Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 1186 (Rejeté)
Publié le 14 mars 2019 par : M. Castellani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 44 (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – À la première phrase de l'article 1er, à la dernière phrase de l'article 4 et à la première phrase du III de l'article 5 de la loi n° 2005‑357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports, les mots : « société anonyme » sont remplacés par les mots : « société en commandite par actions ». »
Exposé sommaire :
En souhaitant vendre les parts détenues par l'État dans la société Aéroports de Paris, le Gouvernement va céder le contrôle d'un monopole stratégique à une société privée pour une durée extrêmement longue. Or, les dispositifs de contrôle annoncés par le Gouvernement nous semblent largement insuffisants pour s'assurer que le concessionnaire ne fasse un certain nombre d'erreurs stratégiques.
Pour éviter que la gestion de cette infrastructure incarnant l'image de la France ne soit laissée aux mains d'investisseurs peu soucieux des enjeux liés à sa nature, les auteurs de l'amendements proposent de modifier le statut de la société Aéroports de Paris afin de la transformer en « société en commandite par actions ».
Cette structure juridique permet en effet une dissociation complète de la gestion et de la détention du capital dans l'entreprise. Dès lors, l'État pourrait garder la main sur la gestion de sa principale plateforme aéroportuaire, tout en poursuivant son objectif de cession du capital afin d'alimenter un fonds pour l'innovation.
Ce statut de société en commandite par actions est déjà utilisé pour de grandes sociétés françaises comme Michelin, EuroDisney, ou Lagardère.
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