Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à restreindre les garde-fous du dispositif mis en place par la loi Allègre, qui crée un cadre de collaboration entre recherche publique et entreprise, dans le respect de la déontologie des fonctionnaires et avec le souci de limiter au maximum les risques de conflit d'intérêts. Prétend...

I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Les instruments financiers de dettes sont éligibles au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire. « Les rachats d'un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entre...

I. – Supprimer l'alinéa 4. II. – En conséquence : 1° Supprimer l'alinéa 2 ; 2° Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « 1° À la première phrase, après le mot ...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'épargne salariale doit être complémentaire du salaire. Elle n'a pas vocation à être le remplacer. Or, en supprimant le forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés (une contribution affectée à la Sécurité sociale) pour encourager l'intéressement et la participation, l'article 57 du p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner la possibilité aux travailleurs indépendants non agricoles de déclarer et de reverser leurs cotisations tous les trimestres en plus de la possibilité de le faire à l'anné...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « En Corse, en raison de la mise en place de la collectivité unique depuis le 1erjanvier 2018, une étude est conduite conjointement par la collectivité de Corse, l'État et les chambres consulaires afin de proposer un diagnostic, un audit, une assistance et un conseil en vue de l'évolution insti...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes : « Ce stage d'accompagnement à l'installation est composé de deux journées obligatoires, l'une suivie avant l'immatriculation et l'autre après l'immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers ...

Modifier ainsi l'alinéa 46 : 1° A la première phrase, substituer aux mots : « rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion auxquels est exposée » les mots : « diagnostic de performance et croissance de » ; 2° A la seconde phrase, substituer aux mots : « rapport identifiant les risques financiers, comptables et de g...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « S'agissant des entreprises artisanales, ces informations peuvent être communiquées au président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région dont le chef d'entreprise est ressortissant. » Exposé sommaire : L'article 19septies vise à étendre la dérogation du secret professionnel en matiè...

Après le mot : « dispositions », supprimer la fin de l'alinéa 111. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne pas préempter les orientations du rapport que le Gouvernement remettra au Parlement sur l'évaluation des dispositions du présent article. En effet, définir trop précisément le cadre de réflexion future du Gouvernement pourrai...

À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot : « par » insérer les mots : « la ou ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA). La TFA provient d'une majoration de 10 % d...

Rétablir l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : « II. – Le stage visé au I doit notamment dispenser une initiation à la comptabilité générale et à la comptabilité analytique, une information sur l'environnement économique, juridique et social de l'entreprise artisanale et de son territoire d'implantation, ainsi qu'une sensibilisation à la pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ouverture des commerces alimentaires le dimanche matin est, dans son principe, une dérogation de plein droit posée par le Code du Travail depuis plusieurs décennies jusqu'à 12 heures et étendue à 13 heures en 2009 par la loi Maillé. Mais l'article 3132‑29 du Code du Travail prévoit aussi les conditi...

À l'alinéa 51, substituer au mot : « dont », le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans le même esprit que l'amendement portant sur la création d'un label public de notation des performances non-financières des entreprises et dans la continuité du débat en 1ère lecture, le présent ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le II de l'article 50 de la loi n° 2003‑721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique est ainsi modifié : « 1° Le 4° est abrogé ; « 2° Le 5° est complété par les mots : « ou issues des réseaux consulaires ». « II. – Le I du présent article entre en vigueur à la date d'entrée en vi...

I. – Aux alinéas 20, 27, 41, 42 et 53, supprimer les occurrences des mots : « en Conseil d'État ». II. - En conséquence, après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « 19° Aux articles L. 221‑9, L. 223‑35 et L. 227‑9-1, les mots : « en Conseil d'État » sont supprimés ». Exposé sommaire : Cet amendement procède à une coordination entre les...

À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « mots », substituer aux mots : « trois fois le », le mot : « deux fois le montant du ». Exposé sommaire : La participation aux bénéfices de l'entreprise est un dispositif de partage de la valeur créée collectivement en entreprise qui s'opère via une redistribution d'une partie des profits...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le chapitre II du titre III de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après l'article 521 du code général des impôts, il est inséré un article 521bis ainsi rédigé : «Art. 521 bis. – Les règles relatives à la garantie du titre des pièces de m...

À l'alinéa 52, supprimer les mots : « tel qu'il résulte de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.