – Le port de l'uniforme à l'intérieur des établissements scolaires est obligatoire. II. – Il revient à la direction de l'établissement de définir l'uniforme qui sera porté au sein de l'établissement scolaire. III. – Le présent article entre en vigueur dès la rentrée scolaire 2019. Exposé sommaire : Le port de l'uniforme n'est plus obliga...

Le début de la seconde phrase de l'article L. 311‑4 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « Dans le respect de l'éducation donnée par la famille, l'école,...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement introduit la notion de respect des choix éducatifs des parents, rappelant ainsi que ces derniers sont les premiers éduca...

I. – Le premier alinéa de l'article L. 112‑1 du code de l'éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146‑9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'un enfant ou d'un adolescent en situation de handicap dans une classe de l'enseignement public ou d...

Rédiger ainsi cet article : « Le troisième alinéa de l'article L. 111‑1 du code de l'éducation, est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ils disposent d'une liberté pédagogique leur permettant de mettre en place des méthodes pédagogiques adaptées à leurs élèves. Ils disposent en outre d'une information complète sur les programmes qui ...