Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Une juste représentation des spécificités des territoires y est également assurée, notamment celles des territoires de montagne. » Exposé sommaire : L'article 3 de la présente proposition de loi traite de l'organisation et du fonctionnement de la prochaine Agence nationale de la cohésion des te...

Après la troisième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Les prestations de l'agence intervenant en dehors du secteur concurrentiel sont réalisées à titre gratuit. » Exposé sommaire : Nous refusons que cette agence dite de « cohésion des territoires » accroisse les inégalités entre des territoires qui auraient les moyens de re...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Pour les projets présentés par une métropole définie à l'article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales, elle porte une attention particulière aux projets élaborés conjointement avec ses communes membres qui prévoient la mise en commun de moyens entre les...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle soutient les réseaux associatifs dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que l'Agence nationale de la cohésion des territoires, comme le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) actuellement, continuera...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « d'action territoriale » les mots : « national de coordination ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

I. – L'État est autorisé à mener une expérimentation de trois ans dans cinq départements, au plus tard à compter du 1er juillet 2019. II. – L'Agence nationale de la cohésion des territoires peut adresser à l'autorité préfectorale une demande de dérogation à la norme dont le contour est précisément défini, en fonction de sa spécificité et au no...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « territoire » insérer les mots : « et sur sollicitation du territoire concerné, ». Exposé sommaire : Les collectivités doivent préserver leurs prérogatives dans l'élaboration et la mise en œuvre de leur projet de territoire et des actions qui en découlent, c'est pourquoi l'ANCT ne peut in...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : La forme d'établissement public que nous souhaitons pour cette agence et les missions particulières qui lui seront confiées nécessitent le recours exclusif à l'emploi de droit public. Les agents du CGET, de l'agence numérique et de l'EPARECA devraient par ailleurs être repris sous contrat public comme l...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'ingénierie juridique, financière et technique, publiques ou privées » les mots : « publiques ou privées, d'ingénierie juridique, financière et technique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte de la présente loi, est complété par un article L. 1232‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1232‑2. – Les projets portés par les collectivités territoriales et leurs groupements, notamment en faveur du maintien des ser...

Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Elle veille à la bonne prise en compte des spécificités des territoires de montagne et contribue, conformément à la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, à leur développement, à leur valorisation et à leur protection. Elle dispose pour...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) ont été créés en 1977 pour, selon les mots de la ministre de la culture dans l'hémicycle, « combattre la médiocrité, les erreurs,...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « centres-bourgs, » insérer les mots : « de la réhabilitation de l'immobilier de loisir, ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'intégrer la réhabilitation de l'immobilier de loisir dans les missions de la future agence nationale de la cohésion des territoires. La réhabilitat...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Dans le respect des attributions des représentants de l'État territorialement compétents et des autorités de tutelle, elle assure la coordination et le suivi des politiques d'implantation territoriale des administrations et établissements publics de l'État. » Exposé sommaire : Ces dernières anné...

Les activités et missions de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sont transférées à l'Agence nationale de la cohésion des territoires suivant des modalités et un calendrier prévus par décret dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : La création de l'Agence Nationa...

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : La proposition de loi crée une Agence nationale de la cohésion des territoires pour répondre aux besoins des territoires qui ne disposent pas, en interne, des capacités techniques et financières suffisantes pour monter et réaliser leurs projets. Elle sera donc, en priorité, au service des petites...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Un décret en Conseil d'État détermine l'échelle des rémunérations et leur montant maximal pour les personnels de l'Agence nationale de la cohésion des territoires. « Ce plafond est applicable aux personnels visés aux 1° à 3° du présent article. » Exposé sommaire : Le présent am...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Les citoyens sont associés à l'élaboration des projets des collectivités territoriales et de leurs groupements, selon des modalités définies localement. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Il a pour objet de renforcer l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La création de l'ANCT doit se traduire par une amélioration des conditions de portage des projets territoriaux et de leur accompagnement et il ne faut donc pas que les moyens qui seront mis à sa disp...

Après le mot : « projets » supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : La proposition de loi crée une Agence nationale de la cohésion des territoires pour répondre aux besoins des territoires qui ne disposent pas, en interne, des capacités techniques et financières suffisantes pour monter et réaliser leurs projet...