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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8quater, adopté par les Sénateurs, contre l'avis de la Commission spéciale du Sénat et du Gouvernement, prévoit d'inclure le maire dans le processus de décision visant à ordonner la fermeture obligatoire des points de vente durant le repos hebdomadaire donné aux salariés. L'objet de cet amen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6bisA introduit par le Sénat vise, pour l'ensemble des obligations sociales relevant du code du travail, à relever le seuil d'application de 50 salariés à 100 salariés. Ces obligations concernent en particulier les institutions représentatives du personnel. Les députés socialistes et apparen...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le chapitre II du titre III de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après l'article 521 du code général des impôts, il est inséré un article 521bis ainsi rédigé : «Art. 521bis. – Les règles relatives à la garantie du titre des pièces de mo...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La nouvelle définition de l'objet social à l'article 1833 du code civil, aux articles L.225-35 et L.225-64 du code de commerce et L.110-1 et L.114-17 du code de la mutualité est complétée comme suit ...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « mentionnée au », les mots : « au sens du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 8 bis B qui prévoit d'abroger l'interdiction de fabrication sur le territoire français de produits phytopharmaceutiques destinés à être commercialisés dans des pays situés hors de l'Union européenne où leur utilisation est ...

Après le mot : « décret », supprimer la fin de l'alinéa 56. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à laisser au pouvoir réglementaire le soin de définir les conditions de plafonnement des frais financiers applicables au PERCO d'anciens salariés, ce qui permettra la tenue d'une consultation préalable à la fixation des conditions. En o...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « 1° La conservation pour le compte de tiers d'actifs numériques ou le contrôle des actifs numériques, le cas échéant, sous la forme de clés cryptographiques privées, en vue de détenir, stocker et transférer des actifs numériques ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser le texte afin qu'il soit ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est important de conserver l'organisation et la répartition des conseils de l'ordre des experts-comptables au plus près des territoires.

Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l'article 47 dans sa rédaction issue du vote de l'Assemblée nationale, de manière à restaurer le principe de double caisse pour la fixation des tarifs des redevances aéroportuaires. L'article 47 prévoit en effet de fixer dans le droit le système actuel de double caisse, e...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « Les droits individuels relatifs aux plans d'épargne retraite d'entreprise ayant vocation à bénéficier à l'ensemble des salariés de l'entreprise ne sont transférables qu'à compter de la date de départ de son entreprise du bénéficiaire ». Exposé sommaire : Afin de respecter la cohérence de la pol...

Rétablir l'article 43bis dans la rédaction suivante : « I. – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, le chapitre V du titre Ier du livre III du code de l'énergie est ainsi modifié : « 1° À la fin de la première phrase de l'article L. 315‑2, les mots : « en aval d'un même poste public de...

À l'alinéa 59, après le mot : « conseil », insérer les mots : « , pendant l'intégralité de la vie du produit - phase d'épargne et phase de restitution de l'épargne -, ». Exposé sommaire : Les Français ne veulent pas de la rente à vie obligatoire en sortie de leurs produits d'épargne retraite, comme leur comportement d'épargne et de nombreu...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes : « Ce stage d'accompagnement à l'installation est composé de deux journées obligatoires, l'une suivie avant l'immatriculation et l'autre après l'immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers ...

Modifier ainsi l'alinéa 2 : 1° À la première phrase, après le mot : « activité », insérer les mots : « , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, » ; 2° Compléter la deuxième phrase par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat en applica...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La Commission spéciale du Sénat avait modifié les articles 1836-1 du code civil, L.110-1-1 du code de la mutualité, L.322-1-3-1 et L.322-26-1-2 du code des assurances comme suit : « Les statuts peuve...

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. – La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 225‑45 du code de commerce, les mots : « , à titre de jetons de présence, » sont supprimés ; « 2° À la première phrase du premier al...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « travail », insérer les mots : « et qui apportent la preuve de leur représentativité interprofessionnelle dans le champ de l'artisanat ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national...

I. – Supprimer les alinéas 2 et 5. II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots : « des 1° à 3° », les mots : « deux alinéas ». III. – En conséquence, supprimer la référence : « 2° » au début de l'alinéa 6. IV. – En conséquence, supprimer la référence : « 3° » au début de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Afin de simplifier l'app...