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À la fin de l'alinéa 3, substituer au mot : « trois » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Pour les enfants qui sont nés entre les mois de janvier et septembre, la scolarisation n'est généralement pas possible avant le mois de septembre de la troisième année. Il convient dès lors, par soucis de crédibilité, de rendre l'instruction oblig...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement s'opposent à l'extension du recours à l'expérimentation. Le périmètre de ces expérimentations peut conduire à une destructuration totale des pratiques enseignantes et de l'enseignement dans la mesure où elles concernent jusqu'à l'organisation des heures de cours.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les personnalités choisies par le ministre pour leur compétence en matière d'évaluation ou d'éducation soient validées par les commissions permanentes compétentes en la m...

I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Le titre Ier du livre Ier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV : Dispositions relatives à l'obligation de formation «Art. L. 114‑1. – La formation est obligatoire pour tout jeune jusqu'à l'âge de sa majorité. « À l'issue de l'instruction obligatoire définie à l'artic...

Après l'article L. 241‑1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 241‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 241‑1‑1. – Chaque établissement d'enseignement du premier ou du second degré public ou privé est évalué, au moins tous les cinq ans, par une équipe pluridisciplinaire, qui comprend notamment des personnels d'inspection, de direction et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet article qui prévoit la création des établissements publics des savoirs fondamentaux, qui ont vocation à regrouper des classes d'un collège et d'une ou plusieurs écoles situées dans le même bassin de vie. Cette disposition provient d'un rapport effectué...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 tire les conséquences de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire posé à l'article 2 sur l'ensemble des dispositions législatives du code de l'éducation. Cette disposition symbolique de l'article 2 pose un certain nombre de questions. Il est prévu de créer 800 postes d'enseigna...

Après le 3° de l'article L. 442‑5‑1 du code de l'éducation, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° À l'inscription dans un établissement scolaire proposant un enseignement bilingue en langue française et langue régionale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un motif dérogatoire supplémentaire à l'obligation de participation fin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le remplacement du nom des actuelles « Ecoles supérieures du professorat et de l'éducation » remplacées par les nouveaux « Institut nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation ». L'article ajoute aussi un « référentiel de formation » arrêté par les ministres en charge...

L'article L. 351‑3 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et en détermine la quotité horaire minimale. » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Quelle que soit la nature de l'aide que la scolarisation de l'enfant ou de l'adolescent requiert, cette aide lui est...

Le second alinéa de l'article L. 312‑9 du code de l'éducation est complété par les mots : « ainsi qu'une sensibilisation sur les risques de la dépendance aux écrans. » Exposé sommaire : L'utilisation des outils numériques peut favoriser certains apprentissages. En revanche, une exposition excessive aux écrans peut générer des conséquences néf...

Après le 3° de l'article L. 442‑5‑1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En outre, la participation financière à la scolarisation des enfants dans un établissement privé du premier degré sous contrat d'association dispensant un enseignement de langue régionale fait l'objet d'un accord entre la commune d'accueil et l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cette mesure fait partie des recommandations émises par les députées en charge de la « mission flash sur la déscolarisation ». Il paraît totalement discriminatoire que les familles dont les enfants ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Oui, le parlement a vocation à évaluer de manière indépendante notre système scolaire. Ce contrôle est une condition essentielle à l'amélioration de celui-ci. Les membres qui évalueront notre systèm...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 131‑1 du code de l'éducation est ainsi rédigé : «Art. L. 131‑1. – L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de quatre ans et jusqu'à l'âge de seize ans ». Exposé sommaire : De 0 à 5 ans, l'enfant a besoin d'autres choses que de l'école mais (affection, considération, attention et d...

Après le premier alinéa de l'article L. 122‑1‑1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'acquisition du socle commun est progressive. Pour les élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières, au sens du troisième alinéa de l'article L. 321‑4 du présent code, et bénéficiant d'aménagement a...

Après l'article L. 111‑1‑1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 111‑1‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑1‑2. – Le règlement intérieur des écoles, des collèges et des lycées définit la tenue uniforme, propre à chaque établissement, portée par les élèves. » Exposé sommaire : Lieu d'instruction, l'école est aussi un endroit où les di...

Chapitre III L'inclusion scolaire Article X Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146‑9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'un enfant ou d'un adolescent en situation de handicap dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L. 442‑1 du code de l'éducatio...

Au deuxième alinéa de l'article L. 312‑10 du code de l'éducation, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire l'enseignement d'une langue régionale là où elle est en usage. L'apprentissage d'une langue régionale est une réclamation récurrente émanant des territoires...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « premier » le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Cet alinéa supprime une référence à un alinéa qui va être supprimé par le présent projet de loi. Or, la référence à cet alinéa dans l'article L. 442‑20 n'était pas inutile, dans la mesure où elle permettait de d'assurer d'un parallélisme pour la possibi...