Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 1187 (Rejeté)
Publié le 14 mars 2019 par : M. Castellani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 44 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 2, substituer au mot :
« soixante-dix »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes :
« Un rapport du Gouvernement est remis au Parlement sur les cinq ans d'exercice de la nouvelle mission d'Aéroport de Paris et mettant en exergue le bilan de ces cinq années d'exploitation. Un débat parlementaire peut être organisé, à l'issue duquel il est proposé de prolonger ou non l'application du présent article ».
Exposé sommaire :
Alors que la privatisation d'ADP fait débat tant au sein du Parlement que de la population française, il est proposé d'expérimenter la solution gouvernementale sur une période de cinq ans à l'issue de laquelle un bilan public sera présenté permettant ainsi de prolonger ou non l'expérimentation.
L'adoption de cet amendement permettrait à la représentation nationale d'opérer un véritable contrôle sur la privatisation d'ADP.
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