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Compléter l'alinéa 19 par les mots : « ainsi que la convention collective prévue à l'article L. 710‑1 ». Exposé sommaire : Faire du recrutement de salariés de droit privé une simple possibilité n'est pas opérant. Dans le contexte financier actuel, les CCI doivent pouvoir compter sur un mode de recrutement plus souple. Cela passe par la fin ...

À l'alinéa 10, après le mot : « sur », substituer aux mots : « une année civile » les mots : « trois années civiles consécutives ». Exposé sommaire : L'article 6 engage une modification substantielle des seuils sociaux dans un souci de simplification et d'harmonisation. Il propose notamment d'allonger à cinq années consécutives, la durée d...

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « ces investissements et » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité offerte à l'État d'imposer des investissements – et non pas uniquement des objectifs de service public – en cas de désaccord avec Aéroports de Paris sur le contenu du contrat de régulat...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, ». Exposé sommaire : Pour que les informations du registre général soient exhaustives et permettent d'être utilisées par les Chambres consulaires, il convient que la nature des activités correspondent...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le chapitre Ier du titre IX du livre III du code civil est ainsi modifié : 1° L'article 1833 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La société est gérée conformément à l'intérêt social de l'entreprise, en tenant compte des conséquences économiques, sociales et environnementales de s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 16, lequel accorde au Gouvernement la possibilité de prendre par ordonnances des mesures relatives au droit des sûretés. Les auteurs de cet amendement considèrent que l'habilitation délivrée au Gouvernement n'est en aucun cas justifiée et témoigne simplement d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des propositions de modernisation du contenu des stages de formation initiale et continue, intégrant notamment les bonnes pratiques en matière de responsabilité sociale...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La procédure administrative d'annulation des dessins et modèles créée par l'article 42bis A ne garantit pas la sécurité juridique des justiciables car la répartition des compétences entre l'office et les juridictions n'est pas clairement établie, de même que les règles de litispendances lorsque les deu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La nouvelle définition de l'objet social à l'article 1833 du code civil, aux articles L.225-35 et L.225-64 du code de commerce et L.110-1 et L.114-17 du code de la mutualité est complétée comme suit ...

I. – À la fin de l'alinéa 33, substituer au mot : « cinquante », le mot : « cent ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 34. III. – Compléter cet article par l' alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 Bis A prévoit implicitement la suppression des échelons départementaux des chambres de métiers et leur régionalisation avec la création d'un établissement unique par région au 1er janvier 2021. Or, la régionalisation serait très négative pour les départements ruraux et marquerait la fin de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à développer le financement des entreprises via le PEA-PME. Le PEA permet d'acquérir un portefeuille d'actions d'entreprises européennes tout en bénéficiant d'une exonérat...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « , à moins que l'échange ne concerne un actif numérique transféré en dehors de toute offre au public de jetons mentionnée à l'article L. 552‑3, et pouvant être utilisé immédiatement à des fins autres que de moyen d'échange ou de conversion en monnaie ayant cours légal ». Exposé sommaire : Le présent amen...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Par délégation, l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture assure les fonctions de gestion et d'administration du registre des actifs agricoles et est habilitée à utiliser les informations contenues dans ce registre à des fins d'intérêt général en accord avec son ministère de tutelle ». E...

Après le mot : « compte », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 1 : « les objectifs de développement durable définis par le Programme de développement durable à l'horizon 2030 de l'Organisation des Nations unies, dénommé « Agenda 2030 ». » Exposé sommaire : L'Agenda 2030 des Nations unies est un programme universel pour le d...

I. – À la fin de l'alinéa 33, substituer au mot : « cinquante », le mot : « cent ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 34. III. – Compléter cet article par l' alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionn...

Aux première et dernière phrases de l'alinéa 4, supprimer les mots : « d'intérêt collectif ». Exposé sommaire : Au-delà des actuelles dispositions de l'article L512‑1 du code monétaire et financier qui autorisent les banques coopératives à diffuser leurs parts sociales via un dispositif ad hoc d'appel public à l'épargne (APE), l'article 23bi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 26 a pour objet la création d'un régime français des offres de jetons (Initial Coin Offering, ICO), forme de levée de fonds via un dispositif d'enregistrement partagé (blockchain) et l'émission de jetons (« coins ») numériques. Il s'agit donc de créer des nouveaux produits financiers basés s...

A la seconde phrase de l'alinéa 46, substituer aux mots : « rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion » les mots : « diagnostic de performance et croissance » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de répondre à l'objectif de transformation de la profession de commissaire aux comptes en introduisant les co...

I. – Rédiger ainsi le deuxième alinéa du V : « 1° L'article L. 2333‑64 est ainsi modifié : ». II. – Après le même alinéa du même V, insérer les deux alinéas suivants : «a) À la fin du premier alinéa du I, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un » ; «b) Le dernier alinéa du même I est ainsi rédigé : ». III. – Au troisièm...