Recherche d'amendements

L'article L. 372‑1 du code l'éducation est ainsi rédigé : «Art. L. 372‑1. – L'article L. 312‑10 est applicable à Mayotte. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre applicable l'enseignement des langues régionales à Mayotte.

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux diverses violences exercées en milieu scolaire à l'égard du personnel éducatif - détail des agressions, répartition géographique, signalements aux rectorats - ainsi qu'aux solutions permettant d'y mettre un terme. Expos...

 « Titre XX « Faire confiance à l'intelligence lycéenne « Article XX « L'ensemble des lycées sont tenus de conforter la création d'une personne morale - conventionnellement intitulée « maisons des lycéens » - afin de progressivement dissoudre les Foyer-Sociaux-Éducatifs d'ici un délai de 4 ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente l...

I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Le II de l'article L. 121‑4‑1 du code de l'éducation est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « II. – Le champ de la mission de promotion de la santé à l'école, assurée par le service de santé des élèves, comprend : » ; b) Le dixième alinéa est ainsi rédigé : « La promot...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement ouvre aux collectivités territoriales compétentes et volontaires (les départements pour les collèges et les régions pour les lycées), des possibilités de financement des dépenses d'inv...

Après le 6° de l'article L.721‑2 du code de l'éducation, il est inséré un 7° ainsi rédigé: «7° Ils peuvent offrir des formations complémentaires aux détenteurs d'un diplôme d'enseignant obtenu à l'étranger et reconnu équivalent au master mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L.721‑1.» Exposé sommaire : L'ouverture d'établissements ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le projet de loi tel que rédigé actuellement vise à instaurer un conseil d'évaluation de l'école comportant respectivement de six personnalités choisies par le ministre chargé de l'éducation nationale, deux députés et deux sénateurs, ainsi que quatre représentants du ministre chargé de l'éducation n...

I. – À l'alinéa 14, substituer au mot : « Quatre » le mot : « Deux ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « 4° Deux membres du Conseil économique, social et environnemental, désignés par le président de ce conseil ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la composition du Conseil d'évaluatio...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions possibles du statut des directeurs d'école. Exposé sommaire : Il est important de revaloriser la fonction de directeur d'école et de leur apporter la reconnaissance qu'ils attendent. Cet amendement propo...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 4 par les mots : « en tenant compte des méthodes pédagogiques des parents et des besoins de l'enfant » . Exposé sommaire : Les articles réglementaires D131‑12, R131‑13 et R 131‑14 sont rendus caduques par le présent projet de loi. L'exigence de socle et de cycles est passée au niveau législatif, mais...

Après l'article L. 401‑1 du code de l'éducation, il est inséré l'article L. 401‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 401‑1‑1. – Pour une durée inférieure à cinq ans, sous réserve de l'autorisation préalable des autorités académiques et après concertation avec les équipes pédagogiques, le projet d'école ou d'établissement mentionné à l'article L. 401‑1 ...

Après l'article L. 912‑1‑3 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 912‑1‑4 ainsi rédigé : «Art. L. 912‑1‑4 – Tout au long de leur carrière, les enseignants ont le droit à une formation continue. Les enseignants qui reçoivent dans leur classe un élève pour lequel un projet personnalisé de scolarisation ou un plan d'accompagnement pe...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Lors de son discours devant le Sénat à l'occasion de la conférence nationale des territoires le 18 juillet 2017, le Président de la République avait déclaré que « les territoires en particulier les p...

Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport relatif à l'offre d'enseignement disponible dans la Région Île-de-France en langue régionale à destination des familles intéressées. Cette langue doit être une langue reconnue comme traditionnellement pratiquée dans un territoire de la France métropolitaine ou d'outre-mer. Exposé somma...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à une plus grande cohérence de notre système éducatif en consacrant explicitement le rôle des établissements privés dans l'apprentissage, qui représente un facteur d'insertion pro...

Le 3 de l'article L. 131‑2 du code de l'éducation est complété par les mots : « , notamment ceux à besoins éducatifs particuliers. Des supports numériques adaptés peuvent être fournis en fonction des besoins spécifiques de l'élève ». Exposé sommaire : L'article L. 131‑2 du code de l'éducation issu de la loi met en place un service public de ...

L'article L. 541‑1 du code de l'éducation, est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour favoriser une culture commune aux professionnels de la santé, de l'accueil et de l'éducation de la petite enfance, une contractualisation est réalisée entre le rectorat, l'agence régional de santé et le conseil départemental. La contractualisation ...

Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport relatif à l'accueil dans les académies concernées, des enfants dont les familles ont fait la demande d'un accueil au plus près possible de leur domicile dans les écoles maternelles ou classes enfantines en langue régionale. Exposé sommaire : La reconnaissance constitutionnelle des lan...

À l'alinéa 10, après le mot : « insuffisants », insérer les mots : « au regard du droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131‑1‑1 du présent code. » Exposé sommaire : En l'état actuel de l'écriture de l'article de loi, le texte maintient un traitement inégalitaire entre les instructeurs qui dispensent l'instruction ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le fait de procéder par ordonnance à l'organisation territoriale de l'Education nationale, qui implique une concertation de tous les acteurs, aussi bien des collectivités territoriales et du Parlement.